...cinq membres présentée par la chambre. 44- Les séances de la chambre sont publiques ; mais (a 4?. La chambre se partage en bureaux pour discuter les...projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. v 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par Je Roi,...

...que ces propositions ontété admises, qu'elles peuven* être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné parle Roi. 49, L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions directes peuvent l'être pour plusieurs...

...fcéancesdelachambresontpubliques ;mais la demaude de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 45. La chambre se partage en bureaux pour discuter les...projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 4<S. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi...

...publiques : mais la demande • !•• cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 45. li chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 652 proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé, discuté dans les bureaux. 47. La...

...sont publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 45. Ln chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 46. Aucun amendempnt ne peut être fait à une loi, s'il n'a été prtypose en comité par le Roi ,...

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...propo» sitions ont élé admises qu'elles peuvent être portées » à la chambre des pairs. 48. » Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, » s'il n'a été consenti par les deux chambres et sauc» tionné par le roi. 5o. Le roi convoque chaque année les deux chambres; » il les proroge et...

...d'être démenti par l'acte le plus authentique. Voyons donc comment s'explique la charte ( art. 48 ) : Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il...été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi ; et nous avons vu qu'il en était de même pour les autres lois sans exception. Certes...

...sont publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 45- La chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de fa part du Roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a été proposé ou consenti...

...sont publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 45. La Chambre se partage en bureaux pour discuter les...projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi,...