Annuaire de la Martinique... |
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Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi , le préfet peut après l'en avoir requis , y procéder d'office par lui ...
Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi , le préfet peut après l'en avoir requis , y procéder d'office par lui ...
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Common terms and phrases
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Popular passages
Page 571 - Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, 'de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Page 573 - Si la donation ou le legs ont été faits à un hameau ou quartier d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une commission syndicale, conformément à l'article 129 ci-dessous.
Page 497 - Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé un vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr.
Page 475 - Ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière : 1...
Page 565 - Les délégués sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue; si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour, et l'élection a lieu à la majorité relative.
Page 570 - ... 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 569 - De publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation.
Page 470 - Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat.
Page 498 - Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion , se seront rendus coupables d'outrages ou de violences soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de 100 fr.
Page 576 - Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. La commune ou section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard.
Bibliographic information
| Title | Annuaire de la Martinique... |
| Author | Martinique |
| Published | 1901 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 23 May 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |