Cours de droit commercial, contenant l'exposé des principes généraux, la discussion des controverses avec renvoi à la doctrine et à la jurisprudence, et l'explication des lois belges qui ont modifié le Code de commerce français, Volumes 1-2A. Decq, 1866 - Commercial law |
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Page 70
... nullité pouvait encore en être demandée . En raisonnant dans l'hypothèse d'un acte non ratifié , il nous semble aussi qu'on doit se prononcer pour l'incompétence . La Cour d'appel de Bruxelles , dans les deux arrêts contraires à notre ...
... nullité pouvait encore en être demandée . En raisonnant dans l'hypothèse d'un acte non ratifié , il nous semble aussi qu'on doit se prononcer pour l'incompétence . La Cour d'appel de Bruxelles , dans les deux arrêts contraires à notre ...
Page 71
... nullité , et partant inefficaces pour changer la compétence ( 1 ) . 4. Les actes faits par un mineur commerçant sont - ils réputés se rapporter à son commerce lorsque la cause n'y est point énoncée ? Il faut distinguer : Lorsqu'il s ...
... nullité , et partant inefficaces pour changer la compétence ( 1 ) . 4. Les actes faits par un mineur commerçant sont - ils réputés se rapporter à son commerce lorsque la cause n'y est point énoncée ? Il faut distinguer : Lorsqu'il s ...
Page 107
... 7 de la loi du 28 ventôse an IX ; Pardessus , no 125. M. Bédarride , Des bourses de commerce , no 220 , soutient que la nullité est générale et absolue . 8. Les agents de change et courtiers d'une ville forment TITRE IV . 107.
... 7 de la loi du 28 ventôse an IX ; Pardessus , no 125. M. Bédarride , Des bourses de commerce , no 220 , soutient que la nullité est générale et absolue . 8. Les agents de change et courtiers d'une ville forment TITRE IV . 107.
Page 143
... nullité , pour le cas où la signification aurait été faite à un autre associé ( 2 ) . 8. Les demandes en justice à la requête de la société doivent être formées au nom de la raison sociale , puisqu'elle sert à la dé- signer et forme le ...
... nullité , pour le cas où la signification aurait été faite à un autre associé ( 2 ) . 8. Les demandes en justice à la requête de la société doivent être formées au nom de la raison sociale , puisqu'elle sert à la dé- signer et forme le ...
Page 154
... nullité résultant du défaut de publication du contrat social , puisque ce moyen est opposable à la société ( V. art . 42 du Code de com . ) . M. Delangle ( nos 277 à 301 ) , après avoir brillamment soutenu la thèse que les créanciers n ...
... nullité résultant du défaut de publication du contrat social , puisque ce moyen est opposable à la société ( V. art . 42 du Code de com . ) . M. Delangle ( nos 277 à 301 ) , après avoir brillamment soutenu la thèse que les créanciers n ...
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Common terms and phrases
actes de commerce actions agents de change Alauzet applicable Argument de l'art associés avril banqueroute Bédarride billets à ordre Bravard-Veyrières et Demangeat Bruxelles Cass caution cessation des paiements circonstances civile Code de commerce Code Nap Code Napoléon commanditaire commercial commission commissionnaire compétence concordat contestations Contrà contrat de change convention Cour d'appel Cour de cassation courtiers créanciers curateurs Dalloz débiteur décembre délai dessaisissement dividende doctrine doit domicile Effets de commerce endossement endosseurs failli février formalités gage général hypothèque janvier juge-commissaire jugement déclaratif juillet jurisprudence l'acceptation l'acheteur l'échéance l'endossement l'endosseur légale législateur lettre de change liquidateurs Locré loi nouvelle Maertens mandat mandataire marchandises mars masse ment motif nom collectif Nouguier nullité obligations Pardessus payable personne peuvent Poitvin porteur prescription privilége protêt provision règle relatives Renouard résulte s'il sera seulement social société en nom suiv suprà sursis termes de l'art tiers tion tiré tireur titre Tribunal de commerce Troplong vis-à-vis voiture
Popular passages
Page 382 - Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année , ou à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq ans.
Page 328 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Page 569 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 297 - Néanmoins celui qui a perdu, ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Page 375 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 557 - Le montant de l'actif mobilier, distraction faite des frais et dépenses de l'administration de la faillite, des secours qui auraient été accordés au failli ou à sa famille, et des sommes payées aux créanciers privilégiés, sera réparti entre tous les créanciers au marc le franc de leurs créances vérifiées et affirmées.
Page 351 - ... avances, intérêts et frais sur la valeur des » marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins » ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il » peut constater par un connaissement ou par une lettre de voi° ture, l'expédition qui lui en a été faite.
Page 539 - ... ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire. Les sommes ainsi déduites ne resteront point dans la masse hypothécaire , mais retourneront à la masse chirographaire, an profit de laquelle il en sera fait distraction.
Page 548 - A défaut, par la femme, de faire cette preuve, tous les effets mobiliers, tant à l'usage du mari qu'à celui de...
Page 336 - Toutes actions relatives aux lettres de change, et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé.