Traité de l'instruction criminelle ou Théorie du Code d'instruction criminelle: De l'instruction écrite. Tome quatrième

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10, rue Garancière, 1866 - 720 pages
 

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Contents

struction
110
Distinction du droit de poursuivre et du droit de constater
112
Cette distinction est devenue lun des principes du Code
113
Ce principe admet une double exception dans les cas de flagrant délit
114
Droits du juge dinstruction dans les cas de flagrant délit
116
Rapports du juge dinstruction et du procureur impérial
119
Esprit et textes du Code sur ce point
120
La communication nest expressément prescrite quau commencement et à la fin de la procédure
123
Quel est leffet des réquisitions et quels sont les droits du juge
125
Le juge dinstruction saisi par un réquisitoire à fin dinformer peutil refuser de procéder à linformation?
126
peut statuer sur lincompétence ratione loci
128
Le jury estil lié par le réquisitoire? Doitil ordonner nécessairement les actes qui lui sont indiqués?
129
Quel est son droit sur les actes de la police judiciaire qui lui sont transmis? Peutil les refaire sans en être requis?
130
Estil tenu dentendre tous les témoins que lui désigne le réquisitoire?
132
Peutil dans le même cas procéder régulièrement en labsence du procureur impérial?
133
Peutil décerner des mandats damener ou de dépôt contre des individus qui ne sont pas désignés dans le réquisitoire?
135
Comment doitil procéder lorsque linformation lui révèle des faits nouveaux autres que ceux qui font lobjet de la poursuite?
136
Le juge dinstruction exerce dans le cours de linstruction une véritable juri diction Il rend des ordonnances
138
Ces ordonnances peuvent être attaquées par voie dopposition
139
Objection tirée de ce que les décisions du juge sont des actes de pure instruc tion qui ne préjugent pas le fond
142
Droit du ministère public dappeler de toutes les ordonnances du juge
144
La partie civile atelle le même droit?
145
Linculpé peutil faire appel des ordonnances qui prononcent sur ses excep tions et défenses?
147
la jurisprudence
148
Examen de linterprétation consacrée sur le droit de défense de linculpé par 1630 Formes du recours
149
Dans quel délai doitil être déclaré?
150
Quels sont ses effets
151
Le recours est porté devant la chambre daccusation
153
Les ordonnances du juge sont exécutées à la requête du procureur impérial
154
Exception au cas de flagrant délit
155
Le juge a le droit de correspondre de demander des renseignements den voyer des commissions rogatoires il fait exécuter les actes les plus urgents
156
peut requérir directement lassistance du ministère public des officiers de police judiciaire et de la force publique
157
Examen de larticle 34 Infractions à lordre de ne pas séloigner du lieu pendant le procèsverbal
158
Cas dapplication de la mesure de contrainte et de la mesure répressive quil
159
Audition des témoins Réassignation de ceux qui ne comparaissent pas Cas dapplication de lamende Examen de larticle 80
161
Formes de la juridiction répressive du juge
162
Ses jugements dans les cas des articles 34 80 sontils sujets à lappel du ministère public?
164
Commissions rogatoires pour recevoir les dépositions des témoins empêchés
165
Pouvoirs du juge commis
166
Pouvoirs du juge dinstruction pour la répression des troubles commis pendant ses opérations
167
Droit de visiter les maisons darrêt et de justice et dy donner les ordres nécessaires à linstruction
168
Examen des articles 611 et 613 Droits qui résultent de leurs textes
170
existe des règles que doit observer le juge dinstruction dans lexercice de ses fonctions
171
De sa qualité de juge résulte lobligation de limpartialité entre le ministère public et les parties
173
Son premier devoir est la recherche consciencieuse de la vérité
174
Sou indépendance doit se manifester surtout dans les affaires politiques
175
Examen de la maxime que le juge doit procéder diligemment
176
doit instruire à charge et à décharge
177
ne doit employer que les mesures autorisées par la loi
182
De la compétence pour la poursuite et linstruction Triple condition de cette compétence
186
La compétence ratione materiæ est générale
187
Disposition spéciale relative aux membres des cours impériales
193
Commencements de la compétence ratione loci
199
Que fautil décider si le délit a été commis sur les confins de deux territoires
205
Motifs de la compétence du juge du domicile
212
Quelles sont les exceptions à ce principe
221
Cas où un seul agent est à la fois inculpé de plusieurs délits
224
Cas où un même délit a été commis par plusieurs personnes
225
Cas où plusieurs délits connexes sont commis par différents agents
226
Quatrième exception Reconnaissance de lidentité des condamnés Délits de la presse Délits dinsoumission des jeunes soldats
227
Cinquième exception Renvois après cassation
230
Nul ne peut être distrait de ses juges naturels qui sont ceux désignés par larticle 23 Ce principe est dordre public
231
Lexception dincompétence peut être invoquée en tout état de cause
233
Elle peut être élevée devant le juge dinstruction qui a le droit dy statuer
234
Mais son droit est limité au cas où il sagit de lincompétence ratione loci
235
peut statuer sur lexception dincompétence tant quil nest pas dessaisi
236
Comment il doit être procédé quand plusieurs juges dinstruction sont à la fois saisis
