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" Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. "
Annuaire de la Martinique... - Page 474
by Martinique - 1901
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876
...peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des tionale [etc.] toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Eut. Si l'instruction est commencée...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1889
...fonctions d'huissiers audienciers. putes pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. Eu ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut...un décret du Président de la République, rendu eu conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentats commis contre la sûreté...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3-4; Volumes 19-20

Diplomatic and consular service, French - 1886
...territoire de la République aux autres membres de ces familles. L'interdiction est prononcée par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres. Art. 3. — Celui qui, en violation de l'interdiction, sera trouvé eu France, en Algérie ou dans...
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Almanach national: annuaire officiel de la République française

Almanacs, French - 1875
...peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs...République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'État. Si l'instruction est commencée...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 38

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875
...que par le Sénat. • Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des député» pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions....République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat. i Si l'instruction est commencée...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 40

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875
...en accusation par la Chambre des députés pour criтез commis dans l'exercice de leurs fonclions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. « Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un dém-t du Président de la République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue...
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Esprit de la constitution du 25 février 1875

Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 312 pages
...paragraphe est conçu en ces termes : « Les ministres peuvent être mis en accusation « par la Chambre des députés pour crimes commis « dans l'exercice de...fonctions. En ce cas, ils « sont jugés par le Sénat. » Mais, si la formule en question enveloppe la responsabilité judiciaire, elle exprime surtout, elle...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 28-29

History, Modern - 1875
...être jugé que par le Sénat. || Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs...fonctions. En ce cas ils sont jugés par le Sénat, i Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République,...
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Das Staatsarchiv, Volumes 28-29

History, Modern - 1875
...etre juge que par le Senat. || Les ministres penvent etre mis en aceusation par la Chambre des deputes pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas ils sont juges par le Senat. (| Le S6nat peut etre constitu6 en cour de justice par un decret du Pr6sident de...
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L'Année politique, Volume 2

André Lebon - France - 1876
...peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs...République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat. Si l'instruction est commencée...
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