Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les... "
Annuaire de la Martinique... - Page 573
by Martinique - 1901
Full view - About this book

Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1

Westphalia (Kingdom). - 1808
...<£rf)attung ber ©efunbfjeite • unb @i* d)er^eiio»7intiaUen ber offenen «Kuf^e unb namenf. \^ t 9. au maintien de la salubrité , de la sûreté, et de la tranquillité publique, et notamment à la répression du vagabondage et de la mendicité. SECTION II. Art. j. Les...
Full view - About this book

Réflexions sur l'organisation municipale et sur les conseils généraux de ...

Membre de la Chambre des députés - Local government - 1818 - 114 pages
...reconstruction des églises , presbytères et autres objets nécessaires au service du culte religieux; - 9°. Au maintien de la salubrité , de la sûreté et de la tranquillité publique; ' io?. Enfin , au service et à l'emploi des milices ou gardes nationales, ainsi qu'il sera...
Full view - About this book

Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et ..., Volume 4

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824
...la confection des routes , canaux et autres ouvrages publics autorisés dans le département.. . ., au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. (Sect. ni, art. Ier et a.) « Les délibérations des assemblées administratives de département....
Full view - About this book

Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 9

Albert Fritot - International law - 1823
...reconstruction des églises, presbytères et autres objets nécessaires au service du culte religieux; o-° Au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. 1o° Enfin, au service et à l'emploi des milices ou gardes nationales, ainsi qu'il sera réglé par...
Full view - About this book

(1823. 606 p.)

Albert Fritot - 1823
...reconstruction des églises, presbytères et autres objets nécessaires au service du culte religieux ; 9° Au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. 1 o° Enfin , au service et à l'emploi des milices ou gardes nationales, ainsi qu'il sera réglé...
Full view - About this book

Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 1

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829
...reconstruction des églises , presbytères et autres objets nécessaires au service du culte religieux ; Au maintien de la salubrité , de la sûreté et de la tranquillité publiques; Au service et à l'emploi des gardes nationales. (Loi dti 22 décembre 1 790 , sect. 3 , art. 2. )...
Full view - About this book

Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 2

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829
...reconstruction des églises , presbytères et autres objets nécessaires au service religieux; 9°. Le maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ; \ 10. Le service et l'emploi des gardes nationales dans les limite.'- tracées par les lois et-règlemens....
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862
...propriétés publiques; . 6° A celle des forêts, rivières, chemins et autres choses communes ; 9° Au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. (N° 313) [6 août 1861.] Chemins de fer; traite de faveur; nullité.— (Ni2erolles. ) — Une compagnie...
Full view - About this book

Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, par A ...

Dictionnaire - 1833
...PONTS-ET-CHATJSSEES , en quoi consiste l'intervention des ingénieurs , en ce qui concerne ces travaux); Du maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ; De la surveillance du commerce des grains et de tout ce qui tient aux approvisionnements; Des adjudications...
Full view - About this book

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...reconstruction des églises, presbytères et autres objets nécessaires au service du culte religieux.; 9° Au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques; 10° Enfin, au service et à l'emploi des milices ou gardes nationales, ainsi qu'il sera réglé par...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF