 | Accident insurance - 1903 - 764 pages
...le payement d'une allocation mensuelle. Le taux de l'allocation mensuelle est arrêté, pour chaque commune, par le conseil municipal, sous réserve de l'approbation du conseil général. Il ne peut être inférieur à huit francs (8 fr.). Dans le cas où il excéderait trente francs (30... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1903 - 850 pages
...le second paragraphe ainsi conçu : « Le tarif des allocations mensuelles est arrêté, pour chaque commune, par le conseil municipal, sous réserve de l'approbation du conseil général. » M. le rapporteur. Monsieur le président, quelques-uns de nos collègues font observer qu'il serait... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1903 - 846 pages
...payement d'une allocation mensuelle. « Le tarif des allocations mensuelles est arrêté : pour chaque commune, par le conseil municipal, sous réserve de l'approbation du conseil général. « Il ne peut être inférieur à 8 fr. Dans le cas où il excéderait 20 fr., l'excédent n'entre... | |
 | André Lebon - France - 1904 - 468 pages
...le payement d'une allocation mensuelle. Le taux de l'allocation mensuelle est arrêté, pour chaque commune par le conseil municipal, sous réserve de l'approbation du conseil général. Il ne peut être inférieur à 8 francs. Dans le cas où il excéderait 3o francs, l'excédent n'entre... | |
 | Economics - 1905 - 536 pages
...dans le payement d'une allocation mensuelle. !>.- taux de cette allocation est arrêté, pour chaque commune, par le Conseil municipal, sous réserve de...Conseil général et du ministre de l'Intérieur. II ne peut être inférieur à cinq francs (5 fr.) ni, à moins de circonutances exceptionnelles, supérieur... | |
 | France - Law - 1905 - 1980 pages
...pour chaque commune, par le const-il municipal, sous réserve de l'approbation du conseil getter»! et du ministre de l'intérieur. Il ne peut être inférieur à cinq francs (5f) ni, ,. moins de circonstances exceptionnelles, supérieur à vingt francs (20'). S'il est supérieur... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...l'allocation mensuelle est, quant a l'assistance Le taux de cette allocation est arrêté, pour chaque commune, par le Conseil municipal, sous réserve de...Conseil général et du Ministre de l'Intérieur. 11 ne peut être inférieur à 5 francs ni, à moins de circonstances exceptionnelles, supérieur à... | |
 | France - 1906 - 1180 pages
...paiement d'une allocation mensuelle. Le taux de cette allocation est arrêté, pour chaque commune, par lo Conseil municipal, sous réserve de l'approbation...Conseil général et du Ministre de l'Intérieur. II ne peut être inférieur à cinq francs (5 francs), ni, à moins do circonstances exceptionnelles,... | |
 | Adrien Sachet - Old age pensions - 1907 - 350 pages
...paiement d'une allocation mensuelle. Al. 2 : Le taux de cette allocation est arrêté, pour chaque commune, par le conseil municipal, sous réserve de...conseil général et du ministre de l'Intérieur. Al. 3 : Une peut être inférieur à cinq francs (5 fr.} ni, à moins de circonstances exceptionnelles,... | |
 | Édouard Campagnole - Industrial life insurance - 1908 - 618 pages
...petites ressources dont dispose l'assisté (art. 2o), et non du taux de l'allocation mensuelle arrêté par le conseil municipal , sous réserve de l'approbation...conseil général et du ministre de l'intérieur. Les conditions dans lesquelles ce chiffre théorique est établi d'après l'article 2o impliquent qu'il... | |
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L'assistance à domicile consiste dans le payement d'une allocation mensuelle. Le taux de cette allocation est arrêté, pour chaque commune, par le Conseil municipal, sous réserve de l'approbation du Conseil général et du ministre de l'Intérieur.... 
