Quellen zur neueren Geschichte, Issue 9H. Lang., 1947 - History, Modern |
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... sera mise à la charge des duchés , à la somme ronde de vingt - neuf mil- lions de thalers ( monnaie danoise ) . - Art . 9. – La partie de la dette publique de la Monarchie danoise qui , conformément à l'article précédent , tombera à la ...
... sera mise à la charge des duchés , à la somme ronde de vingt - neuf mil- lions de thalers ( monnaie danoise ) . - Art . 9. – La partie de la dette publique de la Monarchie danoise qui , conformément à l'article précédent , tombera à la ...
Page 45
... sera chargée d'exécuter le tracé sur le terrain dans le plus bref délai possible . Art . 5. - L'évacuation du territoire cédé et déterminé par l'article pré- cédent commencera immédiatement après la signature de la paix et sera terminée ...
... sera chargée d'exécuter le tracé sur le terrain dans le plus bref délai possible . Art . 5. - L'évacuation du territoire cédé et déterminé par l'article pré- cédent commencera immédiatement après la signature de la paix et sera terminée ...
Page 64
... sera considéré comme n'étant pas interrompu par l'état de guerre pour les personnes qui profiteront de la faculté ci - dessus mentionnée de re- venir en France dans un délai de six mois après l'échange des ratifi- cations de ce traité ...
... sera considéré comme n'étant pas interrompu par l'état de guerre pour les personnes qui profiteront de la faculté ci - dessus mentionnée de re- venir en France dans un délai de six mois après l'échange des ratifi- cations de ce traité ...
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Common terms and phrases
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