 Si le lieu n'y est pas désigné, le payement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. Hors ces deux cas, le payement doit être fait au domicile...  Cours de code civil - Page 34by Claude Etienne Delvincourt - 1825Full view - About this book
 | Francia - 1806 - 548 pages
...libéré , de In donner de la meilleure espèce ; mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. 124.7. Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné...s'agit d'un corps certain et déterminé , doit être tait dans le lieu où était, au temps de l'obligation , la chose qui en fait l'objet. Hors ces deux... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...libéré , de la donner de la meilleure espèce; mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. 1 247. Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné...le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et determiné, dort être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation , la chose qui en fait... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...de la donner de la meilleure espèce ; mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise/ i«47- Ьс paiement doit être exécuté dans le lieu désigné...certain et déterminé , doit être fait dans le lieu pu était, au temps de l'obligation, la choie tfui en fait l'objet. Hors ces deux cas, le paiement... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...mauvaise. — C. mu. 1247. Le paiement doit être exécuté dan* le lieu désigne, ar la convention. SÍ le lieu n'y est pas désigné, le paiement. lorsqu'il...certain et déterminé, doit être fait dans le lieu ou était, au tempe de l'obligation, la those qui en fait l'objet. Hors cet deuK ça*, le paiement... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...loi citée. ji Ce n'est pas tout : elle a encore violé l'art. 1247 du Code civil, aux termes duquel le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention ». M. Daniels , en portant la parole sur celte aflaire , s'est d'abord élevé contre le dernier motif... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...fut pas en demeure. » Art. i42- « Le paiement doit être exécuté dans le lieu dé- u47 « signé par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné...doit être fait dans le lieu où était , au temps de l'obliga• non , la chose qui en a fait l'objet. » « Hors ces deux cas , le paiement doit être... | |
 | 1829 - 498 pages
...appartient ; — Attendu que l'article ia47 CC porte que s'il n'ya pas de lieu désigné le paiement doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation , la chose qui en a fait l'objet , s'il s'agit d'un corps certain et déterminé , principe qui est confirmé par l'article... | |
 | 1835 - 882 pages
...paiement , et surseoir à l'exécution des poursuites , toutes choses demeurant en état. 1244 /,/. 10. Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné...temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. Hori ces deux cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur. 1247 ici. Les frais du paiement... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...la donner de la meilleure espèce ; mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. C. 1022. 1*49. dettes ne sont pas payables au même lieu, on n'en peut opposer tait l'objet. C. 1134. Hors ces deux cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur. C.102,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...mais ils ne peuvent être contraints à en donner un des plus beaux. (Art. 1022.) 1247. Le payement "N 1840 Adolphe Wahlen et C°"/ Rogron Joseph-André" Joseph-André Rogron( payement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était,... | |
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