Commissaires des guerres. C. 981; délits, peines, conseil de guerre (formation), C. de l'armée, pag. 559, s.

-de police. Pr. 587, T. 32; officiers de police judiciaire, I. cr. 9, 11, s.; ministère public, I. cr. 144, 509, 224.

-priseurs. Nombre à Paris, attributions, droits, C. des off. min., pag. 850, s.; chambre, composit., ibid., pag.851; nomination de comm.-pris. dans les villes chefs-lieux, ibid. et 852; attribut., devoirs, incompatibilités, ibid.; cautionnement, ibid., pag. 875; (responsabilité), Pr. 625, 935; saisies réelles. Pr. 135, C. de l'enr., pag. 739; nominations, ibid., pag. 730.

Commission rogatoire. Pr. 266, 1034, Co. 16, I. cr. 83, 90.

Commissionnaires. Pour les transp., C. 1782, s.; en matière de commerce, C. 91, s.; pour les transports, Co. yo, s.; voiturier, Co. 103, s.; commerce maritime, Co. 285; responsabilité, privilèges, Co. 91, 96, 285.

Commodat (prêt à usage). C. 1874, 1855, s.; engagement de l'emprunteur, C. 1880, s.; du préteur, C. 1888, s.

tichrèse, C. 2089; appel, Pr. 464; bail, C. 1769; dépens, Pr. 131; legs, C. 1023; prêt, C. 1885; société, C. 1850; vente, C. 1623.

Compétence. Pr. 3, 59, s.; appel, Pr. 425.

- des tribunaux de commerce, Co. 631, s., 640.
des tribunaux de police, I. cr. 137, s.
des juges de paix, I. cr. 139, s.

des tribunaux correctionnels, I, cr. 179, 182. de la cour royale, I. cr. 133 à 135, 201,235,248, 250, 444, 479, 539.

de la cour d'assises, I. cr. 365, 500, 589.-V. C. des trib.

-des trib. militaires, C. de l'arm. pag. 538, 548. Complainte possessoire. -V. Actions possess. Complice, complicité. Caractères et pénalité, P. 59 à 63; adultère, P. 338; assises. I. cr. 379, 433; banqueroute frauduleuse, P. 403.-V. Banqueroute. Complot.-V. Attentat.

Compromis. Sa nature et ses effets, Pr. 1003 à 1007; son terme, Pr, 1012, 1013; recours, Pr. 1028; transaction.1989, C. de l'enr., pag.716, 725. - V. Arbitrage.

Comptables.Cession de biens, Pr.905; contrainte par corps, Pr. 126, 127, 527; hypothèque, C. 2153; réhabilitation après faillite. Co. 612.

Compte. Pr. 527, s., T. 29, 70, 75, 76, 92; exécuteur testamentaire, C. 1031; exécution provisoire, Pr. 135-6°; femme commune, C. 1483; héritier benéficiaire, C. 803; mandataire, C. 1993; mari, C. 1539, 1578; vente, C. 1585.

- de retour. o. 180, s.

Communauté (entre époux). Déclaration. C. 1391, 1392, 1394; sans déclaration, C. 1393; ouverLure, C. 1399; 1 communauté légale, C. 1400, S., actif, C. 1401, s.; passif, C. 1409, s.; administration, C. 1421, s.; dissolution, C. 1441, 1442; acceptation, C. 1443, s., 1467; de l'actif, C. 1468, s.; du passif, contribution aux dettes, C. 1482, s.; renonciation, C. 1492, s.; secondes noces, C. 1496; 2° commu- des recettes publiques, C. de l'enr. pag. 722. nauté conventionnelle de diverses sortes, C. 1497; Compulsoire. Pr. 847 à 850, T. 75, 92, 168. réduite aux acquêts, avec exclusion de tout ou par- Computation de délai. Pr. 1033.-V. Délai. tie du mobilier, C. 1500, s.; avec ameublissement, Concierges de prison. Constatent les décès, C.84. C. 1520, s.; à titre universel, C. 1526, s.; avec toutes Conciliation. Demandes dispensées, Pr. 48, s.; clauses licites, C. 1527, 1528; 3° régime exclusif de ajournement, Pr. 65; état civil, Pr. 856; expédition communauté, C. 1529; absence. C. 124; contrainte d'acte, Pr. 839; prescription, C. 2245; reprise d'inpar corps (femme mariée), C. 2066; expropriation, stance, Pr. 345; saisie-arrêt, Pr. 556, 570; immobiforcée, C. 2208; faillite (femme mariée), Co. 557;liere, Pr. 718; séparation de biens, Pr. 871. femme marchande, C. 220, Co. 5; inventaire, Pr. 341; livres de commerce (communication), C. 14; prescription, C. 2256; scellés, Pr. 909-1°; 935; succession, C. 818; vente, 1395.

