Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 23 |
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... autre . Le bail était résiliable sur simple commandement . Dazin n'a pas payé ses fermages . Le 26 juin 1861 , jugement par défaut qui autorise ve Drouvroy et consorts à se mettre en possession et jouis- sance des terres ; dit que le ...
... autre . Le bail était résiliable sur simple commandement . Dazin n'a pas payé ses fermages . Le 26 juin 1861 , jugement par défaut qui autorise ve Drouvroy et consorts à se mettre en possession et jouis- sance des terres ; dit que le ...
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... autres membres pré- sents repoussèrent cette demande qui fut portée devant le Tribunal civil de Douai , vis - à ... autre associé . Celui - ci lui avait en effet trans- porté tous ses droits de baux , à la condition qu'il lui laisse ...
... autres membres pré- sents repoussèrent cette demande qui fut portée devant le Tribunal civil de Douai , vis - à ... autre associé . Celui - ci lui avait en effet trans- porté tous ses droits de baux , à la condition qu'il lui laisse ...
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... autre débiteur qui s'oblige envers le créancier , n'opère pas novation , et , par suite , ne puisse empêcher le débiteur de s'acquitter de sa delte , en payant d'autres créanciers également délégués , le débi- teur doit cependant ...
... autre débiteur qui s'oblige envers le créancier , n'opère pas novation , et , par suite , ne puisse empêcher le débiteur de s'acquitter de sa delte , en payant d'autres créanciers également délégués , le débi- teur doit cependant ...
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... autre domicile qui aurait été pos- térieurement indiqué par signification au trésor . D'un autre côté , celte sommation ne peut s'appliquer qu'à la cession ainsi signifiée , et ne peut valoir quant à une autre cession seulement ...
... autre domicile qui aurait été pos- térieurement indiqué par signification au trésor . D'un autre côté , celte sommation ne peut s'appliquer qu'à la cession ainsi signifiée , et ne peut valoir quant à une autre cession seulement ...
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... autre l'avait été portant domicile chez le cessionnaire . Comme il n'y avait pas eu sommation relative à la seconde à ce dernier domicile , il a annulé le réglement par un jugement dont suit la teneur : JUGEMENT . « Considérant que la ...
... autre l'avait été portant domicile chez le cessionnaire . Comme il n'y avait pas eu sommation relative à la seconde à ce dernier domicile , il a annulé le réglement par un jugement dont suit la teneur : JUGEMENT . « Considérant que la ...
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Common terms and phrases
1er juillet 1er mai 1er présid 1re chamb 2e chamb actions annoter août appel sortira effet ARRÊT Attendu Avoc avou avril Baes Capelle-Fermont cassation cause d'appel cessation des paiements chemin de fer chose jugée clause commerce compagnie compétence condamne Considérant contrat de mariage convention correctionnel Cour de cassation Cour de Douai créan créanciers décembre décision déclaration délit demande demandeurs dépens dispositions doit dommages-intérêts donation Dunkerque Eliet experts faillite février Fockenberghe frais gare de Douai héritiers Idem immeubles Jourdain juillet Jurisp jurisprudence l'amende l'arrêt l'Etat l'usufruit Lille Limet liquidation marchandises ment mineur Minist Monchecourt motifs des premiers Nissen notaire ordonne paiement préjudice premiers juges prescription proc procédé propriétaire propriété quotité disponible responsabilité résulte Saint-Momelin Sannier sera servitude seulement sieur Six-Duduve somme statuer stipulé succession suivant survivant syndic termes de l'art tierce-opposition tion Tribunal civil Tribunal de commerce usufruit Valenciennes vendu vente veuve
Popular passages
Page 234 - Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à faire sur l'acceptation ou la renonciation à la communauté ; 2" Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant de la vente, et dans tous les autres cas où l'action de la femme réfléchirait contre le mari.
Page 29 - Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur...
Page 69 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 74 - Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol , contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Page 123 - Adoptant les motifs des premiers juges; >• Met l'appellation au néant ; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; » Condamne l'appelant en l'amende et aux dépens.
Page 408 - Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée.
Page 66 - L'acquéreur qui veut user de la faculté réservée par le bail, d'expulser le fermier ou locataire en cas de vente, est en outre tenu d'avertir le locataire au temps d'avance usité dans le lieu pour les congés.
Page 257 - Mention de la notification prescrite par les deux articles précédents sera faite dans les huit jours de la date du dernier exploit de notification, en marge de la transcription de la saisie au bureau des hypothèques. Du jour de cette mention , la saisie ne pourra plus être rayée que du consentement des créanciers inscrits , ou en vertu de jugements rendus contre eux.
Page 5 - Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi: dans le cas contraire, il est tenu de rendre les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique.
Page 173 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.