 L'extradition sera demandée par la voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice...  Annali delle Universitá toscane - Page 1401875Full view - About this book
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1896 - 896 pages
...Ia voie diplomatique et ne será accordèe que sur Ia production de 1'originalou d'une expâdition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusaíion ou de renvoi devant Ia justice, repressivo avcc mandat d'arr(H, soit d'un mandat d'arrêt... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1878 - 730 pages
...L'extradition sera demandée par la voie diplomatique; elle ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique, soit...jugement de condamnation, Soit d'une ordonnance de mise eh accusation ou de renvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrêt, délivré dans les formes... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...L'extradition sera demandée par la voie diplomatique; elle ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique soit d'un jugement de condamnation soit d'un mandat d'arrêt émané d'une autorité judiciaire. Ces actes devront être délivrés dans les... | |
 | Pasquale Fiore, Charles Antoine - Criminal jurisdiction - 1880 - 442 pages
...fut motivée par un amendemendement présenté par le président de la commis« mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive , avec «...nature usité dans « l'Etat étranger et indiqué an traité. « ARTICLE 12. — Les étrangers dont l'extradition est demandée en « vertu d'un traité... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 436 pages
...L'extradition sera demandée par la voie diplomatique; elle ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique soit...condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrêt, soit d'un mandat d'arrêt délivré... | |
 | Hungary - Session laws - 1881 - 862 pages
...L'extradition sera demandée par la voie diplomatique : elle ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique soit d'un jugement de condamnation soit d'un mandat d'arrêt émané d'une autorité judiciaire. Ces actes devront être delivrés dans les... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1883 - 798 pages
...L'extradition sera demandée par la voie diplomatique; elle ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique soit d'un jugement de condamnation soit d'un mandat d'arrêt émané d'une autorité judiciaire. Ces actes devront être délivrés dans les... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...L'extradition sera demandée par la voie diplomatique ; elle ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique, soit...condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrêt, délivré dans les formes precrites... | |
 | Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...L'extradition sera demandée par la voie diplomatique; elle ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique soit...condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrêt, soit d'un mandat d'arrêt délivré... | |
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