Conclusions des parties. Pr. 61-3o, 77, s.,141,142; sur appel, Pr. 465; sur défaut, Pr. 150; du ministere public, I. cr. 80, s., 158, 153, 190.

Concordal. Co. 507, s., 519, s.; opposition, 635. C. de l'enr. pag 731.

-(articles organiques du). C. des cult., pag. 682, s.; exécution du concordat, ibid., pag. 697. Concubinage du mari. C. 230.

Concussion. Commissaires-priseurs et huissiers, Pr. 625; fonctionnaires. P. 174; juges pris a partie, Pr. 505-1o.

Commune.C. mun., pag. 827, s.; dépenses et receltes, ibid., pag.829; acquisition, alienation, etc., ibid., pag 829, s.; actions judiciaires (autorisation), comptabilité, ibid., pag 831; responsabilité des délits commis sur leur territoire. Lois et ordon. div., pag. 1037, s.; autorisation de plaider. C. munic. pag. 830; des biens des communes, C. 337, 542, 1596, 1717; ajournement, Pr. 69-5°; cause communica- Condition. Donations, validité, C. 900; non ble, Pr. 83-10; comptables (contrainte par corps), écrite, 944, 945, 1086, 1088, 1092; testaments, C. Pr. 126-2°, 127; (hypothèque légale), C. 2121 ; (in- | 1040, 1041; obligations (condition en général), C. scription), C. 2153; conciliation, Pr. 49-1°; cours 1168, s.; suspensive, C. 1181; résolutoire, C. 1183, d'eau, C. 63; demande judiciaire, Pr. 1032; dona- 1184, 1234; hypoth. convent, C. 2125, 2132, 2163; tions et legs, C. 910, 917; prescription, C. 2227 ; re-legale, C. 2153; offres réelles, C. 1258-5o; presquête civile, Pr. 481; C. 649. 650; transaction, C. 2045,C. mun., pag. 830.

cription, C. 2257; terme, C. 1185; usufruit, C. 580; vente, C. 1584, 1588.

Confession d'Augsbourg. Organisation, C. des cultes, pag. 691 et suiv.

Commune renommée (inventaire), C. 1415, 1442. Communication de pièces. Au ministère public, à partie, offre de communiquer, Pr. 77, 188; T. 70, 75, 76, 91; caution, Pr. 519; instruction par écrit,ciale, P. 11, 464, 470, 477, 481; recouvrements, Pr. 97.

- de livres, Co. 14, 602.

Commutation de peine. Charte 58.
Compagnon. P. 219, 415, s.

Comparaison (pièces de). Pr. 200.-V. Vérification d'écriture.

Comparution des parties, Pr. 119; devant le juge de paix, Pr. 54, 58, 65; en police simple, I. cr. 15, correctionnelle, I. cr. 185, s.

Compensation. Ses effets, C. 1234, 1289, s. an

Confiscation générale abolie. Charte 57; spé

I. cr. 197.

Conflit entre les tribunaux divers (V. Règlement de juges); entre les tribunaux et l'administration, C. adm., pag. 532 et s.

Confusion. Sa nature et ses effets, C. 1234, 1300, 1301; caution, C. 2035; servitude, C. 705; solidarité, C. 1209.

