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" De publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation. "
Annuaire de la Martinique... - Page 571
by Martinique - 1901
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont - Administrative law - 1869
...Attendu qu'aux termes de ce dernier article, les règlements de police permanents pris par les maires ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par le récépissé don né parle sous-préfet; — Attendu que cette disposition est générale et absolue...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1861
...d'office; — attendu qu'aux termes de l'art. 11 ue la loi du 18 juillet 1837, les arrêtés des maires qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation qui est constatée par le récépissé donné par le sous-préfet; — attendu que cette disposition...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1869
...attendu qu'aux termes de ce dernier article, les règlements de police permanents pris par les maires ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation , constatée par le récépissé donné par le sous-préfet; — attendu que celte disposition est générale %t absolue;...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 53

1837
...à leur observation. Les arrêtés pris parle maire sont immédiatement adressés au sons-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution....ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838
...à leur observation. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution....ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés...
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Annuaire historique universel, Volume 20

Europe - 1838
...à leur observation. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution....ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 2

Yonne (France) - Yonne (France) - 1838
...leur observation. « Les arrêtés pris par le maire sont imme'diatement adressés au sous-préfet Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution....ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'amplialion constatée par les récépissés donnés...
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Annuaire historique universel, Volume 20

Europe - 1838
...arrêtés prie par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les anuuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1838
...annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. Art. 12. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels la...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 487 pages
...à leur observation. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution....ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés...
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