 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...autre acte authentique. A défaut , par la femme , de faire cette preuve , tous les effets mobiliers, tant à l'usage du mari qu'à celui de la femme, sous quelque régime qu'ait été contraclé le mariage , seront acquis aux créanciers , sauf aux syndics à lui remettre , avec l'autorisation... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...effets no mobiliers , diamants , tableaux , vaisselle d'or et d'ar- 1 5 » gent , et autres objets , tant à l'usage du mari qu'à celui de la femme, sous...qu'ait été formé le contrat de mariage, seront acquis aux créanciers , sans que la femme puisse en recevoir autre chose que les habits et linges... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...meubles meublans, effets mobiliers, diamans, tableaux, vaisselle d'or et d'argent, et autres objets , tant à l'usage du mari qu'à celui de la femme ,...qu'ait été formé le contrat de mariage, seront acquis aux créanciers , sans que la femme puisse en recevoir autre chose que les habits et linge à... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...meubles meublans , effets mobiliers , diamans , tableaux , vaisselle d'or et d'argent , et autres objets tant à l'usage du mari qu'à celui de la femme , sous quelque régime qu'au été formé le contrat de mariage , seront acquis aux créanciers , sans que la femme puisse... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...diamans, tableaux, vaisselle d'or et d'argent, et autres objets tant à l'usage du mari qu'à celiù de la femme, sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, seront acquis aux créanciers, sans que la femme puisse en recevoir autre chose que les habits et linge à... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...meubles meublants, effets mobiliers, diamants, tableaux, vaisselle d'or et d'argent, et autres objets tant à l'usage du mari qu'à celui de la femme, sous...qu'ait été formé le contrat de mariage, seront acquis aux créanciers, sans que la femme puisse en recevoir autre chose que les habits et linge à... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...meublans , effets mobiliers , diarnans , tableaux , vaisselle d'or et d'argent , et autres objets, tant a l'usage du mari qu'à celui de la femme , sous quelque...qu'ait été formé le contrat de mariage , seront acquis aux créanciers , sans que li femme puisse eu recevoir autre chose que les habits et linge a... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1160 pages
...CELUI DE LA FEMME, sous qucl<|uu régime qu'ait été formé le contrat de mariage , seront acquis aux créanciers , sans que la femme puisse en recevoir autre chose que les habits et linge à son usage , qui lui seront accordés d'après les dispositions de l'article S-ig. Toutefois... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...mobiliers, diaman», tableaux, vaisselle d'or et d'argent, et autres objet.", aux créanciers, «ans que la femme puisse en recevoir autre chose que les habits et linge à sou 4-.¡c¡i-, qui lui seront uccordi'S d'après les dispositions de l'article 529. t't vaisselle... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...meubles meublants, effets mobiliers , diamants , tableaux , vaisselle d'or et d'argent, et autres objets, tant à l'usage du mari quà celui de la femme , sous...qu'ait été formé le contrat de mariage, seront acquis aux créanciers, sans que la femme puisse en recevoir autre chose que les habits et linge à... | |
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A défaut, par la femme, de faire cette preuve, tous les effets mobiliers, tant à l'usage du mari qu'à celui de... 