Congé de location. C. 1736, 1737, 1739, 1748, 1762; -faute de comparoir, défendre ou conclure, C. de l'enr., pag. 724.

Congrégation religieuse. C. de l'inst. pub., 2° donations, C. 958; 3° au mariage, C. 146, 180, 181, 183, 148 à 151, 160, 182, 183; pag. 800.

Conjoints. V. Epoux. Connaissement. Nature, formes, effets, Co. 222, 226, 282 a 286; assurance. Co. 344, 345; commissionaire, Co. 93; jet et contrib., Co. 418, 420; revendication, Co. 576; C. de l'enr., pag. 716, 725. Connexité. 1. cr. 226, 227, 308; C. de l'arm., pag. 548.

Connivence pour l'évasion d'un dét. P. 238.244. Conquets de communauté. C.1401-30, 1408. Voy. Acquets.

Consanguins. C. 733, 751, 752.

Conscription militaire. P. 235.-V. Recrutement, C. de l'arm.

Conseil des accusés. I. cr 294, 295, C. de l'arm., pag. 543, 548, 550, 619;

-de famille, C. 405, s.; Pr. 882, s., absent, C. 142; acte de l'état civil (Rectification), Pr. 856; inscription, C. 2141; interdiction, C. 494 (V. Interdiction, Tutelle);

-judiciaire, C. 499 à 502, 513 à 515, Pr. 894, 897; -de tutelle, C. 391, 392;

Consentements purs et simples, C. de l'enr., pag. 716, 725.

Conservateurs des forêts. 1. cr. 19, 182 a 190; -des hypothèques. Publicité des registres et responsabilite, C 2196, s.; bordereaux, C. 2150; execution, Pr. 550, 773; transcription. C. 2108, Pr. 677 a 679.

Consignation. 1o De deniers et offres, C. 1257,s; Pr. 812, s.; 2° de marchandises, C. 93 (V. Commissionnaires); 3° du prix de la vente d'un objet sarsi, Pr. 657; 4o d'aliments, Pr. 800. Voy. C. de la contr. -d'amende pour l'introduction d'un pourvoi en cassation, C. des trib., pag 972 et note, 973. Consigne. Manquement, violation, C. de l'arm., pag. 541, 547.

Conspiration. Voy. Attentat.

Constitution d'avoué (Voy. Avoué); de dot. Voy. Dot; de rente. Voy. Rente.

Construction. Materiaux, C. 532, 552, 553; terrain d'autrui, C. 554, 555; distance, C. 674, servitude, C. 665.

Consul. C. 48, Co. 244, 245.

Consultation droit de. Tarif, 68, 69.

-d'état (Organisation, C. adm., pag. 534 et suiv. (Attributions), C. adm., pag. 531 et suiv.; affaires Contenance. Bail, C. 1765; vente, 1616 à 1623. contentieuses, pag. 532 et suiv.; delai du pourvoi, opposition, conflits, deliberations, majorité des 2059, s.; cas où elle ne peut être prononcée, C. Contrainte par corps. 1° En matière civile, C. voix, ibid; affaires administratives, ibid. et suiv. 2064, 2066; cas facultatifs, Pr. 126, 127, 213, 320. Conseils généraux de département. (Organisa- 552, 690, 712, 744; execution, Pr. 780, s.; 2° en mation), C. mun. et dep. pag. 833 et suiv., éligibilité; tière de commerce, Co. 209, 625; faillite, Co. 455; cens, conditions d'éligibilite, ibid.; durée des fonc- lettre de change, Co. 637; 3° en matière crimitions. ibid.; dissolution par le roi, ibid.; mode de nelle, caution, I. cr. 123; temoin, I. er. 355; 4° loi convocation, règles de la session des conseils géné-generale sur la contrainte par corps, 17 avril 1832, | raux, ibid., pag. 832.; nomination du bureau, ibid.; attributions et obligations, ibid.;

