 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. » Si la prostitution ou la corruption a été excitée,...sera de deux ans à cinq ans d'emprisonnement, et de trois cents francs à mille francs d'amende ». (C. p., art. 33^.) ** Les coupables du délit mentionné... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...francji."' . ' Si la prostitution ou la corruption a été excitée, favorisée bu facilitée parleurs pères, mères, tuteurs ou autres personnes chargées...sera de deux ans à cinq ans d'emprisonnement, et de trois cents francs à raille francs d'amende. : ••• •"'•• •335- Les coupables du délit... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à cinq cents francs. Si la prostitution ou la corruption a été excitée...leurs pères, mères, tuteurs ou autres personnes charSées de leur surveillance, la peine sera de deux ans à cinq ans 'emprisonnement, et de trois... | |
 | Horace Raisson - France - 1832 - 306 pages
...ans, sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans , et d'une amende de 5p francs à 500 fr. — Si la prostitution ou la corruption a été excitée,...sera de deux ans à cinq ans d'emprisonnement , et 300 francs à 1000 francs d'amende. 405. Quiconque, soit en faisant usage de (aux noms ou de fausses... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...et d'une amende de 5o francs à 5oo francs. CP -Attentats aux mœurs. Arrestations illégales. 335 Si la prostitution ou la corruption a été excitée,...à cinq ans d'emprisonnement, et de 3oo francs à 1000 francs d'amende. 335. Les coupables du délit mentionné au précédent article seront interdits... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...cinquante francs à cinq cents francs. — Si la prostitution ou la corruption ae/té excilée,Javorisée ou facilitée par leurs pères , mères , tuteurs...sera de deux ans à cinq ans d'emprisonnement , et de trois cents francs a mille francs d'amende, (i) = Ou facilitant habituellement la débauche. La loi... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...cent un francs à cinq cents francs. Si la prostitution ou la corruption a été excitée, favorsjée ou facilitée par leurs pères, mères, tuteurs ou...sera de deux ans à cinq ans d'emprisonnement et de trois cents francs à mille francs d'amende. 335. Les coupables du délit mentionné au précédent... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante à cinq cents francs. — Si la prostitution ou la corruption a été excitée, favorisée ou facilitée par leurs pères, (i) Le Code ne prévoyait pus, avant la loi du 28 avril' iSSa, qui l'a modifié , le cas d'attentat... | |
 | Joseph Chitty - Anatomy - 1836 - 560 pages
...emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. " Si la prostitution ou la corruption a été excitée,...chargées de leur surveillance, la peine sera de deux ans il cinq ans d'emprisonnement et de trois cents francs à mille francs d'amende. Les sept Codes Français,... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...sera puni d'uu emprisonnement » de six mois à deux ans, et d'une » amende de 5oà 5oo francs. » Si la prostitution ou la corruption » a été excitée, favorisée ou facilitée » par leurs pères et mères , tuteurs OH »" autres personnes chargées de leur » surveillance , la peine sera de deux... | |
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... en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de... 