237
La règle de la prévention est abrogée Le règlement de juges est fait par la chambre daccusation ou par la Cour de cassation
240
Le juge peutil revendiquer le renvoi dune procédure instruite au préjudice de sa compétence?
242
Dans quels cas le juge dinstruction peutil se dessaisir?
243
Doitil en déclarant son incompétence désigner le juge auquel laffaire doit être renvoyée?
244
Objet de ce chapitre Renvoi du chapitre VI au livre II
247
Différences qui séparent le dénonciateur le plaignant et la partie civile
248
Définition de la dénonciation et son appréciation dans notre législation
249
Quelles sont les garanties contre les abus de la dénonciation
251
La dénonciation est officielle ou privée De la dénonciation officielle
252
De la dénonciation prescrite aux citoyens des délits dont ils ont été les témoins
253
Définition de la plainte Ses effets
256
Constitution de partie civile Ses effets
257
Le plaignant peut sans se constituer demander la restitution des effets qui lui ont été pris
258
Peuton se constituer partie civile dans le cours dune instruction sans avoir rendu dabord une plainte?
259
Peuton se rendre partie civile contre un des accusés et non contre ses com plices?
261
La partie lésée estelle recevable à se porter partie civile à raison dun délit lorsquelle a déjà saisi la juridiction civile?
263
Application de la maxime unâ viâ electâ à la poursuite de laction civile Il
264
Officiers compétents pour les recevoir
267
Sontelles nulles par cela seul quelles ont été adressées à des officiers incom pétents?
268
Les plaintes et dénonciations des vagabonds gens sans aveu et insolvables doiventelles être reçues?
269
Doiventelles être reçues si elles blessent certaines convenances et soulèvent quelque scandale?
271
Formes de la transmission des plaintes et dénonciations
272
Formes des dénonciations et des plaintes dans les législations antérieures
273
Leurs formes daprès notre Code
274
Ce quelles doivent contenir
275
Formes de leur rédaction Procuration spéciale
276
Elles peuvent prendre la forme dun procèsverbal ou dune requête
277
Signature des dénonciateurs ou des plaignants
278
Doitil être donné lecture de lacte à la partie? doitelle affirmer la sincérité des faits?
279
Les formes de la plainte sontelles modifiées lorsque le plaignant se porte partie civile?
280
Lofficier public qui reçoit la plainte doitil provoquer le plaignant à se porter partie civile?
281
La partie civile doit signifier sa requête dintervention et faire élection de domicile
282
Elle doit consigner en matière de police et correctionnelle la somme pré sumée nécessaire pour les frais
283
Règles applicables à cette consignation
284
Effets de lomission des formalités prescrites par la loi sur la validité des dénonciations et des plaintes
287
Effets de cette omission relativement à la responsabilité des dénonciateurs et des plaignants
288
Les formalités légales doivent être plus rigoureusement exigées des parties civiles
290
Le droit de se désister de laction civile nappartient quaux parties civiles
291
Quelles sont les formes du désistement
293
Commentaire de cet article Explication des mots pour fait de calomnie
310
Difficulté de distinguer la dénonciation téméraire et la dénonciation juste ment erronée
312
Causes dexcuse des dénonciations fausses Atténuation de la responsabilité dans des cas déterminés
315
La responsabilité sétendelle au fonctionnaire qui dénonce les faits dont il a acquis la connaissance dans lexercice de ses fonctions?
318
Sétendelle à la partie civile intervenant dans linstance introduite par le ministère public?
319
Distinction des réparations civiles et des dommagesintérêts Définition et objet de ces dommages
320
Responsabilité des frais du procès
321
Objet de ce chapitre Règles qui régissent lapplication des preuves
323
Plusieurs sortes de certitudes La certitude logique fonde la certitude judiciaire
325
Conditions essentielles à lexistence de la certitude
327
Distinction de la certitude et des probabilités
328
Définition de la preuve juridique
329
Système des preuves dans la loi romaine
331
Système des preuves dans notre ancienne législation jusquau seizième siècle
332
Système des preuves dans la procédure extraordinaire établie au seizième siècle
334
Caractères généraux des preuves légales dans cette procédure
335
Système de la législation de 1791
336
Système de notre Code
340
Lintime conviction du juge doit être le seul fondement de la justice humaine
341
La loi morale promulguée par la conscience est la garantie la plus sûre dans la recherche de la vérité
342
lamour de la vérité et le devoir de la constater
344
Réfutation des objections Motifs à lappui de la preuve morale Elle est la seule méthode qui conduise à la vérité
346
Cette méthode estelle en opposition avec le progrès scientifique?
348
Application de la preuve morale à toutes les juridictions
349
Application aux tribunaux correctionnels et de police
351
Conditions apportées à lapplication de la preuve morale et limites établies par la loi
352
Observations sur ces conditions et ces limites
354
Moyens de preuve mis par le Code à la disposition des juges
355
Ce quest la constatation judiciaire et de quels actes elle se compose Objet de ce chapitre
358
Le juge dinstruction doitil rendre une ordonnance de soit informé?
359
Doitil constater avant tout autre acte le corps du délit?
360