-d'arrondissement. Nombre, mode d'élection, durée, règles pour la session. C. mun., pag. 834 et suiv.; bureau, vote, scrutin, attributions et obligations, ibid.;

-de discipline, C. de l'arm., pag.600 et suiv.; C. de lagarde nat., pag. 783 et suiv,;

-genéral du département de la Seine, C. mun., pag. 837 et suiv.:

-de guerre permanents. Institution, composition, C. de l'arm., pag. 548 et suiv.; justiciables des conseils de guerre, bid., pag 549; pour juger un général ou omicier supérieur, ibid., pag. 558, pour la marine, ibid. pag. 614 et suiv.;

-de révision. Composition, attributions, compétence, etc.,C. de l'arm., pag.559 et suiv., 563, 623 et suiv.;

-de guerre dans les places assiégées. C. de l'arm., pag.508;

-maritimes spéciaux. Procédure, C. de l'arm., pag. 608;

de marine. Devoirs et attributions, C. de l'arm., pag. 611 et suiv.;

-de justice. Composition, attributions, procédure, C. de l'arm., pag. 613 et suiv.;

-municipaux. Composition, éléction; condition, etc., C. mun., pag 820 et suiv.; convocation, vote, ibid; dissolution, ses attributions, ibid., pag. 825 et suiv.: mode et objets de deliberation, ibid.; -de préfecture (Attributions et fonctions), C. adm., pag. 531.

-des prud'hommes. Organisation, attributions, installation, compétence,C. des trib., pag. 981 à 991. Consentement. 1° Aux conventions, C. 1108, 1109, s., 1134; dépôt, C. 1921, 1922; echange, C. 1703; femme mariée, C. 1428, 1507, 1559; hypotheque, C. 2157; société, C. 1859-4°, 1861; tradition, C. 1138, vente, C. 1583, 1589, 1606 1607;

(Dettes commerciales), C. de la cont., pag. 648 et suiv.; femmes, mineurs, veuves, septuagenaires, etc., ibid. ; (matière civile, personnes assajetties, durée, ibid.; étrangers, ibid., pag. 649 et suiv.; personnes non assujetties, pag. 650; caution, pag. 484; aliments (quotite, pag. 650; (matière criminelle), poursuite, execution, ibid.; insolvabilite, stelionataire, ibid.; visa de pièces, C. de l'enr, pag. 717; élargissement, ibid., pag. 650, 652; contre les agents de l'agriculture, C. rur. pag. 928.

Contrariété de jugements. Requête civile. Pr. 480, 483, 489; cassation, 504, au criminel, I. cr. 443. Contrats et conventions. Especes diverses, C. 1101, s.; conditions essentielles, C. 1108; effets des obligations, C. 1134, s.; C. de l'enr., pag. 70, 721. V. Obligation.

-verbal, ibid., pag. 727.

Contrats de mariage. C. 223; donations entre vifs, 1081 a 1084, 1088; donat. entre époux. 1091, s-; | C. de l'enr. pag.718, 726.

à la grosse, Co. 311, s., 331, 342. d'assurance, Co. 79. 332, s. d'union, Co. 527,531, 562, s. Contredits. Pr. 659, 755,

Contre-enquête. Pr. 256.-V. Enquête. Contrefaçon. 1° D'un ouvrage d'art et de littérature, pénalte, P. 425, s.; 2° d'ouvrages industriels (V. Brevet d'invention, Propriéte littéraire et Marque); 3o des sceaux de l'Etat,billets de banque,effets publics, poinçons, timbres et marques, 1. cr.5, 6. P. 139, s., 144.

