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sur l'insistance du ministère à rétablir dans notre langage et dans notre droit politiques, l'expression féodale de sujets, nous avons dû protester.

Les débats sur la constitution de la parrie ont été un vaste champ où les partisans des doctrines du régime déchu ont fait connaître à la fois et leurs désirs et leurs regrets. A les entendre, rien de plus sacré que les priviléges préexistants à la révolution; et, suivant eux, point d'État, point de société possibles hors l'hérédité de la pairie. C'était une pensée de la res

tauration.

Quant à nous, fidèles au principe d'égalité et de souveraineté nationale, nous avons fait prévaloir le vœu de la France, et l'hérédité a été abolie.

Nous voulions plus : nous demandions que le pouvoir législatif, même dans l'autre chambre, dérivât d'une délégation du sou. 1 verain, c'est-à-dire de la nation. Nous ne voulions pas que certains pairs pussent se dire plus légitimes que le roi. Il nous paraissait que la révolution devait élire ses législateurs, comme elle aurait dû instituer ses juges. La majorité en a jugé autrement : le temps et l'expérience prononceront en

tre elle et nous.

L'armée a été l'objet de notre plus vive sollicitude. Réparer, pour le passé, les injustices de la restauration; la rendre pour l'avenir redoutable aux ennemis de la France, sans que la liberté intérieure en pút être menacée; assurer l'avancement non à la faveur, mais aux services; répandre l'instruction dans les régiments; enfin, améliorer, sous tous les rapports, la condition du soldat, tel était notre but. La proposition de reconnaître les grades et les décorations des cent jours satisfaisait au premier de ses vœux, et elle avait été adoptée par les deux chambres. Il appartenait à une mesure législative de consacrer une réparation qui n'était pas individuelle mais collective. Sans donner ni refuser la sanction royale, le gouvernement a substitué une ordonnance à une mesure législative, méprisant ainsi l'initiative des chambres, violant les règles de compétence constitutionnelle, et même les formes matérielles établies pour le refus de la sanction. Nous avons dû protester.

Deux systèmes étaient présentés pour l'organisation de l'armée l'un, qui demandait une puissante réserve, composée de la garde nationale et des soldats libérés

du service, aurait permis de diminuer la force et les dépenses de l'armée permanente; l'autre, au contraire, laissait la garde nationale mobile sans organisation; il exigeait inutilement la présence sous le drapeau d'un plus grand nombre de soldats.

Le premier système, plus économique, plus favorable à la fusion de la garde nationale et de l'armée, était le nôtre. Le second a obtenu la majorité.

Le budget semblait devoir réunir toutes les opinions dans des vues d'économie et de soulagement des contribuables.

Les continuateurs de la restauration ont trouvé toutes les dépenses légitimes, tous les impôts bien assis: et, comme si ce n'eût pas été assez de la loi douloureuse de la nécessité, ils se sont chargés, dans leurs insultantes théories, de faire considérer comme un bienfait l'exagération de l'impôt. Nous aurions voulu que la révolution apportât sa dot au peuple. Loin de nous la pensée de compromettre des ressources que la défense du territoire peut rendre nécessaires; mais une administration plus économique et plus simple, une meilleure assiette de certains impôts, un mode de recouvrement moins tracassier, diminueraient le fardeau des charges publiques, elles en deviendraient plus équitables et moins pesantes pour les classes laborieuses.

Les questions d'administration intérieure nous ont aussi trouvés divisés. Autant, et plus que nos adversaires, nous voulions, nous demandions la répression de toutes les atteintes à l'ordre public. Convaincus que la sécurité est le premier besoin d'un peuple dont l'existence est dans le travail, nous pensions qu'un gouvernement populaire aurait eu plus de force pour prévenir les troubles, et plus de modération pour les réprimer. Le gouvernement, qui s'est proclamé si fort, n'a réussi par ses violences, selon son propre aveu, qu'à organiser la résistance sur tous les points du territoire, et à jeter, dans les populations les plus dévouées, des ferments d'irritation et de désordre.

Quant au personnel de l'administration, après la chute d'un gouvernement auquel il se rattachait naturellement un certain nombre d'existences, il était facile de reconnaître où se trouveraient les ennemis d'un nouvel ordre de choses. Le gouvernement, abusé par de funestes doctrines et par d'injustes préventions, n'a vu d'ennemis que dans

ceux qui avaient combattu pour le fonder.