Caractères et utilité du transport du juge dinstruction sur les lieux
362
Dans quels cas estil autorisé à se transporter sur les lieux?
364
Sil doit déléguer au juge de paix le soin de visiter les lieux et dapprécier les premiers éléments de linformation
365
Formes du transport
367
doit être accompagné du procureur impérial Transport doffice
368
peut ordonner doffice les mesures quil croit utiles Commentaire de lar ticle 62
370
Lassistance du greffier est une condition de la régularité du transport
372
Le juge peutil se faire assister du greffier de la justice de paix du lieu où il
373
Toutes les opérations du juge doivent être constatées par un procèsverbal
374
Ce procèsverbal doitil être rédigé par le juge ou par le greffier?
375
Quelle est la fonction du greffier visàvis du juge?
376
Linspection judiciaire a pour objet principal de constater létat matériel des faits
377
Comment doit se faire cette constatation quand il sagit dun homicide
378
Comment elle doit se faire sil sagit dun infanticide ou dun avortement dun empoisonnement ou de coups et blessures
382
Dans quels cas il y a lieu dappeler des experts ou des ouvriers
384
Droit de perquisition du juge Commentaire des articles 87 et 88
385
Législation qui fonde linviolabilité du domicile Exception au cas de per quisition
387
nappartient quau juge dinstruction de pénétrer dans le domicile des citoyens et dy faire des recherches
389
Cas dans lesquels les visites domiciliaires peuvent avoir lieu Conditions exi gées dans notre ancienne jurisprudence
394
Examen du texte des articles 87 et 88
395
Caractères et but des visites domiciliaires Conséquences pour leur perpétration
396
Le juge atil le droit dordonner une perquisition générale dans toutes les maisons dun quartier ou dune localité?
397
Le juge dinstruction estil tenu de procéder à des visites domiciliaires quand il en est requis par le ministère public?
398
La première règle est que le prévenu doit être présent ou son fondé de pouvoir
400
Si la visite a lieu chez un tiers ce tiers doit être averti dy assister
401
Le juge dinstruction peutil sintroduire à toute heure dans le domicile du prévenu on de toute autre personne?
402
Réserve que le juge doit apporter dans ses recherches
404
Droit de saisie La saisie nest quun moyen dinstruction Elle atteint les effets à charge et à décharge
405
Quels sont les effets qui peuvent être saisis
406
De la saisie des papiers Quid quand ils sont dans la possession dun tiers
407
Le juge peutil opérer des perquisitions et procéder à la saisie dactes et de papiers déposés dans létude dun notaire? Distinction
409
Le même droit peutil être exercé dans le cabinet dun avocat ou dun avoué?
413
Motifs qui fondent les dispenses de témoignage à légard de certaines pro
456
Si les faits sont parvenus à la connaissance du prêtre par une autre voie
462
La dispense peutelle être étendue dans notre législation actuelle aux faits
468
Application de la même règle aux avoués
474
La dispense du témoignage nexempte pas de la comparution devant le juge
482
Formes spéciales des dépositions des hauts fonctionnaires et des militaires
488
Les témoins doivent rendre compte nonseulement de ce quils savent mais
495
Formes matérielles de la constatation des dépositions
501
Dans notre droit actuel les écrits sont un moyen de preuve que le juge
507
nanéantit pas la poursuite
513
Cas où la pièce argüée de faux est déposée dans un dépôt public où le dépo
519
Quel est le caractère de la mission des experts? Fautil les considérer comme
526
Examen de la jurisprudence qui applique à leur refus larticle 475 nº
532
Examen de ces rapports par le juge
538
Tous les actes de la procédure criminelle doivent être faits par le juge
540
Conditions de laudition par délégation des témoins résidant dans larrondisse
546
elles ne sont précédées daucunes ré
553
Exécution des commissions rogatoires adressées par des magistrats étrangers
559
Cette mesure est à la fois un moyen de défense et un moyen dinstruction
565
Sil y a plusieurs prévenus ils doivent être interrogés séparément
571
Quelles questions doivent êtré posées et dans quel ordre
572
loyauté Les surprises et les ruses doivent en être bannies
579
Caractère et effets de laveu dans notre législation actuelle
587
Position des questions qui font la matière de ce chapitre
595
Modifications apportées par le Code du 3 brumaire an IV et par la loi
601
Mais cette mesure établie par la nécessité doit cesser dès que cette néces
609
grant délit mais à tous les cas
616
le fait est qualifié crime si linculpé présente des garanties à la justice
623
Ces mandats ne peuvent être décernés quaprès linterrogatoire
629
Énonciations générales que tous les mandats doivent contenir
638
Les mandats sont exécutoires dans toute létendue du territoire art 98
646
Formes de linstruction qui doit être faite au lieu où il a été trouvé
652
Textes qui fondent linterdiction de communiquer art 613
661
Dispositions du droit romain et de notre ancien droit sur cette matière
666
Dispositions du Code dinstruction criminelle et des lois postérieures
672
Cette faculté sapplique en matière criminelie aussi bien quen matière cor
680
Conditions et garanties de lélargissement pur et simple Engagement
687
Mode du cautionnement Caution dune tierce personne art 120
693
Droit dopposition ou dappel contre lordonnance ou le jugement qui
699
25
706
80
708
CHAPITRE NEUVIÈME
715
90
717