Contre-lettre. Contrats, C.1165; tiers, 1321, contrats de mariage, C. 1394. s., C. de Tenr, pag. 713. Contributions. Usufriter. C. 656 a 6.2. -(distribution par. En matière civile, C. 2093, Pr. 655, s, T. 95, s.; saisie arret, Pr. 579; brandon, Pr. 635; de rentes, Pr. 655 (V. Jet ala mer); faillite, Co. 548, 565; saisie de navire, Co. 214.

mode d'évaluation, recouvrement), C. des cont., pag. 956, s.; cour royale de Paris, composition, pag. 653, s.; exceptions, ibid., pag. 658; (portes et ibil.; rang des juges, ibid. et 966; tenue des aufenêtres), ibid., pag. 659, s.; (personnelle et mobi-diences, duree, ibid., distribution des causes, lière),pag.660, 665, demandes en reduction,pag.489, inst. et jug., ibid., pag. 959, s.; format. des c. roy, s.; remises et modérations, ibid.. 663, mode de per- pag.963, s.; ord. du serv., pag.965.; assemb. des ch., ception, ibid.; porteurs de contrainte, pag. 663; pag 968; compétence civile et commerciale, appel centimes additionnels, ibid., pag. 667, s.; tableau des jug. arbitraux, Pr. 1010, 1023, Co. 52, 63; des jug. de première instance, Pr. 443, s.; des trib. de des cont, sur les fenêtres et portes, pag. 667. commerce,Co 645, s.; compétence criminelie, I cr. 217, s.. 251. s.; police correctionnelle, 1. cr. 199, s. Cours d'eau C. 538, 644. 645, 650; entreprise, Pr. 3-20; alluvion. C. 556; enlèvement de terrain, C. 559; iles, C 560 à 562; lit abandonné, C. 563; source, C 641; détournement, prohibition, C. de la voir. pag. 1009 et s.

- (indirectes). Boissons (droit de circulation). C. des contr., pag.670, s.; acquit-a-caution, passavant, etc., boissons pour l'usage des voyageurs, ibid.; droits d'entrée, passe-debout, transit, entrepôt, ibid., pag.672, s.; vente en détail (exercice des employés pag.673, s.; des abonnements, vente du crù, ibid.; droits de consommation sur les esprits pag. 675; contraventions (peines), ibid., pag. 501, marchands en gros, pag. 676; fabricants de liqueurs, ibid.; actes extrajudiciaires pour le recouvrement des contributions directes et indirectes, C. de l'enr., pag. 717, 624.

Contumace. Poursuites et condamnations, I. cr. 244, 245, s., 641; C. de l'arm. pag. 514, 620; mort civile, C. 27 à 31.

Conversion sur saisie-immobilière, Pr. 747. Convocation de créanciers, Co. 476, 514, 562. Convol. 1° a l'égard des époux, C. 147, 228; ali-, ments, C. 206; jouissance légale, C. 386; tutelle, C. 395, 396, 399, 400; 2 des enfants du premier lit, avantages entre époux, C.1098; communauté légale, 1496; conventionnelle, C. 1527.

Copartageants. C. 2109. V. Licitation, par

tage.

V. Communistes,

Copie de pièces. Pr. 65; de titres, C. 1334, s.; droit de copie, T. 22, 28, 29, 70, 72. Copropriétaire. C. 1686. Indivision, Licitation, Partage. Corbeaux de pierre, C. 654. Corps certain. C. 1220, 1221, 1245, 1247, 1264, 1302, 1303.

Correction (droit de). Droit de la famille, C. 373 à 382; du tuteur, C. 469.

Correspondance. Ennemis de l'Etat, P. 77, 123,
C.de l'arm., pag. 542.

Corruption des fonctionnaires publ., P. 177,s.
Corvées. Peine milit., C. de l'arm., pag. 599.
Costume. Faux, P. 259, 344; vol. P. 381, 384.
Cotuteur. C. 396, 397.

Coupes de bois. C. 521; communauté, C. 1403; saisie, Pr. 690; usufruit, C. 590, 591.

Coups.-V. Blessures.

