Cours de code civil, Volume 6De Mat, 1825 |
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... établi , a été retiré par arrêté du 19 mars 1825 , afin de maintenir l'exécution de l'art . go de l'arrêté précité . Une loi du 25 messidor an 2 avait déclaré national l'actif et le passif des hôpitaux et autres établissemens de charité ...
... établi , a été retiré par arrêté du 19 mars 1825 , afin de maintenir l'exécution de l'art . go de l'arrêté précité . Une loi du 25 messidor an 2 avait déclaré national l'actif et le passif des hôpitaux et autres établissemens de charité ...
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... établi la prescription de cinq ans pour les lettres - de - change , qui ne se prescrivaient auparavant que par trente ans et les arrêts du Parlement de Paris , cités par Savary sur cette question , ont constamment décidé que la ...
... établi la prescription de cinq ans pour les lettres - de - change , qui ne se prescrivaient auparavant que par trente ans et les arrêts du Parlement de Paris , cités par Savary sur cette question , ont constamment décidé que la ...
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... établi par l'article 1504. A la vérité , la nul- lité ne peut plus en être demandée par celui qui y a été partie , ses successeurs ou ayant - cause ; mais il n'en est pas moins vrai que , même alors , celui qui n'a qu'un sem- blable ...
... établi par l'article 1504. A la vérité , la nul- lité ne peut plus en être demandée par celui qui y a été partie , ses successeurs ou ayant - cause ; mais il n'en est pas moins vrai que , même alors , celui qui n'a qu'un sem- blable ...
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... établi , le délai est de six mois s'ils sont faits en Europe , d'une an- née si c'est en Amérique , et de deux années si c'est en Asie ou en Afrique ; sous peine , en cas de contravention , du double droit d'enre- gistrement . ( Art ...
... établi , le délai est de six mois s'ils sont faits en Europe , d'une an- née si c'est en Amérique , et de deux années si c'est en Asie ou en Afrique ; sous peine , en cas de contravention , du double droit d'enre- gistrement . ( Art ...
Page 175
... établi par les articles 1243 et 1244 du Code civil , est applicable à une créance hypothéquée sur un bien vendu , il faut prouver que le prix a été employé à éteindre une partie de la créance , et que le créancier a consenti au ...
... établi par les articles 1243 et 1244 du Code civil , est applicable à une créance hypothéquée sur un bien vendu , il faut prouver que le prix a été employé à éteindre une partie de la créance , et que le créancier a consenti au ...
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Common terms and phrases
12 février acquis acte authentique acte sous seing-privé arrérages article cassation de Bruxelles caution censé chose jugée clause Code civil Code de commerce commencement de preuve communauté commune conséquence contrat de mariage convention Cour de Bruxelles Cour de cassation créancier d'après débiteur déclaration déféré délai demande demandeur disposition dissolution doit donation dû récompense échu effet enfans femme formalités héritiers hypothèque immeubles jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'arrêt l'art l'article l'égard l'époux l'immeuble l'obligation l'un des époux légale législation libération lieu mari ment meubles mineur mobilier munauté nauté notaire novation nullité obligations opposer paiement Pays-Bas pendant le mariage pense personnels peuvent possession POTHIER pourrait préjudice prescription prescrire présomptions présumer preuve par écrit preuve testimoniale principe propriétaire prouver putà quasi-contrat quasi-délit Quid quittance raison ratification renoncer rente rescision restitution résulte s'il Secùs serait serment serment décisoire seulement signature SIREY somme stipulé subrogation succession tenu tiers tion titre tribunal valable
Popular passages
Page 158 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 163 - L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois; Celle des hôteliers et...
Page 36 - Si la chose due est un corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve, le débiteur doit faire sommation au créancier de l'enlever , par acte notifié à sa personne ou à son domicile , ou au domicile élu pour l'exécution de la convention.
Page 41 - Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage.
Page 34 - Si le lieu n'y est pas désigné, le payement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. Hors ces deux cas, le payement doit être fait au domicile du débiteur.
Page 37 - Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation n'a point de recours contre ce débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins que l'acte n'en contienne une réserve expresse, ou que le délégué ne fût déjà en faillite ouverte, ou tombé en déconfiture au moment de la délégation.
Page 38 - La compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles. — Les presUlions en grains ou denrées non contestées, et dont le prix est réglé par les mercuriales, peuvent se compenser avec des sommes liquides et exigibles.
Page 35 - Il faut, pour que cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires ; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le payement, et que dans...
Page 34 - Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts. 1255. Lorsque le débiteur de diverses...
Page 34 - Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté une quittance par laquelle le créancier a imputé ce qu'il a reçu sur l'une de ces dettes spécialement, le débiteur ne peut plus demander l'imputation sur une dette différente , à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier.