 | Educational law and legislation - 1812 - 328 pages
...l'inspection d'un docteur dans les lieux où celui-ci sera établi. Dans le cas d'aca'dens'-graves arrivés à la suite d'une opération exécutée hors de la surveillance et l'inspection prescrites ci-dessus , il y aura recours à indemnité contre l'officiel' de santé qui.s'en... | |
 | Education - 1814 - 496 pages
...surveillance et l'inspection d'un docteur, dans les lieux où celui-ci sera établi. Dans le cas d'accidens graves arrivés à la suite d'une opération exécutée...l'inspection prescrites ci-dessus , il y aura recours à indemnité contre l'officier de santé qui s'en sera rendu coupable. TITRE v. — De l 'instruction... | |
 | 334 pages
...que sons l'inspection fl'un Docteur, dans les lieux où celui-ci est établi. Dans le cas d'accidens' graves arrivés à la suite d'une opération exécutée hors de la surveillance prescrite ci-dessus , il ya lieu à recours en indemnité contre l'officier de santé. Les Docteurs... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...docteur dans les lieux où celui-ci sera établi. » Si cette disposition n'est pas observée; ii, à la suite d'une opération exécutée hors de la surveillance et de l'inspection qu'elle prescrit , il survient des accidens graves, la loi ne prononce pas une peine, elle dit seulemenl... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...chirurgicales que sous la surveillance et l'inspection d'un docteur, dans les lieux 0*1 celui-ci est établi. Dans le cas d'accidents graves arrivés à la suite...surveillance et de l'inspection prescrites ci-dessus , il ya recours à indemnité contre l'officier de sauté qui s'en serait rendu coupable. (Ibid., art. ^p.)... | |
 | Jean Baptiste Louis.] [Brayer de Beauregard - 1824 - 450 pages
...sera établi. Dans le cas d'accidens graves arri vi-s à la suite d'une opération eiécutée bors de la surveillance et de l'inspection prescrites ci-dessus, il y aura recours à indemnité contre l'officier de santé qui s'en sera rendu coupable. CHAP. IV. ADMINISTRATION. Saint-Quentin,... | |
 | Medicine - 1829 - 624 pages
...surveillance et l'inspection d'un docteur dans les lieux où celui-ci sera établi. Dan» le cas d'accideua graves arrivés à la suite d'une opération exécutée...et de l'inspection prescrites ci-dessus, il y aura recourt à indemnité contre l'oflicicr de santé qui s'en sera rendu coupable. « • Ainsi l'officier... | |
 | Medicine - 1829 - 924 pages
...• sous la surveillance et l'inspection d'un docteur, dans les lieux • où celui-ci sera établi. Dans le cas d'accidents graves arrivés à la •...opération exécutée hors de la surveillance et de l'in• spection prescrites ci-dessus , il y aura recours en indemnité contre • l'officier de santé... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...surveillance et l'inspection d'un docteur, dans les lieux où celui-ci est établi. Dans les cas d'accidens graves arrivés à la suite d'une opération exécutée hors de la surveillance et l'inspection prescrites ci -dessus , il ya recours à indemnité contre l'officier de santé qui s'en... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...surveillance et l'inspection d'un docteur, dans les lieux où celui-ci sera établi. Dans le cas d'accidens graves arrivés à la suite d'une opération exécutée hors de la surveillance et de l'inspection proscrites ci-dessus , il y aura recours à indemnité contre l'officier de santé qui s'en sera rendu... | |
| |
Dans le cas d'accidents graves arrivés à la suite d'une opération exécutée hors de la surveillance et de l'inspection prescrites ci-dessus, il y aura recours à indemnité contre l'officier de santé qui s'en sera rendu coupable. 
