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" Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds... "
Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ... - Page 55
by France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Jurisprudence - Recueils, compilation, etc - France - 1805
...intérêts, s'il ya lieu ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. Art. 555. « Lorsque les plantations , constructions et ouvrages...faites , sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu , pour le préjudice que peut avoir...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...intérêts , s'il ya lieu ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. 555. Lorsque les plantations , constructions et ouvrages...droit ou de les retenir , ou d'obliger ce tiers à le» enlever. Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...enlever. Leg. 25 , §. 7 , ff. de rei vindicatione. Leg. i el 2 , ff. de tigno junclo. Article 555. Lorsque les plantations , constructions et ouvrages...demande la suppression des plantations et constructions, «Ile est aux frais de celui qui les a faites., sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...matériaux n'a pas, le droit de les enlever, 555, Lorsque les plantations, constructions et ou-^ vrages , ont été faits par un tiers et avec ses matériaux,...plantations et constructions , elle est aux frais de otîlui qui les a faites , sans aucune indemnité pour lui : j| peut même êfre ççndamné à des...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - Civil law - 1807
...les revendiquer ? Je pense qu'il le serait. ART. 555. « Lorsque les plantations , construc'» lions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec »...» ou de les retenir , ou d'obliger ce tiers à les en» lever. » Si le propriétaire du fonds demande la sup» pression des plantations et constructions»...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1809
...intérêts s'il ya lien : mais les propriétaires des matériaux n'ont pas le droit de les enlever, 555. Lorsque les plantations , constructions et ouvrages...propriétaire du fonds a droit, ou de les retenir , on d'obliger ce tiers à les enlever. — Si le propriétaire du fonds demande la suppression des...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...priétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger te tiers à le» enlever. / * .*, Si -Je propriétaire du fonds demande la suppression des...et constructions, elle est aux frais de celui qui 1rs a faites, sans aucune indemnité pour lui: il peut même être condamné à des dommages et intérêts,...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814
...LORSQUE les plantations, construct,ons et ouvrages ont cié laits par un tiers et avec ses materiaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le proprietaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions , elle est aux frais...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818
...tiers a fait des plantations, constructions et ô'uvr'ages , le droit de les retenir ou d'obliger le tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds...est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indeninité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages et intérêts , s'il ya lieu,...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...intérêts , s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas lu droit de les enlevé . 555. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...propriétaire du fonds a droit ou de les retenir . ou d'obliper ce tiers à les enlever. — Si le propriétaire du Tonds demande la suppression des plantations...
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