Cour d'assises. I. cr. 291, s.,C.des trib., pag. 962, 968, s.

de cassation. Compétence civile (organisation et attributions), C. des trib., pag. 969, s.; procedure, rapport, ibid., pag. 970; délai de pourvoi, ibid.; memoire, consignation d'amende, pag. 972; rapport et jugement, pag. 973; divisions en sections, ibid., droits de censure, pag. 975; service de la cour, distribution des affaires, pag. 976. s., oblig. des rapporteurs. pag 977; arbitrage, Pr. 1028; contrariété de jugements, Pr.504; inscription de faux, Pr. 241, 515; règlement de juges, Pr. 363; 2o compétence criminelle, police, I. cr. 177; police correctionnelle, I. cr. 216; assises, I. cr. 220; (arrêt de renvoi), I. cr. 296, s.; (arrêt de condamnation). 1. cr. 262, 373, s.; formes et effets du pourvoi. I. cr. 407, s.; contumace, I. cr. 473; poursuites contre les juges, I. cr. 481, 482, 486, s.; reconnaissance d'identité, I. cr. 520, s.; règlements de juges, 1. cr. 526, s.; révision de jugements, I. cr. 443 s. -des comptes. (Attributions, compétence),C des trib. pag. 992 et suiv.

-royale.Organisation, nombre, etc., C. des trib.,

Courtiers de commerce, C. de l'enr., pag. 729;
nomination, ibid., pag. 730-V.Agents de change
et Assurances.
Cousins-germains C. 174. 738, Pr. 44.

Coût des actes. Pr. 67; loyaux coûts, C.1630,1673.
Coutumes (droit coutumier). C. 1390.
Crainte révérentielle C 1114

Créancier. C. 882. 1134 1144.1145 1166, 1167, 2092, 2204, 2205; Pr. 557, 558.

Criées (vente aux). V. Enchères, Meubles (Vente de).

Crieurs publics. L. 10 décemb. 1830, pag. 451, note.

Crime. P. 1, 2, contre la sûreté de l'Etat (V. Attentat); contre les personnes, meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement, P. 295, s.; menaces de crimes, P. 305.

Croil des animaux. Accession, C. 547; bail, C. 1711 (V. Cheptel); usufruit, C. 616.

Crue (estimation). Partage, C. 235; rapport, C.868.

Culpabilité. I. cr. 342, 347, 348, 362.

Culte. Charte 5, 6; delits commis par les ministres du culte, P. 199 a 208; délits contre les ministres et contre l'exercice d'un culte, P. 260,s; V. C. des cultes.

Cumul. Pr. 25. V. Pétitoire, Possessoire.

Curateur. Communication, Pr. 83-6°; conciliation, Pr. 49; contrainte par corps, Pr. 126-2°; dépens, Pr. 132; exécution provisoire, Pr. 135-6°; des curateurs en matière civile, bénéfice d'inventaire, Pr. 996; sur délaissement par hypothèque, C. 2174; sur émancipation de mineur, C. 174, 175, 480, 482, 935, 940; Pr. 910; de sourd-muet, C. 936: à succession vacante, C. 811, 812, au ventre, C. 396; en matière criminelle, P. 29, 30; de condamné à la mort civile, C. 25; à la mémoire d'un condamné, I. cr. 447; nomination de curateur, C. de l'enr., pag. 718.

Curement des fosses et puits). C. 1756.
Cuve. C. 524.

D

Date des actes. Lois des 22 frimaire, an VII, art. 50, 25 ventôse an XI, art 12, 13, C. des offi. min., C. 1322, s.; actes de l'état civil, C. 34. 42, 57; exploit, Pr. 61; livres de commerce, Co. 10, 84; ordre de change, C. 139; date certaine, C. 1328, 1743, 1750.

Débats de compte. Pr. 536, 538; débats criminels, I. cr. 309, s.

Débouté d'opposition. Pr. 22, 165.
Débris de navire. Co. 258, s.
Décapitation. P. 12.

Décès (actes de). C. 34, 77; effets du décès. 1o En matière civile, date certaine, C. 1328; dépôt. C. 1939; exécution des actes, C. 877; bypotheque,

Descente sur lieux. Pr. 295, délégation, Pr. 1035; juge de paix, Pr. 30.

