Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 23 |
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... l'année ? L'arrêt répond à celte question en disant que les frais de la récolte de l'année ne doivent s'entendre que des frais de moisson . Assurément les engrais ne sont pas des frais de moisson . Mais ces termes ne sont - ils pas trop ...
... l'année ? L'arrêt répond à celte question en disant que les frais de la récolte de l'année ne doivent s'entendre que des frais de moisson . Assurément les engrais ne sont pas des frais de moisson . Mais ces termes ne sont - ils pas trop ...
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... l'année ne doivent s'entendre que des frais de moisson . ( C. Nap . , art ... arrêt de Douai . ( 2 ) Les fournitures de subsistances au débiteur et les ... l'une des questions si fréquentes qui s'élèvent sur le rang des priviléges entre ...
... l'année ne doivent s'entendre que des frais de moisson . ( C. Nap . , art ... arrêt de Douai . ( 2 ) Les fournitures de subsistances au débiteur et les ... l'une des questions si fréquentes qui s'élèvent sur le rang des priviléges entre ...
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... l'arrêt qui suit : - ARRÊT . LA COUR ; Attendu que les causes inscrites sous les nos . 10 et 56 sont connexes , en prononce la jonction ; et statuant entre toutes les parties : Attendu que Bruneau prétend primer les héritiers Cré- pin ...
... l'arrêt qui suit : - ARRÊT . LA COUR ; Attendu que les causes inscrites sous les nos . 10 et 56 sont connexes , en prononce la jonction ; et statuant entre toutes les parties : Attendu que Bruneau prétend primer les héritiers Cré- pin ...
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... l'absence de quelques membres seulement , il fut décidé à l'unanimité que la société serait dissoute à partir du 1er ... arrêt suivant : ARRÊT . LA COUR ; Sur la fin de non recevoir proposée contre l'appel du 7 décembre 1864 : Attendu ...
... l'absence de quelques membres seulement , il fut décidé à l'unanimité que la société serait dissoute à partir du 1er ... arrêt suivant : ARRÊT . LA COUR ; Sur la fin de non recevoir proposée contre l'appel du 7 décembre 1864 : Attendu ...
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... l'acte du 12 mars 1845 , au moins relativement au tiers qui n'avait pu être averti de ce changement ; » Considérant ... arrêt qui suit : ARRÊT . LA COUR ; - Attendu que Gellée a intérêt à attaquer le réglement définitif de la ...
... l'acte du 12 mars 1845 , au moins relativement au tiers qui n'avait pu être averti de ce changement ; » Considérant ... arrêt qui suit : ARRÊT . LA COUR ; - Attendu que Gellée a intérêt à attaquer le réglement définitif de la ...
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Common terms and phrases
1er juillet 1er mai 1er présid 1re chamb 2e chamb actions annoter août appel sortira effet ARRÊT Attendu Avoc avou avril Baes Capelle-Fermont cassation cause d'appel cessation des paiements chemin de fer chose jugée clause commerce compagnie compétence condamne Considérant contrat de mariage convention correctionnel Cour de cassation Cour de Douai créan créanciers décembre décision déclaration délit demande demandeurs dépens dispositions doit dommages-intérêts donation Dunkerque Eliet experts faillite février Fockenberghe frais gare de Douai héritiers Idem immeubles Jourdain juillet Jurisp jurisprudence l'amende l'arrêt l'Etat l'usufruit Lille Limet liquidation marchandises ment mineur Minist Monchecourt motifs des premiers Nissen notaire ordonne paiement préjudice premiers juges prescription proc procédé propriétaire propriété quotité disponible responsabilité résulte Saint-Momelin Sannier sera servitude seulement sieur Six-Duduve somme statuer stipulé succession suivant survivant syndic termes de l'art tierce-opposition tion Tribunal civil Tribunal de commerce usufruit Valenciennes vendu vente veuve
Popular passages
Page 234 - Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à faire sur l'acceptation ou la renonciation à la communauté ; 2" Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant de la vente, et dans tous les autres cas où l'action de la femme réfléchirait contre le mari.
Page 29 - Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur...
Page 69 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 74 - Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol , contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Page 123 - Adoptant les motifs des premiers juges; >• Met l'appellation au néant ; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; » Condamne l'appelant en l'amende et aux dépens.
Page 408 - Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée.
Page 66 - L'acquéreur qui veut user de la faculté réservée par le bail, d'expulser le fermier ou locataire en cas de vente, est en outre tenu d'avertir le locataire au temps d'avance usité dans le lieu pour les congés.
Page 257 - Mention de la notification prescrite par les deux articles précédents sera faite dans les huit jours de la date du dernier exploit de notification, en marge de la transcription de la saisie au bureau des hypothèques. Du jour de cette mention , la saisie ne pourra plus être rayée que du consentement des créanciers inscrits , ou en vertu de jugements rendus contre eux.
Page 5 - Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi: dans le cas contraire, il est tenu de rendre les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique.
Page 173 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.