eintragen und sich Grundschuldbriefe ausfertigen lassen. Er erlangt dadurch das Recht, über diese Grundschuld zu verfügen und auf dritte Personen die vollen Rechte eines Grundschuldgläubigers zu übertragen.

Bei der Vertheilung der Kaufgelder in Folge einer gerichtlichen Zwangsversteigerung kann er die Grundschuld für sich geltend machen.

$ 28 (1). Hat der Eigenthümer das Eigenthum des Grundstücks abgetreten, so erlangt er an der auf seinen Namen eingetragenen Grundschuld alle Rechte eines Grundschuldgläubigers.

Avec le consentement des titulaires inscrits égaux ou postérieurs en rang, une hypothèque peut, à la demande du propriétaire et du créancier, être convertie en lettre de gage (§ 29).

2. Von dem Umfang des Hypotheken- und des Grundschuldrechts (de l'étendue du droit d'hypothèque et d'obligation foncière).

Le capital inscrit ainsi que les intérêts et frais sont garantis par le fonds, avec bâtiments, accessoires, fruits s'y trouvant encore et appartenant au propriétaire, loyers et fermages, redevances, accroissements, indemnités d'assurances, à moins que celles-ci ne doivent être employées, d'après la police d'assurances, à la reconstruction des bâtiments incendiés (§ 30). Toute convention contraire est sans effet, en tant qu'elle préjudicie aux créanciers inscrits (§ 31).

3. Von der Rangordnung der auf demselben Grundstück haftenden Hypotheken und Grundschulden (du rang des hypothèques et obligations foncières qui grèvent un même fonds).

Mêmes règles qu'à la sect. 2 § 17, avec faculté pour le créancier antérieur de céder son rang à un créancier postérieur (§§ 34-36).

4. Von der Wirkung des Rechts der Hypotheken und der Grundschulden (de l'effet des hypothèques et des obligations foncières).

L'inscription de l'hypothèque et de l'obligation foncière donne au créancier l'action réelle contre le propriétaire (§ 37).

$ 38 (2).

- Gegen die Klage aus einer Grundschuld sind Einreden nur

(4, Le propriétaire qui cède son immeuble acquiert sur l'obligation foncière inscrite à son nom les droits d'un créancier d'obligation foncière.

(2) Les seules exceptions admises sont : 1o quand il s'agit d'une obligation foncière, celles qui se ondent sur des rapports directs entre le défendeur et le demandeur, ou qui résultent de la lettre de gage même, ou de faits connus du demandeur lorsqu'il a acquis l'obligation foncière; - 2o quand il s'agit d'une hypothèque acquise par un tiers à titre onéreux, celles qui se fondent sur des vices de la créance connus d'avance du créancier ou résultant du registre foncier.

N'est recevable en aucun cas l'exception fondée sur un défaut personnel de droit chez l'auteu, régulièrement inscrit du créancier demandeur.

soweit zulässig, als sie dem Beklagten gegen den jedesmaligen Kläger unmittelbar zustehen, oder aus dem Grundschuldbrief sich ergeben, oder die Thatsachen, auf welche sich dieselben gründen, dem Kläger beim Erwerb der Grundschuld bekannt gewesen sind.

Gegen die Klage aus einer Hypothek können Einreden aus dem persönlichen Schuldverhältniss einem Dritten, welcher ein Recht auf die Hypothek gegen Entgelt erworben hat, nur entgegengesetzt werden, wenn sie ihm vorher bekannt geworden sind oder sich aus dem Grundbuch ergeben.

Einreden gegen das Verfügungsrecht des Klägers aus der Person seines eingetragenen Rechtsurhebers (Autors) sind sowohl gegen die Klage aus einer Grundschuld als gegen die aus einer Hypothek unzulässig.

A la lettre de gage pourront être jointes des quittances d'intérêts, donnant droit au porteur de recevoir les intérêts échus contre remise de la quittance (§ 39).

$40 (1). Gleich-oder nacheingetragene Gläubiger können Grundschulden nur dann anfechten, wenn sie im Wege der Zwangsvollstreckung die Eintragung erlangt haben.

