 | France - Law - 1810 - 820 pages
...l'interdiction du droit de voter et d'être éiigibies pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. II^. Tout citoyen qui aura , dans les élections , acheté...ou, emploi public , pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Seront en outre le vendeur et l'acheteur du suffrage, condamnés chacun à une amende... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...voter et d'être éligibles pendant cinq ans «u moins , et dix ans au plus ». ( C. p. , art. 112.) « Tout citoyen qui aura, dans les élections, acheté...quelconque , sera puni d'interdiction des droits de citoyen , el de toutes fonctions ou emploi public pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus; » Seront,... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...l'interdiction du droit de voter et d'être éligibles pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. II 3. Tout citoyen qui aura , dans les élections , acheté ou vendu un suffrage îi un prix quelconque , sera puni d'interdiction des droits de citoyen et de toute fonction ou emploi... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...l'administration des postes, sera punie d'une amende de 16 fr. à 5oo fr. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonction ou emploi public, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus (i). » (i) II vient d'être révélé par la voie de la presse, et répété à la tribune,... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...l'interdiction du droit de voter et d'être éligibles pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. 113. Tout citoyen qui aura , dans les élections ,...ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Seront en outre , le vendeur et l'acheteur du suffrage, condamnés chacun à une amende... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 990 pages
...voler et d'être élrgihle pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. ( Code pénal , art. 109. ) Tout citoyen qui aura , dans les élections, acheté...ou emploi public, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Sci oui, en outre, le vendeur et l'acheteur dn suffrage, condamnés chacun à une amende... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...droit de voler et d'être éligibles pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. n 3. ToutVitoyen qui aura , dans les élections, acheté ou vendu un...suffrage à un prix quelconque, sera puni d'interdiction dcsdroits de citoyen et de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...l'interdiction du droit de voter et d'être éligibles pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. ii 3. Tout citoyen qui aura, dans les élections, acheté ou vendu un suffrage à un prix quelconque, sent puni d'interdiction des droits de citoyen et de toute fonction ou emploi public, pendant cinq... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...droit de voler et d'être éligibles pendant cinq ans au moins cl dix ans au plus. (Idem, art. 112.) Tout citoyen qui aura dans les élections acheté...ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. (Idem, art. 113.) Seront en outre le vendeur et l'acheteur du suffrage condamnés chacun... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...l'interdiction du droit de voter et d'être eligible! pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. 1 1 3. Tout citoyen qui aura , dans les élections, acheté ou vendu un suffrage à un prix quelconque1, sera puni d'mtei diction des droits d<; Tiloyen et de touté^mction ou emploi public pendant... | |
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Tout citoyen qui aura, dans les élections, acheté ou vendu un suffrage à un prix quelconque, sera puni d'interdiction des droits de citoyen et de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. 
