Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 23 |
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... art . 548 , ils sont encore moins dans l'art . 2102 1o ; que par suite on ne peut les ranger dans les causes de préférence au privilége du propriétaire . Il nous semble ce- pendant que les engrais indispensables à la production des ...
... art . 548 , ils sont encore moins dans l'art . 2102 1o ; que par suite on ne peut les ranger dans les causes de préférence au privilége du propriétaire . Il nous semble ce- pendant que les engrais indispensables à la production des ...
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... art . 2102 , sous la rubrique des priviléges sur certains meubles , est ici sans application ; Attendu que les frais de récolte dont parle l'art . 2102 ne s'entendent que des frais de moisson ; mais que les récoltes dont s'agit ont été ...
... art . 2102 , sous la rubrique des priviléges sur certains meubles , est ici sans application ; Attendu que les frais de récolte dont parle l'art . 2102 ne s'entendent que des frais de moisson ; mais que les récoltes dont s'agit ont été ...
Page 29
... art 1585 C. Nap . , et que les meules de blé ayant été vendues à la centaine de gerbes , c'est - à - dire au compte , la vente n'eût été parfaite que lorsque les ger- bes auraient été comptées . D'un autre côté , le procès - verbal d ...
... art 1585 C. Nap . , et que les meules de blé ayant été vendues à la centaine de gerbes , c'est - à - dire au compte , la vente n'eût été parfaite que lorsque les ger- bes auraient été comptées . D'un autre côté , le procès - verbal d ...
Page 38
... art . 181 , 330 et 331 ; C. pen . , art . 362 modifié . ) ( 1 ) · ( 1 ) La Cour de Douai , comme la Cour de cassation , se prononce ainsi contre la doctrine professée tout d'abord sur la portée de l'art . 362 modifié , en ce qui touche ...
... art . 181 , 330 et 331 ; C. pen . , art . 362 modifié . ) ( 1 ) · ( 1 ) La Cour de Douai , comme la Cour de cassation , se prononce ainsi contre la doctrine professée tout d'abord sur la portée de l'art . 362 modifié , en ce qui touche ...
Page 39
... art . 362 C. pén .; pouvoir qui leur est attribué par l'art . 181 C. inst . crim . , et à juger , séance tenante , les délits d'audience . » > L'arrêt de la Cour de Douai ajoute aux motifs donnés par la Cour de cassat on , ceux - ci ...
... art . 362 C. pén .; pouvoir qui leur est attribué par l'art . 181 C. inst . crim . , et à juger , séance tenante , les délits d'audience . » > L'arrêt de la Cour de Douai ajoute aux motifs donnés par la Cour de cassat on , ceux - ci ...
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Common terms and phrases
1er juillet 1er mai 1er présid 1re chamb 2e chamb actions annoter août appel sortira effet ARRÊT Attendu Avoc avou avril Baes Capelle-Fermont cassation cause d'appel cessation des paiements chemin de fer chose jugée clause commerce compagnie compétence condamne Considérant contrat de mariage convention correctionnel Cour de cassation Cour de Douai créan créanciers décembre décision déclaration délit demande demandeurs dépens dispositions doit dommages-intérêts donation Dunkerque Eliet experts faillite février Fockenberghe frais gare de Douai héritiers Idem immeubles Jourdain juillet Jurisp jurisprudence l'amende l'arrêt l'Etat l'usufruit Lille Limet liquidation marchandises ment mineur Minist Monchecourt motifs des premiers Nissen notaire ordonne paiement préjudice premiers juges prescription proc procédé propriétaire propriété quotité disponible responsabilité résulte Saint-Momelin Sannier sera servitude seulement sieur Six-Duduve somme statuer stipulé succession suivant survivant syndic termes de l'art tierce-opposition tion Tribunal civil Tribunal de commerce usufruit Valenciennes vendu vente veuve
Popular passages
Page 234 - Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à faire sur l'acceptation ou la renonciation à la communauté ; 2" Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant de la vente, et dans tous les autres cas où l'action de la femme réfléchirait contre le mari.
Page 29 - Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur...
Page 69 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 74 - Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol , contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Page 123 - Adoptant les motifs des premiers juges; >• Met l'appellation au néant ; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; » Condamne l'appelant en l'amende et aux dépens.
Page 408 - Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée.
Page 66 - L'acquéreur qui veut user de la faculté réservée par le bail, d'expulser le fermier ou locataire en cas de vente, est en outre tenu d'avertir le locataire au temps d'avance usité dans le lieu pour les congés.
Page 257 - Mention de la notification prescrite par les deux articles précédents sera faite dans les huit jours de la date du dernier exploit de notification, en marge de la transcription de la saisie au bureau des hypothèques. Du jour de cette mention , la saisie ne pourra plus être rayée que du consentement des créanciers inscrits , ou en vertu de jugements rendus contre eux.
Page 5 - Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi: dans le cas contraire, il est tenu de rendre les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique.
Page 173 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.