Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 23 |
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... rentrent - ils pas en effet dans ce principe , exposé , par Grenier , dans son rapport au Tribunal , que lorsque la chose ne doit son existence ou sa conservation qu'aux subsistances faites au débiteur et à sa famille , et.
... rentrent - ils pas en effet dans ce principe , exposé , par Grenier , dans son rapport au Tribunal , que lorsque la chose ne doit son existence ou sa conservation qu'aux subsistances faites au débiteur et à sa famille , et.
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... effet d'annuler celle qui avait été faite dans l'acte du 12 mars 1845 , au moins relativement au tiers qui n'avait pu être averti de ce changement ; » Considérant que la loi du 9 juillet 1836 n'est pas appli- cable aux cautionnements ...
... effet d'annuler celle qui avait été faite dans l'acte du 12 mars 1845 , au moins relativement au tiers qui n'avait pu être averti de ce changement ; » Considérant que la loi du 9 juillet 1836 n'est pas appli- cable aux cautionnements ...
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... effet , l'élection du domicile ne s'étend pas au - delà des suites de l'acte dans lequel elle est faite , et que pour la cession de 1848 , Gellée avait fait opposition au tré- sor avec élection de domicile chez lui - même ; Attendu qu ...
... effet , l'élection du domicile ne s'étend pas au - delà des suites de l'acte dans lequel elle est faite , et que pour la cession de 1848 , Gellée avait fait opposition au tré- sor avec élection de domicile chez lui - même ; Attendu qu ...
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... effet de la police , sous peine de perdre tout droit à l'in- demnité en cas de sinistre . Le 17 janvier 1864 , à la requête d'Alexis Capelle , un huissier procède à la vente des deux meules de blé . Il est stipulé , aux charges ...
... effet de la police , sous peine de perdre tout droit à l'in- demnité en cas de sinistre . Le 17 janvier 1864 , à la requête d'Alexis Capelle , un huissier procède à la vente des deux meules de blé . Il est stipulé , aux charges ...
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... effet , soit comme émanant d'un interdit , ou encore comme contenant une date fausse ou incertaine , par suite de surcharge prove- nant de main étrangère ayant substitué la date du 24 sep- tembre 1861 à la date réelle du 24 septembre ...
... effet , soit comme émanant d'un interdit , ou encore comme contenant une date fausse ou incertaine , par suite de surcharge prove- nant de main étrangère ayant substitué la date du 24 sep- tembre 1861 à la date réelle du 24 septembre ...
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Common terms and phrases
1er juillet 1er mai 1er présid 1re chamb 2e chamb actions annoter août appel sortira effet ARRÊT Attendu Avoc avou avril Baes Capelle-Fermont cassation cause d'appel cessation des paiements chemin de fer chose jugée clause commerce compagnie compétence condamne Considérant contrat de mariage convention correctionnel Cour de cassation Cour de Douai créan créanciers décembre décision déclaration délit demande demandeurs dépens dispositions doit dommages-intérêts donation Dunkerque Eliet experts faillite février Fockenberghe frais gare de Douai héritiers Idem immeubles Jourdain juillet Jurisp jurisprudence l'amende l'arrêt l'Etat l'usufruit Lille Limet liquidation marchandises ment mineur Minist Monchecourt motifs des premiers Nissen notaire ordonne paiement préjudice premiers juges prescription proc procédé propriétaire propriété quotité disponible responsabilité résulte Saint-Momelin Sannier sera servitude seulement sieur Six-Duduve somme statuer stipulé succession suivant survivant syndic termes de l'art tierce-opposition tion Tribunal civil Tribunal de commerce usufruit Valenciennes vendu vente veuve
Popular passages
Page 234 - Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à faire sur l'acceptation ou la renonciation à la communauté ; 2" Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant de la vente, et dans tous les autres cas où l'action de la femme réfléchirait contre le mari.
Page 29 - Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur...
Page 69 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 74 - Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol , contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Page 123 - Adoptant les motifs des premiers juges; >• Met l'appellation au néant ; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; » Condamne l'appelant en l'amende et aux dépens.
Page 408 - Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée.
Page 66 - L'acquéreur qui veut user de la faculté réservée par le bail, d'expulser le fermier ou locataire en cas de vente, est en outre tenu d'avertir le locataire au temps d'avance usité dans le lieu pour les congés.
Page 257 - Mention de la notification prescrite par les deux articles précédents sera faite dans les huit jours de la date du dernier exploit de notification, en marge de la transcription de la saisie au bureau des hypothèques. Du jour de cette mention , la saisie ne pourra plus être rayée que du consentement des créanciers inscrits , ou en vertu de jugements rendus contre eux.
Page 5 - Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi: dans le cas contraire, il est tenu de rendre les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique.
Page 173 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.