Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé... Annuaire de la Martinique... - Page 499by Martinique - 1901Full view - About this book
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...plusieurs individus , aux officiers de jus•» tice ou de police administrative », doit être puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 francs à 3,ooo francs. Suivant l'art. 876, lorsque les Injures ou expressions outrageantes qui ne renferment... | |
| 1872 - 392 pages
...contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi, ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé...voter, ou auront influencé un vote, seront punis ; — que cette différence dans les textes révèle suffisamment la volonté du législateur de 1852,... | |
| 1877 - 408 pages
...contrevenant aux dispositions de la présente loi et aux règlements rendus pour son exécution sera passible d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 10,000 francs, sous la réserve des effets de l'article 463 du Code pénal en ce qui touche la peine... | |
| 1841 - 1052 pages
...Art. 8. Dans les cas prévus par les art. 8 et 6, les témoins, lorsqu'ils uo seront pas complices, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende delOOfr. àl.OOOfr. » Art. 9. Il n'est pas dérobé aux lois qui règlent la compétence des tribunaux... | |
| Faustin Hélie - Criminal procedure - 1846 - 754 pages
...une peine corporelle lorsque son accusation est calomnieuse. L'art. 373 du C. pén. punit, en effet, d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 à 300 francs, quiconque a fait par écrit une dénonciation calomnieuse aux officiers de justice.... | |
| Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 502 pages
...au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 500 francs à 10,000 francs, et, en outre, pourront être soumis à la surveillance de la haute... | |
| Europe - 1849 - 1044 pages
...de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront , soit influencé , soit tenté d'influencer son vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. La peine sera du double si le coupable est fonctionnaire public. Art. 107. Ceux qui,... | |
| Europe - 1849 - 1072 pages
...de le déterminer à s'abstenir de vuler, ou auront , soit influencé , soit tenté d'influencer son vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de (OU fr. à 2,000 fr. I .1 peine sera du double si le coupable est fonctionnaire public. Art 107.... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...de le déterminer à s'abstenir de voler, ou auront, soit influencé, soit tenté d'influencer son vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. La peine sera du double si le coupable est fonctionnaire public. Art. 107. Ceux qui,... | |
| E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront , soit influencé , soit tenté d'influencer son vote , seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. Si le coupable est fonctionnaire public , la peine sera du double. Art. 107. Ceux... | |
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