Un membre de l'opposition a voulu que la France sút enfin si son gouvernement craindrait de se compromettre sans retour avec elle dans la révolution de juillet. La proposition Bricqueville, après avoir échoué une première fois, a été reproduite dans la dernière session. Elle était comme le pressentiment d'une tentative récente, dès lors méditée, et dont le pouvoir, si l'on en croit son organe officiel, possédait déjà le secret. On a vu cependant le parti ministériel réunir tous ses efforts pour dénaturer cette proposition, et même, après le vote des chambres, un mauvais vouloir en a retardé la sanction, comme si cet inexplicable délai devait être une protestation tacite et un motif d'absolution. Ce système de ménagements compromet la paix intérieure de la France, et porte les hommes timides à douter d'un gouvernement qui parait douter de lui-même.

La dernière session semblait plus particulièrement consacrée à la réalisation des promesses de la charte. Les chambres devaient constituer le pouvoir municipal dans toutes ses branches, organiser la responsabilité des ministres, ceile de tous les agents du pouvoir, l'instruction primaire et la liberté de l'enseignement. Nous avons pressé l'accomplissement de ces promesses. Nous demandions un système municipal qui décentralisât les petites affaires, simplifiat les grandes, étendit partout les éléments de la vie politique, et associât au moins au droit de cité le plus grand nombre possible de citoyens. Une large organisation du département et de la commune serait en effet le plus puissant moyen de force, d'ordre public et de prospérité matérielle. Des projets de loi avaient été arrachés, pour ainsi dire, au ministère par les exigences de l'opinion; ils ont été neutralisés dans la chambre par une secrète influence, et détruits enfin par des ajournements indéfinis. Tels étaient nos voeux sur la politique intérieure, ils ont été impuissants.

Dans les relations de la France avec l'étranger, notre bannière a encore été celle de 1789 point de guerre d'ambition ni de conquêtes, mais indépendance absolue à l'intérieur de toute influence étrangère. C'est la rougeur sur le front que nous avons plusieurs fois, dans le cours de la session, entendu les agents du gouvernement parler de la crainte de déplaire aux cabinets

étrangers. Nous croyions que la France était à jamais affranchie de cette humiliante influence : nous ne désavouons pas nos vives sympathies pour le bonheur et la liberté des autres peuples, mais nous n'avons jamais eu la prétention de les soumettre à nos institutions.

Après le renversement d'une dynastie imposée par la sainte alliance, le gouvernement devait surveiller avec inquiétude les mouvements des monarques étrangers. Il ne devait pas leur permettre surtout d'étendre et d'augmenter leur puissance.

Il l'avait reconnu lui-même, quand il avait annoncé à la France l'intention de secourir l'Italie contre l'Autriche, et de protéger contre la Russie la nationalité polonaise. Et cependant, malgré ses promesses formelles, malgré les intérêts anciens et nouveaux de la France, il a abandonné l'Italie à la domination de l'Autriche, et il a laissé périr la Pologne, cette Pologne que 1 nous pouvions secourir, quoi qu'on en ait dit à la tribune, et que notre devoir était de sauver.

Que l'on ne croie pas qu'un langage mesuré et ferme eût amené la guerre : nous croyons, au contraire, que c'était le seul et le plus sûr moyen de conserver la paix.

En résumé, la paix avec l'indépendance et la dignité de la France, l'ordre par la liberté, une fidélité inaltérable à la pensée de la révolution de juillet, pensée de nationalité, de justice, d'ordre, de gloire et de modération, de liberté et de civilisation générale, pensée glorieuse et pure que nous aimons à reproduire, que tous nos votes ont fidèlement exprimée, que nos cœurs n'ont jamais trahie: telle a été et telle sera toujours notre religion politique.

Loin de nous d'imiter nos adversaires dans leurs violences et leurs calomnies. Mais que les hommes du 13 mars nous disent si une seule de leurs promesses a été

tenue.

Ils devaient réunir autour du trône toutes les opinions, et ils ont jeté des divisions funestes parmi des hommes généreux que rapprochaient l'amour de la liberté et le sentiment du danger de la patrie.

Ils devaient affermir la révolution, et ils ont brisé ses appuis naturels par la dissolution des gardes nationales des villes les plus belliqueuses et les plus dévouées.

