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DÉCRET

Concernant les dotations qui ne sont attachées à aucun

titre, l'enregistrement des lettres-patentes, la délivrance des lettres ou brevets d'investiture, etc.; les déclarations des veuves, l'expédition des actes et titres émanés du conseil du sceau des titres, et des dotations consistant en rentes ou en actions des ca

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Du 2 Mars 1810.

CHAPITRE PREMIER.

Des dotations qui ne sont attachées à aucun titre.

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ART. Ier. Toute dotation accordée

par nous

pour des services civils ou militaires, qui ne sera point attachée à un titre, devra néanmoins être constituée par notre conseil du sceau des titres, de manière à ce qu'elle soit assimilée, quant aux règles de possession et de transmission, à ce qui est établi par nos statuts pour la possession et la transmission de majorats.

II. Les donataires de ces dotations devront en conséquence se pourvoir par-devant notre cousin le prince.archichancelier de l'Empire, lequel leur fera

délivrer en parchemin des brevets d'investiture qu seront signés par lui, et expédiés sous le contre-scel du conseil du sceau des titres.

Les frais d'expédition sont fixés à 25 francs; ils pourront être acquittés par retenue, selon qu'il sera réglé par le conseil du sceau des titres.

III. Les personnes appelées à recueillir la succession desdites dotations seront tenues, dans les trois mois du décès du donataire, de se présenter au conseil du sceau des titres pour y obtenir un brevet de confirmation, qui sera rédigé dans une forme analogue à celle des lettres d'inscription accordées aux successeurs naturels des titulaires de majorats.

Les frais d'expédition de ces brevets seront réglés et acquittés comme ceux pour les brevets d'investiture.

IV. Les dotations que nous accorderons en cette forme pourront néanmoins être considérées comme le commencement de la dotation d'un titre. En conséquence, ceux de nos sujets qui auront obtenu de notre grâce une dotation au-dessus de devi mille francs, et qui viendront à en obtenir une nouvelle, pourront, en les cumulant, obtenir la permission de

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les constituer en majorat, soit de baron, soit de che valier, s'ils ont obtenu ce tịtre de notre grâce, ou s'ils sont membres de la Légion-d'Honneur : le tout en se conformant à ce qui est prescrit par nos statuts pour la formation des majorats.

V. Pourront encore, ceux de nos sujets qui auront obtenu une dotation de deux mille-francs, en prenant sur leurs biens propres la quotité nécessaire pour compléter un majorat, en obtenir de notre grâce la création en leur faveur, et celle du titre y attaché : le tout en se conformant à ce qui est preserit par nos statuts pour la formation des majorats.

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CHAPITRE II.

De l'enregistrement des lettres-patentes; de la déli

vrance des lettres ou brevets d'investiture , des lettres d'inscription, des brevets de confirmation ; des libérations relatives aux pensions des veuves, et autres mesures qui se rapportent à ces objets.

$. Ier. De l'enregistrement des lettres patentes. : VI. A l'avenir, ne seront enregis-rées dans nos cours et tribunaux que les lettres portant institution de majorats, et pour les inajorats de propre mouve

ment, les lettres d'investiture qui en tiennent lieu; et cela, seulement lorsque les biens affectés à lạ dotation des majorats seront situés dans l'intérieur de l'Empire. En conséquence, nos lettres-patentes portant purement et simplement collation d'un titre héréditaire, ne contiendront plus à l'avenir le mandement de l'enregistrement dans nos cours et tribunaux.

VII. Lesdites lettres-patentes portant institution de majorats ou lettres d'investiture en tenant lieu, le cas d'enregistrement dans nos cours et tribunaux échéant, seront enregistrées sommairement. Les seuls articles concernant les biens situés dans le ressort de la cour et du tribunal devront être enregistrés en entier.

$ II. De la délivrance des Lettres ou Brevets d'investi

ture, des Lettres d'inscription et de Brevets de confirmation.

VIII. Les lettres d'investiture de majorats de propre mouvement seront expédiées sur parchemin, et ne seront délivrées au titulaire que justification faite du dépôt, au secrétariat de notre conseil du sceau, des titres, dès lettres par lesquelles, soit le major-général de la grande-armée, soit l'intendant de notre

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domaine extraordinaire, soit le ministre des finances de notre Empire, ou le ministre secrétaire d'état de notre royaume d'Italie, ont donné avis audit.titulaire qui était compris

dans les états de distribution arrêtés par nous, ensemble des expéditions des décrets et des procès-verbaux qui y auraient été joints.

IX. Dans le cas où les titulaires ou les pensionnaires auraient perdu les pièces qu'ils sont soumis à rapporter, ils seront tenus d'affirmer par écrit que lesdites pièces sont perdues, et de se soumettre à en effectuer le dépôt s'ils viennent à les retrouver. Ladite déclaration, signée d'eux ou de leur fondé de pouvoir, sera écrite en marge du registre des états des dotations, tenus par le conseil-général de notre conseil du sceau des titres.

-X. Si la dotation se compose de plusieurs parties, les divers articles énonciatifs de ces parties ne seront que sommairement énoncés dans les lettres d'investiture, auxquelles, en ce cas, il sera annexé un état sur papier timbré, contenant l'énonciation complète des différens articles de la dotation. Cet état sera annexé, sous le contre-scel du sceau des titres, aux lettres d'investiture.

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