 ... ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions. Dans ce cas, les faits pourront être prouvés par-devant la cour d'assises par toutes les voies ordinaires, sauf la preuve contraire par les mêmes voies. La preuve des faits...  Philosophie du droit pénal - Page 162by Adolphe Franck - 1864 - 239 pagesFull view - About this book
 | 1819 - 806 pages
...de faits relatifs à leurs fonctions. Dans ce ras , tes faits pourront ¿Ire prouvés par de* v.uii la cour d'assises, par toutes les voies ordinaires,...sauf la preuve contraire par les mêmes voies. La preuve des faits imputés, met fauteur de l'imputation à l'abri de toute peine , sans préjudice des... | |
 | France - 1819 - 338 pages
...rela«* tifs à ses fonctions , l'accusé sera admis devant la cour d'assises à en faire la preuve par toutes les voies ordinaires , sauf la preuve contraire par les mêmes voies. La preuve des faits prétendus diffamatoires mettra l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine;... | |
 | Europe - 1820 - 776 pages
...vérité des laits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou ngensde l'autorité, ou contre toutes personnes ayant agi...cour d'assises par toutes les voies ordinaires, sauf ta preuve contraire par les mêmes voies. La preuve des faits imputés met l'auteur de l'imputation... | |
 | Jean Claude Clausel de Coussergues - France - 1820 - 458 pages
...anciennes , j'aurais acquis un titre légal à la reconnaissance de la patrie (i). Dans un gouvernement Dans ce cas , les faits pourront être prouvés par-devant...sauf la preuve contraire par les mêmes voies. « La preuve des faits imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine , sans préjudice des... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...vérité des faits diffamatoires , si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agens de l'autorité, ou contre toutes personnes ayant agi...sauf la preuve contraire par les mêmes voies. La preuve des faits imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine, sans préjudice des... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...dépositaires ou agens de l'autorité^ ou contre toutes personnes ayant agi dans un carac- . tère public, de faits relatifs à leurs fonctions. Dans...sauf la preuve contraire par les mêmes voies. La preuve des fajts imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine, sans préjudice dea... | |
 | France - 1828 - 604 pages
...caractère public , de faits relatifs à leurs fonctions. Dans ce cas, les faits pourront être prouve's par-devant la cour d'assises par toutes les voies...sauf la preuve contraire par les mêmes voies. La preuve des faits imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine , sans préjudice des... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...contre toutes personnes ayant agi dans un caractère public,, de faits relatifs à leurs fonctions (i). Dans ce cas, les faits pourront être prouvés par-devant...ordinaires , sauf la preuve contraire par les mêmes voies. » II résulte bien de cet article que les faits diffamatoires contre les particuliers ne peuvent être... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...personnes ayant agi dans un caractère public, de fait» relatifs à leurs fonctions. Dans ce cas, le? faits pourront être prouvés par-devant la cour d'assises...sauf la preuve contraire par les mêmes voies. La preuve des faits imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine, sans préjudice des... | |
 | 1836 - 408 pages
...l'occasion de ces fonctions. A cette argumentation on oppose le texte formel de l'art. 20, qui porte que: Dans ce cas, les faits pourront être prouvés pardevant...la Cour d'assises, par toutes les voies ordinaires. Ma\s on prétend que cet article est purement énonciatif j que si d'ailleurs il ne parle que de la... | |
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