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" Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en... "
Annuaire de la Martinique... - Page 578
by Martinique - 1901
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 10

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...inscrit au rôle de la commune peut exercer, à ses frais et risques, mais toutefois après autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section de commune, après que ces communes ou sections appelées à en délibérer ont refusé de les exercer...
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De la personnalité juridique des communes

J. V. Bournat - 1855 - 104 pages
...tout contribuable inscrit au rôle de la commune, le droit d'exercer à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que la commune préalablement appelée à délibérer a refusé ou négligé d'exercer (art. 49,...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en matière ..., Volume 38

Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862
...préalablement appelée à en délibérer, aurait refusé ou négligé d'exercer. La commune ou section ef mise en cause, et la décision qui intervient a effet à son égard. (.1)7. 49.) — La commune , section de commune ou le contribuable , auquel l'autorisation a été...
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Jus romanum:- De administratione rerum ad civitates pertinentium (Dig. liv ...

Alexandre Omer Delalande - 1866 - 66 pages
...tout contribuable inscrit au rôle delà commune le droit d'exercer à ses frais et risques et avec l'autorisation du conseil de préfecture les actions qu'il croit appartenir à la commune et que le conseil municipal préalablement appelé à en délibérer a négligé ou refusé d'exercer....
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Traité général de droit administratif appliqué: ou, Exposé de la ..., Volume 3

Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1868
...le pouvoir d'exercer l'action qu'il croit appartenir à la commune ; les tribunaux saisis, celle-ci est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard. 555. — Cette disposition de la loi de 1837 s'applique exclusivement aux actions des communes ou sections...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 10

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1848
...inscrit au rôle de la commune peut exercer, à ses frais et risques , mais toutefois après autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section de commune , après que ces communes ou sections appelées à en délibérer ont refusé de les exercer...
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Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884

Maurice Block - Administrative law - 1885 - 446 pages
...Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions...124. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur...
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L'Année politique, Volume 11

André Lebon - France - 1885
...Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions...— Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur...
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Dictionnaire général d'administration, Volume 1

Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885
...frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir a la commune ou section, et que celle-ci, préalablement...intervient a effet à son égard. Art. 124. — Aucune aclion judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 4

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885
...au rôle des contributions directes dans la commune le droit d'exercer à ses Irais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions...refusé ou négligé d'exercer. La commune ou section de commune, d'après le troisième paragraphe de l'article 121, est implicitement autorisée par la...
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