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" Les séances de la Chambre sont publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 39. La Chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. "
Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ... - Page 9
by France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
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Bulletin des lois

France - Law - 1814
...cinq membres présentée par la chambre. 44- Les séances de la chambre sont publiques ; mais (a 4?. La chambre se partage en bureaux pour discuter les...projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. v 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par Je Roi,...
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Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ...

France constitutions - 1814
...que ces propositions ontété admises, qu'elles peuven* être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné parle Roi. 49, L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions directes peuvent l'être pour plusieurs...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

France - 1814
...fcéancesdelachambresontpubliques ;mais la demaude de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 45. La chambre se partage en bureaux pour discuter les...projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 4<S. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814
...publiques : mais la demande • !•• cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 45. li chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 652 proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé, discuté dans les bureaux. 47. La...
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 1

1814
...sont publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 45. Ln chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 46. Aucun amendempnt ne peut être fait à une loi, s'il n'a été prtypose en comité par le Roi ,...
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L'Ami de la religion et du roi, Volumes 1-2

Paris (France) - 1814
...sont publiques j mais la demande «le e<M membres suffit pour qu'elle se forme en comité Mcret. 45. La chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la pari du Roi. _ 46. Aucun amendement ne pe ut être fait à une loi , s'il n'a èHe' proposé en comité...
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Nobiliare universel de France, ou recueil général des généalogies ..., Volume 4

Nicolas Viton de Saint Allais - 1815
...propo» sitions ont élé admises qu'elles peuvent être portées » à la chambre des pairs. 48. » Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, » s'il n'a été consenti par les deux chambres et sauc» tionné par le roi. 5o. Le roi convoque chaque année les deux chambres; » il les proroge et...
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Mercure de France, Volume 69

1816
...d'être démenti par l'acte le plus authentique. Voyons donc comment s'explique la charte ( art. 48 ) : Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il...été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi ; et nous avons vu qu'il en était de même pour les autres lois sans exception. Certes...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1818
...sont publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 45- La chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de fa part du Roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a été proposé ou consenti...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pages
...sont publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 45. La Chambre se partage en bureaux pour discuter les...projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi,...
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