Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 11 |
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... tion , tant pour ce qui en reste existant , que pour ce qui peut en avoir été aliéné , soit pen- dant le mariage des conjoints , soit pendant le veuvage du survivant . >> Nons n'ignorons point que , pendant le mariage , les conjoints ...
... tion , tant pour ce qui en reste existant , que pour ce qui peut en avoir été aliéné , soit pen- dant le mariage des conjoints , soit pendant le veuvage du survivant . >> Nons n'ignorons point que , pendant le mariage , les conjoints ...
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... tion s'est présentée . Deux époux domiciliés à Valenciennes , firent , le 26 juin 1704 , un acte de ravestis- sement par lequel ils se donnèrent récipro- quement la propriété de tous les immeubles qu'ils possédaient dans le chef - lieu ...
... tion s'est présentée . Deux époux domiciliés à Valenciennes , firent , le 26 juin 1704 , un acte de ravestis- sement par lequel ils se donnèrent récipro- quement la propriété de tous les immeubles qu'ils possédaient dans le chef - lieu ...
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... tion sine quá non ; il n'est donc pas permis de la négliger pour en adopter une autre . Mais que dirons - nous d'une autre question que propose Dumées , et qui consiste à savoir si les ravestissemens , avant d'être passés de- vant les ...
... tion sine quá non ; il n'est donc pas permis de la négliger pour en adopter une autre . Mais que dirons - nous d'une autre question que propose Dumées , et qui consiste à savoir si les ravestissemens , avant d'être passés de- vant les ...
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... tion à l'autre , par la raison que la mutualité doit se trouver dans l'acte même . Je réponds , 10. qu'il n'est pas toujours né- cessaire , dans l'espèce proposée , d'employer deux actes pour faire un ravestissement ; c'est ce que j ...
... tion à l'autre , par la raison que la mutualité doit se trouver dans l'acte même . Je réponds , 10. qu'il n'est pas toujours né- cessaire , dans l'espèce proposée , d'employer deux actes pour faire un ravestissement ; c'est ce que j ...
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... tion suffisante , qu'elle lui accorde le droit de faire les fruits siens . Il n'en est pas tout - à - fait de même dans le ravestissement . Le survivant n'est obligé de donner caution , ni pour les meubles , en quel- que coutume que ce ...
... tion suffisante , qu'elle lui accorde le droit de faire les fruits siens . Il n'en est pas tout - à - fait de même dans le ravestissement . Le survivant n'est obligé de donner caution , ni pour les meubles , en quel- que coutume que ce ...
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Common terms and phrases
actes de commerce actes de l'Etat agens arrêt article Attendu aurait Banqueroute frauduleuse bles cause chap chose Code civil Code de commerce Code de procédure Code pénal commissaire concordat condamné conséquence contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour de justice coutume créanciers crime débiteur décès déclaré délit disposition doit domicile don mutuel échevins effet enfans époux exécution exécutoire Exhérédation Experts failli Faillite femme formalités fraude général héritiers immeubles jugemens jugement juillet juridiction jurisprudence justice criminelle l'accusé l'acte l'appel l'arrêt l'art l'article l'Etat civil l'exécution l'Exhérédation l'ordonnance législation lesdits lieu loi du 22 lois marchandises mariage mars ment meubles ministère public nullité obligé officiers ordonne paiement parceque parlement de Flandre peine père personne peuvent porte pourra premier preuve procès procureur puni question Ragoulleau raison rapport ravestissement registres règle rendu requête résulte s'il scellés sentence sera seront seul suivant syndics tion titre tribunal de commerce Valenciennes vente