 Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion , se seront rendus coupables d'outrages ou de violences soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations...  Annuaire de la Martinique... - Page 500by Martinique - 1901Full view - About this book
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...plusieurs individus , aux officiers de jus•» tice ou de police administrative », doit être puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 francs à 3,ooo francs. Suivant l'art. 876, lorsque les Injures ou expressions outrageantes qui ne... | |
 | 1841 - 1052 pages
...Art. 8. Dans les cas prévus par les art. 8 et 6, les témoins, lorsqu'ils uo seront pas complices, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende delOOfr. àl.OOOfr. » Art. 9. Il n'est pas dérobé aux lois qui règlent la compétence des tribunaux... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1846 - 754 pages
...une peine corporelle lorsque son accusation est calomnieuse. L'art. 373 du C. pén. punit, en effet, d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 à 300 francs, quiconque a fait par écrit une dénonciation calomnieuse aux officiers de justice.... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 502 pages
...au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 500 francs à 10,000 francs, et, en outre, pourront être soumis à la surveillance de la haute... | |
 | Europe - 1849 - 1044 pages
...collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de violence, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait on de menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement... | |
 | Europe - 1849 - 1072 pages
...collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus cuupables d'outrages ou de violence, suit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies tl • fait ou de menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...collége électoral qui, pendant la réunion , se seront rendus coupables d'outrages ou de violences soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres,...emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera d'un an à cinq ans, et l'amende... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...collége électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de violence, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres,...emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera d'un an à cinq ans et l'amende... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...collège électoral qui, pendant la réunion , se seront rendus coupables d'outrages ou de violences soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres,...emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de 100 fr. a 2,000 fr. Si le scrutin a été violé , l'emprisonnement sera d'un an à cinq ans , et l'amende... | |
 | Paris (France) - 1850 - 720 pages
...suffrages , déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 2,000 Гг. » La requête est renvoyée aux bureaux. L'ordre du jour appelle la discussion... | |
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