Désertion. Embaucheurs; peines, C. de l'arm., pag. 548, 553; fauteurs, ibid., pag. 562 et suiv., 563 et suiv.; amende, ibid., pag. 566 et suiv.;

-à l'ennemi, ibid., pag. 551 et suiv., 567;

-a l'intérieur, ibid., pag. 552, 567; exécution des jugements, ibid., pag. 568; provocation, complots, ibid., pag. 569; deserteurs de la marine, C.de l'arm. pag. 610, s., 622, s.

Déshérence. C. 33, 539.

Desistement. Pr. 402, 403, C. de l'enr., pag. 716, 725; prescription, C. 2246, 2247, I. cr. 4; adultère P.336. Dessins gravures (autorisation). C. de la presse, pag. 920, 921.

– (propriété). C. de la prop. ind., pag. 924 et C. des trib., pag. 982.

Destination. Immeubles par destination, C.517, 522, s., Pr. 592; servitudes par destination du père de famille, C. 692 à 694.

Destitution de tuteur. C. 442. Pr. 132. Detail (vente en), C. 1585. Tiers-détenteur. Détenteur.-V. Possession, Détention. (V. Contrainte par corps.) Détention preventive, I. er. 91-3; peine, P. 7-5°, 17, 20, 36, 47.

Détérioration. C. 525, 589.

Détournement, Pr. 943.-V. Recélé.
Détraction.-V. Aubaine.

Dettes. C 2204; Pr. 557, 558; de la contribution aux dettes. C. 612, 614, 724, 802, 870, s., 947, 955, 1009, 1012, 1024, 1220, s., 1482, 1489. V. Separation de dettes.

Deuil. C. 1481, 1570.

Devins. Peine, P. 479, 481; I. cr. 139. Devis et marchés. C. 1171, 1779, 1797, s., C. de l'enr., pag. 716.

Dévolution de succession. C. 733, 734, 735. Diffamation. L. 17 mai 1819, 13, s. (peines), C. de la presse, pag.603.

Diligences.-V. Messageries, Voitures publ.
Dimanches.-V. Fêtes.

Diocèses. Circonscription. C. des cult., pag. 683.
Diplome. C. des av., pag 634.

Direction de créanciers. Pr. 69-7°.-V.Union.
Discernement. I. cr. 340, P. 65 à 69.

Discipline des officiers minist., pag. 873; des cours et des tribunaux (peines contre les officiers du ministère public et les juges), compétence, C. des trib, pag. 944, 949, s.. 974.

militaire (peines et délits). C. de l'arm., pag. 594, 599 (pour les armées de terre et de mer). -sur les vaisseaux. C. de l'arm., pag. 613. Discours pastoral. P. 201.-V. C. des cultes. -de rentrée des cours et tribunaux. C. des trib., pag. 948, 966, 969.

Discussion (benefice de). Cautionnement volon-
taire, C. 2019, s.; judiciaire, C. 2042, 2013; expro-
priation, exception de discussion C. 2170, 2171;
m neur ou interdit C. 2206, 2207; pacte de rachat,
Ci 1666.

.Disjonction. Pr. 184.-V. Jonction.
Disparition. C. 115.-V. Absence.
Dispenses. Mariage, C. 144, 145, 162 à 164, 169;
rapport, C. 843 a 849, 866, 919; (tutelle), C. 427, s.
Dispositif de jugement. Pr. 141, I. cr. 195.
Dispositions à titre gratuit. C. 893.-V. Donat.
Dissolution de communauté. C. 1441, s.; de ma-
riage, C. 227, 228; de sociétés civiles, C. 1865, s.;
commerciales, C. 18, 39, 40, 43, 45, 46.

Distance. C. 674, Pr. 5.-V. Arbres, Servitude.

Distribution du prix des immeubles, C. 2218;
Contribution.
(V. Ordre); du prix des meubles, Pr. 656. -

Divagation. P. 475, 479.

Divertissement d'effets. C. 792, 1460, 1479.
Divination. I. cr. 139-7°.
Divisibilité, C. 1220.

