| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...L'article 2279 du Code Civil dispose : « En fait de meubles, la possession vaut titre : néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol , contre celui dans... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...leur recou1s contre leurs tuteurs. 227g. En fait de meubles , la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu , ou auquel il a été volé une chose , peut la revendiquer pendant trois ans , à compter du jour de la perte ou du vol , contre celui dans... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...leur recours contre leurs tuteurs. 2279. En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins^ celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol , contre celui dans... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...recours contre leurs tuteurs. Article 2279. En fait de meubles , la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans , à compter du jour de la perte ou du vol , contre celui dans... | |
| Law - 1888 - 866 pages
...propriété; — Que, par dérogation à ce principe, le second paragraphe du même article autorise celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose à la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol; — Que, par une autre... | |
| 1810 - 596 pages
...applicable , mais de l'art. 2279 , qui porte : « En fait de meubles la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu , ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...en fait de biens meubles , antres que les rentes et créances non payables au porteur. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter dn jour de la perte ou du vol , contre celui dans... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...leur recours contre leurs tuteurs. U79 60. En fait de meubles la possession vaut titre. Cependant , celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose , peut la revendiquer pendant trois ans , à compter du jour de la perte ou du vol , contre celui dans... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...quelques prescriptions particulières. 2279. En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose , peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans... | |
| Victor Augier - 1834 - 428 pages
...auditar perire volens. *-^ CHOSE PERDUE. «En fait de meubles, la possession vaut '<f titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé ^ une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans... | |
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