Lorsque l'acquéreur d'un bien-fonds a pris sur lui, en déduction du prix, l'hypothèque dont il est grevé, le créancier, même demeuré étranger à la transaction, a une action personnelle contre l'acquéreur, mais il perd son action personnelle contre l'aliénateur si, dans l'année où celui-ci l'a informé du transport de la dette, il ne dénonce l'hypothèque au propriétaire et s'il ne l'actionne dans les six mois de l'échéance (§ 41).

L ́s §§ 42-47 règlent le droit du créancier hypothécaire et du créancier d'une obligation foncière de poursuivre le séquestre judiciaire et l'expropriation forcée. D'après le § 45, est nulle la convention entre le créancier hypothécaire ou foncier et le propriétaire, par laquelle le premier renoncerait au droit d'expropriation. D'après le § 48, le propriétaire a droit de se rendre enchérisseur à l'expropriation forcée.

Est nulle, d'après le § 48, la convention par laquelle le propriétaire s'obligerait vis-à-vis du créancier hypothécaire ou foncier à ne pas grever son immeuble de charges nouvelles.

3. Von dem Uebergang der Hypotheken und Grundschulden (du transport des hypothèques et obligations foncières).

$ 32 (2).

Die Hypothek kann nur gemeinsam mit dem persönlichen Recht abgetreten werden.

(1) Les créanciers égaux ou postérieurs ea rang-ne peuvent attaquer des obligations foncières que lorsqu'ils ont obtenu leur inscription par voie d'expropriation judiciaire.

Si une obligation foncière destinée à

(2) L'hypothèque ne peut être cédée qu'avec la créance. garantir une créance est cédée sans cette dernière, celle-ci s'éteint.

Wird eine zur Sicherung eines persönlichen Rechts dienende Grundschuld ohne den persönlichen Anspruch abgetreten, so erlischt letzterer.

L'inscription de la cession ou du nantissement d'une hypothèque ou d'une obligation foncière ne peut avoir lieu que par le consentement du créancier, ou en vertu d'un jugement qui l'y contraint, ou à la réquisition d'une autorité compétente (§ 53). L'acquisition de l'hypothèque ou de l'obligation foncière par cession ou l'efficacité du nantissement est indépendante du fait de l'inscription (§ 34). Les obligations foncières peuvent être transférées en blanc (§ 55).

6. Von der Löschung der Hypotheken und Grundschulden (de la radiation des hypothèques et obligations foncières).

La radiation est nécessaire pour éteindre l'hypothèque ou l'obligation foncière (§ 57). Les §§ 58-61 et 63-66 s'occupent des formalités et des frais de la radiation. On ne peut inscrire une nouvelle hypothèque ou obligation foncière à la place de celle qui a été radiée. Ce sont, dans ce cas, les inscriptions postérieures qui montent d'un rang (§ 62).

IVter ABSCHNITT (SS 68-69. Von dem Bergwerkseigenthum und den selbständigen Gerechtigkeiten (de la propriété des mines et des (1) droits réels indépendants).

$ 68 (2). Verliehene Bergwerke, unbewegliche Bergwerksantheile und die selbstständigen Kohlen-Abbaugerechtigkeiten in den vormals KöniglichSächsischen Landestheilen unterliegen den Vorschriften dieses Gesetzes mit folgenden zusätzlichen Bestimmungen.

Les principales dispositions additionnelles en question sont que la propriété des mines s'acquiert par concession de l'autorité supérieure, consolidation, partage ou échange homologué. L'inscription a lieu d'office. Les servitudes légales ou services fonciers accessoires à l'exploitation de la mine n'ont pas besoin d'inscription et ne s'éteignent pas par l'adjudication sur expropriation forcée.

Pour les droits réels indépendants renvoi aux dispositions générales de la loi (§ 69).

(1) Nous citerous, d'après l'exposé des motifs de la loi prussienne et d'après la traduction française annotée de M. GIDE (V. sup.), comme exemples de selbststäntige Gerechtigkeiten, encore existantes, les moulins sur bateaux et les priviléges appartenant aux corporations de pharmaciens.