Ils devaient favoriser la liberté de la presse qui sauva la France, et ils l'ont traquée avec leurs réquisitoires, ruinée avec

miles impôts, corrompue avec leurs amortissements, accablée avec les amendes,

T

Ils savaient que l'immense majorité de la nation et de la chambre des députés voulait abolir l'hérédité de la pairie, et ils ont traité de visionnaires et de folles la volonté nationale et parlementaire.

Ils avaient déclaré qu'ils feraient régner l'ordre légal, et il n'est pas une loi dont ils n'aient perverti ou faussé l'application;

Qu'ils s'appuieraient sur les chambres, et ils ont étouffé leur initiative; qu'ils acquit teraient, par l'hospitalité, la dette de la France envers les patriotes réfugiés de la Pologne, de l'Italie, de l'Espagne, et ils ont fletri cette hospitalité par les conditions honteuses qu'ils y ont attachées.

Ils nous garantissaient la sécurité intérieure, et sans cesse elle a été troublée par des émeutes, par des conflits violents entre le peuple et l'autorité, par les agressions de plus en plus audacieuses du gouverne

ment déchu.

Ils nous annonçaient un désarmement général, et ils nous ont si bien enlacés dans un dédale inextricable d'intrigues diplomatiques, qu'il leur est impossible à eux-mêmes d'assigner un terme à cet état d'anxiété qui n'est ni la paix ni la guerre, et qui tue notre commerce et notre industrie.

Enfin, dans quelle situation le système de la quasi-légitimité laisse-t-il la France après deux ans d'expériences? Au dehors, la coalition des rois n'est-elle pas plus menaçante que jamais? Au dedans, la guerre civile n'est-elle pas flagrante? Ces soldats qui bordent nos frontières, ces complots, ces tentatives, ces troubles sans cesse renaissants dans l'Ouest et le Midi, ne suffiront-ils pas pour ouvrir les yeux du pouvoir? Attendra-t-il, pour se prononcer, que nos départements soient en feu, nos provinces envahies, la France compromise, et qu'elle ne puisse se sauver qu'en prodiguant à la fois ses enfants et ses trésors?

Nous le proclamóns avec une douloureuse et profonde conviction : que ce système se prolonge, et la révolution de juillet

et la France sont livrées à leurs ennemis.

La restauration et la révolution sont en présence; la vieille lutte que nous avions crue terminée recommence. Que le gouvernement choisisse; la position équivoque qu'il a prise n'est pas tenable. Elle ne lui donne ni les forces de la restauration, qui est irréconciable, ni celles de la révolution, qui s'irrite et se défie.

en

La France de 1830 a pensé, comme celle de 1789, que la royauté héréditaire, tourée d'institutions populaires, n'a rien d'inconciliable avec les principes de la liberté. Que le gouvernement de juillet rentre donc avec confiance dans les conditions de son existence. Le monde entier sait ce que la révolution française apporte de puissance à ceux à qui elle se donne; mais elle veut qu'on se donne à elle sans retour, sans arrière - pensées. Pour nous, unis dans le même dévouement à cette grande et noble cause, pour laquelle la France combat depuis quarante ans, nous ne l'abandonnerons ni dans ses succès, ni dans ses revers; nous lui avons consacré notre vie, et nous avons foi dans son triomphe.

Paris, le 28 mai 1832.

Suivent les signatures de 135 députés. COMPTOIR D'ESCOMPTE.-Au mois d'août 1830, une commission spéciale fut chargée par le gouvernement d'examiner et de constater la situation commerciale et industrielle du pays et de rechercher les causes des embarras existants sur plusieurs points du royaume. Un vaste champ était ouvert, comme on le voit, aux investigations de cette commission, mais elle se contenta d'indiquer quelques-unes des circonstances récentes qui avaient déterminé la crise commerciale, et d'engager le gouvernement à opposer des palliatifs aux souffrances du pays. Le ministère demanda aux chambres un crédit de 30,000,000, dans le but de secourir les commerçants et les industriels qu'il croyait encore pouvoir dérober à une ruine imminente. Cette somme fut mise à la disposition du gouvernement par la loi du 17 octobre 1830, et elle fut immédiatement distribuée par parcelles, à titre de prêts. et d'avances, entre les solliciteurs.

