 | Francia - 1806 - 548 pages
...outre tenu d'avertir le locataire au temps d'avance usité dans le lieu pour les congés. Il doit aussi avertir le fermier de biens ruraux au moins un an à l'avance. 1749- Les fermiers ou les locataires ne peu» vent être expulsés qu'ils ne soient payés par le bailleur... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
..., tenu d'avertir le locataire au temps d'avance usité dans le lieu pour les congés. Il doit aussi avertir le fermier de biens ruraux, au moins un an à l'avance. 1749. Les fermiers ou locataires ne peuvent être exp- Isés qu'ils ne soient payés par le bailleur... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...tenu d'avertir le locataire au terns d'avance usité dans te lieu pour 'les congés. — 11 doit aussi avertir le fermier de biens ruraux , au moins un an à l'avance. 1749. Les fermiers ou lès locataires ne pourront être expulsés qu'ils ne soient payés pnr le bailleur,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...le locataire au temps « d'avance usité dans le lieu pour les congés. xiv. i5 « Et il doit aussi avertir le fermier de biens ruraux au " moins un an à l'avance. » ,74, Art. 57. « Le fermier ou le locataire ne peuvent être ex« pulsés qu'ils ne soient payes... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...tenu d'avertir le locataire au temps d'avance usité dans le lieu pour les congés. — II doit aussi , ou, à début, par le magistrat des lieux, emprunter sur le 1749. Les fermiers ou les locataires ne peuvent être expulsés qu'ils ne soient payés par le bailleur,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
..., tenu d'avertir le locataire au temps d'avance usité dans le lieu pour les congés. Il doit aussi C. 1159, 1736. 1749. Les fermiers on les locataires ne peuvent être expulsés qu'ils ne soient payés... | |
 | Agriculture - 1841 - 468 pages
..., tenu d'avertir le locataire au temps d >vance u?ité dans le lieu pour les congés. Il doit aussi avertir le fermier de biens ruraux au moins un an à l'avance. — Art. 1 749. Les fermiers ou les locataires ne peuvent être expulsés qu'ils n« soient payés... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...outre, tenu d'avertir le locataire au temps d'avance usité dans le lieu pourles congés. Il doit aussi avertir le fermier de biens ruraux, au moins un an à l'avance. C. 1736. 1749. Les fermiers ou les locataires ne peuvent être expulsés qu'ils ne soient payés par... | |
 | 1845 - 412 pages
...d'avertir le locataire au temps d'avance usité dans le lieu pour les congés (V. n. 494); il doit aussi avertir le fermier de biens ruraux, au moins un an à l'avance (C. civ. 1748).— Delv., t. 5, p. 199; Duverg., 1. 1", n. 551; Troplong, t. 2, p. 300 et 307. 430.... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...outre, tenu d'avertir le locataire au temps d'avance usité dans le lieu pour les congés. Il doit aussi avertir le fermier de biens ruraux , au moins un an à l'avance. ART. i 749. Les fermiers ou locataires ne peuvent être expulses qu'ils ne soient payés par le bailleur,... | |
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L'acquéreur qui veut user de la faculté réservée par le bail, d'expulser le fermier ou locataire en cas de vente, est en outre tenu d'avertir le locataire au temps d'avance usité dans le lieu pour les congés. 