Division. C.815; (Voy. Licitation, Partage.) bé-
néfice de division à l'égard des cautions, C. 2025, s.;
des débiteurs solidaires, C. 1203, 1212.

Divorce. C. 229, s.; Pr. 881; abolition du divorce,
C. pag. 31, note.

Docteurs en médecine et en chirurgie. Actes de
l'état civil, C. 56; mort violente, C.81; donations,
C. 909.-V. Médecin. (C. de l'inst. pub.)
Doctorat. C. de l'inst. publ., pag. 794.
Dol. C. 421, 598, 783, 887, 1109, 1116, 1117, 1150,
donne ouverture
1151, 1304, 1353, 1455, 1992, 2053;

à requête civile, Pr. 480; a prise á partie, Pr. 505.
Domaine de l'Etat C. 538 à 541, 560, 713, 714,
723; hypothèque, C. 2121; prescription, C. 2226;
2227, Pr. 49, 69, 83, 398. 481.

Domestiques (louage des). C. 1780, 1781; communauté, C. 1465; domicile, C. 109; legs, C. 1023; prescription, C. 2272; privilège, C.2101-40; responsabilité du maître, C. 1384, 1953; papiers domestiques. C. 46, 1331, 1415; vols. P. 386.

Domicile en général C. 102, s., Pr. 2, 50, 59, 69, 420; mariage, C. 74, 165 à 167; absence, C. 115; offres réelles, C. 1258-6, 1364; paiement, C. 1247; succession. C. 784, 793, 1000; poursuites criminelles, I. cr. 91; (V. Bris de porte et violation de domicile.) saisies, Pr, 555, 586, 627, 637, 673; emprisonnement, Pr. 780, s., 789, 927; violation de domicile, P. 181.

-politique, C. élect., pag. 700, C. mun. pag. 835. -réel, C. mun., pag. 835, s.

Dommage. Des délits et quasi-délits, C. 1382, s., 193; assureurs, Co. 350, 400, s.; 414, 435, I. cr. 1; P. 434, s; 479.

Dommages-intérêts. Obligation de donner, C. 1136; de faire ou de ne pas faire, C. 1142, s.; inexécution des obligations, C. 1146, s; état civil, C. 52, 58, 68, 79; tuteur, C. 424, 450; perte de la chose, C. 1205; notaire, C.1397; associé, C. 1850; mandataire, C. 1991; conservateur des hypothèques, C. 2203; liquidation. Pr. 128, 523, s.; juge de paix, Pr. 15; partie civile, I. cr. 136; comment il est statue, I. cr. 159, 161, 191, s., 212, s., 358,359, s.,366,584,s. prononcés par les tribunaux criminels, C. de l'enr.pag. 721,724.

Donations C 711, 993. s.; forme des donations entre-vifs, C. 931, s.; entre époux, C. 1081, s., 1091, s.; absent, C. 123; ascendants (droit de retour), C. 747; communauté, C. 1405, 1422; confirmation, C. 1339, 1340; faillite, Co. 446, 557,558, femme mariee, C. 217; biens dotaux), C. 1555, 1556; (hypothèque) C. 2153; mineur et interdit, C. 463, 509; mort civile, C. 25; rente viagère, C. 1960; saisie, Pr. 581-30-40; société, C. 1837, surenchère, C. 2185. 2189; tiers, C. 1121; usufruit, C. 601; rapport, C. 843, s.; donation déguisée, C. 953; révocation, caducité, C. 1035, s.;-1'de biens meubles en propriete ou usufruit en ligne directe, C. de l'enr. pag. 721, 728; par des collatéraux et autres personnes non parentes, ibid., pag. 721, 727, 730; par contrat de mariage ibid., pag. 730; hors contrat de mariage, ibid; entre époux, ibid., pag. 721, 727; par contrat de mariage, ibid.;-20 de biens immeubles en ligne directe, ibid, pag. 721, 728; par des collatéraux e autres personnes pon parentées,ibid., pag. 722,