M. Odilon-Barrot, alors préfet de la Seine, avait provoqué lui-même une enquête commerciale dans chacune des douze grandes divisions de la capitale; et les commissaires délégués par les arrondissements avaient demandé, à la presque unanimité, la création d'une caisse d'escompte où le petit commerce pourrait renouveler ses capitaux. Une somme de 1,300,000 francs, accordée

par le ministre des finances, M. Laffitte, et prélevée sur les 30,000,000, fut aussitôt consacrée à la réalisation de cette heureuse idée, et quelques mois plus tard la ville de París ajouta à la dotation, dont l'insuffisance avait été reconnue, un crédit supplémentaire de 4,000,000 de francs. Un conseil d'escompte, composé d'hommes spéciaux choisis dans les différentes branches de l'industrie, fut chargé de diriger les opérations de la caisse. Il fut convenu qu'elle ne recevrait que les effets portant au moins deux signatures, et qu'elle les passerait ensuite à l'ordre de la Banque de France; transaction par laquelle on voulait rapprocher les deux établissements et concilier tous les intérêts. Le taux de l'escompte fut fixé à 2 pour cent au-dessus de celui de la Banque, afin d'assurer à celle-ci sa part ordinaire de bénéfice sur le papier qu'elle devait escompter en société avec le comptoir.

Il y a peu d'exemples, dans notre histoire financière, d'un plus grand bien accompli avec de plus faibles ressources et à moins de frais.

Du 1er janvier 1831 au 30 décembre 1832, 59,928 effets, représentant 33,191,433 fr. 20 c., furent présentés à l'escompte. Sur cette masse de billets, la caisse en escompta 30,722, dont la valeur collective s'élevait à 17,563,376 fr. 48 c. Au 31 décembre 1832, le comptoir avait recouvré 16,969,413 fr. 98 c., et il restait en souffrance 593,962 fr. 50 c.; mais les bénéfices réalisés sur les opérations du comptoir et les recouvrements successifs opérés depuis sa clôture, les uns estimés à 97,669 fr. 46 c., les autres à 217,196 fr. 52 c., ont diminué considérablement la part des dommages; et comme on évalue aujourd'hui, en outre de ces sommes, à 92,998 fr. 34 c. les rentrées éventuelles, il suit qu'en définitive le déficit ne s'élèvera guère au delà de 220,000 fr.

Passé le 30 juin 1831, le comptoir temporaire d'escompte de la ville de París devait cesser ses opérations et se mettre en liquidation sur les représentations qui lui furent adressées de

toutes parts, le conseil municipal re cula de quelques mois le terme pres crit. Toutefois, l'ordre fut donné de resserrer graduellement le service de la caisse. D'abord le montant des ef fets escomptés s'était élevé à plus de 1,600,000 fr. par mois; dans les der niers temps, la somme mensuelle des escomptes fut réduite à moins de 300,000. Le 31 septembre, la ferme ture de l'établissement eut lieu. D'près les renseignements recueillis par l'administration, les 30,722 effets al mis à l'escompte, avaient été prése tés par 1,345 maisons, occupant m moins 20,000 ouvriers.

Si nous entrons dans ces détails. c'est que la caisse d'escompte de Paris a puissamment contribué à faire resortir la nécessité de réorganiser parmi nous le crédit industriel.

«Le petit commerce, dit M. Aristide Guilbert dans un travail fort remar quable sur l'établissement et les résul tats de cette banque populaire, le petit commerce, qui comprend la presque totalité des commerçants et des fabricants, est sous l'influence d'une gène continuelle. Non point que cela tienne, comme on serait porté à le croire, a la nature même de ses travaux; si parfois l'embarras provient des choses, presque toujours il est causé par finsuffisance de notre système de banque. En effet, dans l'état actuel des choses, à qui le petit commerce peut-il s'adres ser pour obtenir quelque assistance? Sera-ce à la Banque de France? Nei car cet établissement n'ouvre son cre dit qu'à des conditions qui la rendent seulement accessible à la haute indus trie. Ainsi elle n'admet que les forts billets ayant au plus 90 jours: dans le petit commerce, les effets qui representent quelquefois de faibles sommes ne sont payables qu'à une plus lor gue échéance. Elle veut des billets sur timbre avec trois signatures bien com nues; or, le petit commerce crée souvent ses valeurs sur papier mort et point de garanties à offrir.

«Le commerçant et le fabricant ne s'adresseront point non plus, dans leurs embarras, aux banquiers du pre