(2) Les mines concédées, les parts immobilières dans des mines et les droits réels indépendants à l'extraction des houilles dans des territoires faisant autrefois partie du royaume de Saxe sont soumis aux prescriptions de cette loi et aux dispositions additionnelles suivantes :....

Vier ABSCHNITT ( 70-71).

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Allgemeine Bestimmungen (Dispositions générales.)

$70 (1). Der Processrichter hat auf den Antrag einer Partei die Eintragung einer Vormerkung bei dem Grundbuchamt nachzusuchen, wenn ihm der Anspruch oder das Widerspruchsrecht, welche durch die Vormerkung gesichert werden sollen, glaubhaft gemacht sind.

Cette loi ne s'applique pas aux dispositions statutaires des institutions de crédit incorporées, en ce qui concerne la saisie et le séquestre (§ 71). Entrée de la loi en vigueur le 1 octobre 1872 (§ 72).

Nous nous bornerons à donner le titre des trois lois suivantes :

80.

5 Mai 1872. Loi sur les registres fonciers (Grundbuch-Ordnung).

81.

3 Mai 1872. Loi sur la forme des contrats par lesquelles des biens fonds sont morcelés (Gesetz über die Form der Verträge, durch welche Grundstücke zertheilt werden).

Ces contrais peuvent être passés dans la même forme que ceux qui ont pour objet l'aliénation de la totalité du bien.

5 Mai 1872.

82.

Loi concernant les droits de mutation (Stempel-Abgaben) sur certains acles sujets à inscription.

83.

11 Décembre 1872. Loi relative à l'age requis pour contracter mariage.

-

Cet âge est fixé, sans exception, à dix-huit ans révolus pour les hommes et quatorze ans pour les femmes.

(1) Le juge fait, à la requête d'une partie, inscrire une prénotation, lorsque la prétention ou Fopposition que la prénotation a pour but de réserver, lui parait fondée.

ARCH, DE DR. INT., 1. 1.

46

84.

15 Décembre 1872. Loi sur l'organisation des cercles (Kreisordnung)

dans les provinces de Prusse, de Brandebourg, de Pomeranie, de Posen, de Silésie et de Saxe.

Cette loi comprend 200 §§ répartis en sept Titres.

Ister TITEL ( 1-20). Von den Grundlagen der Kreisverfassung (Bases de l'administration du cercle).

Von dem Umfange und der Begrenzung der Kreise
Etendue et limites).

Les délimitations actuelles des cercles sont maintenues. Il appartient à la loi de les changer. Les villes de plus de 25,000 âmes comprises dans un cercle rural, peuvent s'en séparer et former par elles-mêmes un cercle urbain (§§ 1, 3, 4).

$2 (1). Jeder Kreis bildet nach näherer Vorschrift dieses Gesetzes einen Kommunalverband zur Selbstverwaltung seiner Angelegenheiten mit den Rechten einer Korporation (1).

Iter ABSCHNITT. Von den Kreisangehörigen, ihren Rechten und Pflichten (Droits et devoirs des membres du cercle).

prendre part à

Est membre du cercle quiconque y a son domicile (§6). Droits l'administration et à la représentation du cercle; user de ses institutions et établissements publics (§ 7). Devoirs : a) accepter les fonctions non rétribuées, sauf les motifs d'excuse déterminés par la loi ou approuvés par la diète du cercle (§ 8); b) contribuer aux dépenses du cercle (§ 9). Les §§ 10 et 11 posent les règles sur la répartition des contributions du cercle, et le § 12 dit par qui (la diète du cercle) cette répartition doit être arrêtée et révisée de cinq en cinq ans. Certaines parties du cercle peuvent être plus ou moins imposées suivant qu'elles ont un intérêt particulièrement grand ou particulièrement faible à certaines dépenses (§ 15). Participation aux dépenses du cercle de personnes physiques ou juridiques qui, sans en faire partie, y ont des propriétés ou des intérêts permanents (§§ 14, 15). Personne ne doit contribuer sur le même revenu dans deux cercles différents (§ 16). Immunité des biens de l'État, ainsi que des biens-fonds affectés aux fonctions d'ecclésiastiques et de maîtres d'école (§§ 17, 18). Réclamations (§ 19).

(1) Autonomie du cercle.