Cours de droit commercial, contenant l'exposé des principes généraux, la discussion des controverses avec renvoi à la doctrine et à la jurisprudence, et l'explication des lois belges qui ont modifié le Code de commerce français, Volumes 1-2A. Decq, 1866 - Commercial law |
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... ils peuvent néanmoins être pris en considé- ration par les juges , en tant ... qui n'est plus contesté par personne , les actes sous seings - privés ... ont date certaine contre les tiers que du jour où » ils ont été enregistrés , du jour ...
... ils peuvent néanmoins être pris en considé- ration par les juges , en tant ... qui n'est plus contesté par personne , les actes sous seings - privés ... ont date certaine contre les tiers que du jour où » ils ont été enregistrés , du jour ...
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Common terms and phrases
actes de commerce agents de change Alauzet applicable arbitres associés avril banqueroute Bédarride belge billets à ordre Bravard-Veyrières et Demangeat Bruxelles Cass caution cessation des paiements Code de commerce Code de proc Code de procédure Code Nap Code Napoléon commanditaire commerciale commissionnaire compétence concordat Conseils de prud'hommes contestations Contrà contrainte par corps contrat de change convention Cour de cassation créanciers curateurs Dalloz débiteur décembre défaut délai disposition de l'art doit domicile Effets de commerce endossement endosseurs établie failli faillite février formalités gage général janvier juge-commissaire jugement déclaratif juillet juridiction jurisprudence l'acceptation l'acheteur l'échéance l'endossement l'endosseur législateur lettre de change lieu Locré loi nouvelle mandat marchandises mars masse ment motif négociée nom collectif Nouguier nullité obligé Pardessus payable personne peuvent Poitvin porteur prescription procédure civile protêt provision règle relatives Renouard s'il sera suiv suprà sursis termes de l'art tiers tion tiré tireur titre Tribunaux de commerce Troplong vis-à-vis
Popular passages
Page 380 - Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année , ou à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq ans.
Page 326 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Page 567 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 295 - Néanmoins celui qui a perdu, ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Page 373 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 555 - Le montant de l'actif mobilier, distraction faite des frais et dépenses de l'administration de la faillite, des secours qui auraient été accordés au failli ou à sa famille, et des sommes payées aux créanciers privilégiés, sera réparti entre tous les créanciers au marc le franc de leurs créances vérifiées et affirmées.
Page 349 - ... avances, intérêts et frais sur la valeur des » marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins » ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il » peut constater par un connaissement ou par une lettre de voi° ture, l'expédition qui lui en a été faite.
Page 537 - ... ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire. Les sommes ainsi déduites ne resteront point dans la masse hypothécaire , mais retourneront à la masse chirographaire, an profit de laquelle il en sera fait distraction.
Page 546 - A défaut, par la femme, de faire cette preuve, tous les effets mobiliers, tant à l'usage du mari qu'à celui de...
Page 334 - Toutes actions relatives aux lettres de change, et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé.