Annuaire de la Martinique...1901 |
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... article 971 ( 2 ) : les testaments purent être reçus , dans les campagnes , par deux notaires seulement ou par un notaire en présence de deux témoins ; et de l'article 412 : un fondé de pouvoirs put représenter , pour les habitants de ...
... article 971 ( 2 ) : les testaments purent être reçus , dans les campagnes , par deux notaires seulement ou par un notaire en présence de deux témoins ; et de l'article 412 : un fondé de pouvoirs put représenter , pour les habitants de ...
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... article 24 de la loi du 18 avril 1831 sur les pensions de l'armée de mer , combiné avec les dispositions de la loi générale sur les pensions civiles , du 9 juin 1853 . L'ordonnance de 1828 n'accordait qu'aux avoués le droit de plaider ...
... article 24 de la loi du 18 avril 1831 sur les pensions de l'armée de mer , combiné avec les dispositions de la loi générale sur les pensions civiles , du 9 juin 1853 . L'ordonnance de 1828 n'accordait qu'aux avoués le droit de plaider ...
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... article 4 de cette ordonnance dispose que , dans les établissements publics dont il est question en l'article 3 , ne sont pas compris les bâtiments militaires ( à l'exception des hôpitaux ) , les fortifications , les batteries , les ...
... article 4 de cette ordonnance dispose que , dans les établissements publics dont il est question en l'article 3 , ne sont pas compris les bâtiments militaires ( à l'exception des hôpitaux ) , les fortifications , les batteries , les ...
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... article 1er du sénatus - consulte du 4 juillet 1866 . La vente des immeubles ne peut avoir lieu qu'avec con- currence et publicité , conformément à l'article 33 , § 4 , de l'ordonnance organique du 9 février 1827 . Le domaine public de ...
... article 1er du sénatus - consulte du 4 juillet 1866 . La vente des immeubles ne peut avoir lieu qu'avec con- currence et publicité , conformément à l'article 33 , § 4 , de l'ordonnance organique du 9 février 1827 . Le domaine public de ...
Page 79
... article 11 des lettres patentes d'octobre 1727 . Saint - Pierre a été ouvert déinitivement au commerce étranger par l'arrêt du conseil d'État du roi du 30 août 1784 . Fort - de - France , Trinité et Marin ont été ouverts au même ...
... article 11 des lettres patentes d'octobre 1727 . Saint - Pierre a été ouvert déinitivement au commerce étranger par l'arrêt du conseil d'État du roi du 30 août 1784 . Fort - de - France , Trinité et Marin ont été ouverts au même ...
Common terms and phrases
1re classe 29 décembre 2º classe Abrogé adjoint agents Ajoupa-Bouillon Anses-d'Arlets août arrêté articles avril Basse-Pointe bourses budget bureau canton Canton du Marin Carbet Case-Pilote certificat chambre de commerce chargé chef du service circonscription civil commissaire commune comptabilité conseil d'Etat conseil général conseil municipal conseil privé Conseillers municipaux décembre décret délai délégué dépenses député desservant Dimanche directeur de l'intérieur douanes électeurs électorales février Fonds-Saint-Denis Fort-de-France François gouverneur Grand'Anse Grand'Rivière Gros-Morne Guadeloupe Haïti heures idem inspecteur Jamaïque janvier Jeudi Joseph juillet juin l'administration l'article l'élection Lamentin lycée Macouba maire Mardi mars Martinique membres Mercredi Mile militaires ministère des colonies ministre mois Morne-Rouge novembre octobre personnel Petit-Bourg police Port-au-Prince préfet présente loi président promulgué Recettes receveur règlements Rivière-Pilote Rivière-Salée Robert Saint-Esprit Saint-Pierre Sainte-Luce Sainte-Marie Samedi Schoelcher scrutin secrétaire général section septembre sera session tarif taxes Thaly tion titulaire tonneau trésorier Trinité Trois-Ilets Vauclin Vote du conseil Yotte
Popular passages
Page 573 - Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, 'de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Page 575 - Si la donation ou le legs ont été faits à un hameau ou quartier d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une commission syndicale, conformément à l'article 129 ci-dessous.
Page 499 - Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé un vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr.
Page 477 - Ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière : 1...
Page 567 - Les délégués sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue; si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour, et l'élection a lieu à la majorité relative.
Page 572 - ... 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 571 - De publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation.
Page 472 - Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat.
Page 500 - Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion , se seront rendus coupables d'outrages ou de violences soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de 100 fr.
Page 578 - Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. La commune ou section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard.