| Accident insurance - 1903 - 764 pages
...établie d'office par le conseil municipal. ART. 8. Le Conseil municipal, délibérant en comité secret, prononce l'admission à l'assistance des personnes...conditions dans lesquelles elles seront assistées. ART. 9. La liste ainsi arrêtée par le conseil municipal est déposée au secrétariat de la mairie,... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1903 - 850 pages
...tendant à rédiger cet article comme suit : <( Le conseil municipal, délibérant en comité secret, prononce l'admission à l'assistance des personnes ayant leur domicile de secours dans la commune, qui figurent sur la liste du bureau de bienfaisance ou qui l'auraient saisi directement d'une demande... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1903 - 846 pages
...tendant à rédiger cet article comme suit : » Le conseil municipal, délibérant en comité secret, prononce l'admission à l'assistance des personnes ayant leur domicile de secours dans la commune, qui figurent sur la liste du bureau de bienfaisance ou qui l'auraient saisi directement d'une demande... | |
| France - Law - 1905 - 1974 pages
...sur la totalité 61. des deinaudes préalablement soumises au bureau d'assistance, qu'elles Ggnrent ou non sur la liste préparatoire, prononce l'admission...domicile, soit dans un établissement hospitalier. 9. La liste ainsi arrêtée par le conseil municipal est déposée au secrétariat de la mairie, et... | |
| France - 1906 - 1180 pages
...secours, qu'ils y aient ou non, en fait, leur résidence (2). A noter que le Conseil doit délibérer sur la totalité des demandes préalablement soumises...qu'elles figurent ou non sur la liste préparatoire dressée par ce dernier. (Art. 7 et 8.) Détermination du mode d'assistance. — Le Conseil détermine... | |
| Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...cette liste, clic est établie d'office par le Conseil municipal. Art. 8. — Le Conseil municipal, délibérant en comité secret sur la totalité des...préalablement soumises au bureau d'assistance, qu'elles liKurent ou non sur la liste préparatoire, prononce l'admission à l'assistance des personnes ayant... | |
| Adrien Sachet - Old age pensions - 1907 - 350 pages
...déterminé le législateur à disposer dans l'art. 8 que le conseil municipal aurait à délibérer sur la totalité des demandes préalablement soumises...qu'elles figurent ou non sur la liste préparatoire, c'està-dire aussi bien sur les demandes que le bureau d'assistance propose de rejeter que sur celles... | |
| Édouard Campagnole - Industrial life insurance - 1908 - 618 pages
...paragraphe 1, ou procéderait aux revisions indiquées au paragraphe 3. ART. 8. — Le conseil municipal, délibérant en comité secret sur la totalité des...demandes préalablement soumises au bureau d'assistance, qu' elles figurent ou non sur la liste préparatoire, prononce l'admission à l'assistance des personnes... | |
| Édouard Campagnole - Industrial life insurance - 1908 - 698 pages
...n'appartiendrait même pas à la commission d'en ordonner la publicité (2). ART. 8 Le conseil municipal, délibérant en comité secret sur la totalité des demandes préalablement soumises au bureau d*assislance, qiCelles jïyurent ou non sur la liste préparatoire, prononce l'admission à l'assistance... | |
| Charities - 1911 - 1058 pages
...dresser cette liste, elle est établie d'office par le Conseil municipal. Art. 8. Le Conseil municipal, délibérant en comité secret sur la totalité des...préparatoire, prononce l'admission à l'assistance des familles ayant leur domicile de secours dans la commune, et. règle les conditions dans lesquelles... | |
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