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Common terms and phrases

17 juillet accusés actes de l'instruction articles cass caution chambre d'accusation civile Code d'instruction criminelle Code pénal compétence conséquence constater constitue conviction corps du délit correctionnelle cour d'assises Cour de cassation crime décerner déclarations délits dénonciation dépositions désistement détention devant le juge disposition domicile dommages-intérêts effet Farinacius flagrant délit fonctions formes garantie général greffier inculpés indices Jousse juge d'in juge d'instruction juge de paix juge doit juge du lieu juridiction jurisprudence jury justice l'accusé l'action publique l'inculpé l'information l'interrogatoire l'ordonnance de 1670 légale législation lieu du délit Locré magistrat mandat d'amener mandat d'arrêt mandat de dépôt Mangin ment mesure ministère public motifs Muyart de Vouglans nécessaire officiers de police ordonnance pénal personne peuvent plaignant plainte police judiciaire poursuite preuve prévenu principe procéder procédure procès-verbal procureur impérial quæst règle réquisitions s'il saisie serait seul struction témoins termes de l'article ticle tion tribunal vérité

Bibliographic information

TitleTraité de l'instruction criminelle ou Théorie du Code d'instruction criminelle: De l'instruction écrite. Tome quatrième
Volume 4 of Traité de l'instruction criminelle
AuthorHélie Faustin
Edition2
Publisher10, rue Garancière, 1866
Original fromNational Central Library of Rome
Digitized18 Mar 2014
Length720 pages
  
Export CitationBiBTeX EndNote RefMan