IIIer THEIL ( 84-168).

Von der Vertretung und Verwaltung des Kreises

(Représentation et administration du cercle).

Jer ABSCHNITT (SS 84-114).

Von der Zusammensetzung des Kreistages (Composition de la diète du cercle).

La diète du cercle se compose de 23 membres au moins. Dans les cercles qui ont plus de 25,000 habitants, ce chiffre de 23 est augmenté d'un député par groupe de 5,000 habitants entre 23,000 et 100,000 (§ 84). Les députés sont élus par :

a) le groupe électoral des grands propriétaires ruraux;

b) le groupe électoral des communes rurales et

c) (dans les cercles qui comprennent des villes) le groupe électoral des villes (§ 85). Le groupe électoral des propriétaires ruraux comprend les propriétaires (y compris les personnes civiles) qui paient au moins 75 thalers d'impôt foncier ou d'impôt sur les bâtiments. Les assemblées provinciales pourront, après la promulgation de la loi provinciale, réduire ce cens électoral à un minimum de 100 thalers (de 130 th. dans la province de Saxe). Sont compris dans le même groupe les industriels ou propriétaires de mines portés dans la classe A. I. des patentes à la côte moyenne, à raison d'entreprises qu'ils dirigent à la campagne dans le ressort du cercle (§ 86).

Le groupe électoral des communes rurales comprend les communes rurales; les (personnes civiles ou autres) possesseurs de biens indépendants; les industriels et possesseurs de mines, classés comme ci-dessus, mais au-dessous de la côte moyenne (§ 87).

Le groupe électoral des villes comprend les communautés urbaines du cercle (§ 87). Le groupe des villes a un nombre de députés proportionné au rapport de leur population avec la population rurale, sans cependant pouvoir dépasser la moitié du nombre total. Le surplus, déduction faite des députés des villes, se répartit par moitié entre les deux autres groupes (§ 89), sauf que le groupe des grands propriétaires ne peut jamais élire plus de députés qu'il ne compte de membres. C'est dans ce cas le groupe des communes rurales qui profite de la différence (§ 90).

Les électeurs des villes et des communes rurales peuvent être répartis en districts électoraux choisissant chacun un ou deux deputés (§§ 91, 92).

Le groupe électoral des grands propriétatres ruraux procède à l'élection au cheflieu du cercle sous la présidence du Landrath Chaque électeur n'a qu'une voix. Pour pouvoir prendre part personnellement à l'élection il faut être sujet de l'empire d'Allemagne, majeur et en possession de ses droits civils et politiques (selbstständig und im Besitze der bürgerlichen Ehrenrechte) (§§ 95-96). Peuvent se faire remplacer aux élections: l'Etat; les personnes juridiques; les parents par leurs fils auxquels ils ont définitivement remis l'administration de leurs terres indépendantes; les femmes non mariées; les membres de maisons régnantes, les possesseurs indivis par un des leurs; les femmes mariées par leurs maris les mineurs ou incapables par leur père, tuteur, ou curateur (§ 97).

Le groupe électoral des communes rurales se forme des représentants des com

munes rurales, des propriétaires de terres indépendantes non compris parmi les grands propriétaires, et des industriels et possesseurs de mines qui figurent dans la classe A. I. des patentés au-dessous de la côte moyenne. Les représentants des communes rurales sont choisis en nombre proportionnel à la population, savoir 1 par 400 habitants jusqu'à une population de 1,200; un de plus jusqu'à 2000, puis au-delà de 2000 un de plus par chaque chiffre complet de 100 habitants (§§ 98-102). Le groupe électoral ainsi formé se rassemble pour l'élection en un lieu désigné par la députation du cercle (§ 105).

Dans les villes qui ont à élire par elles-mêmes un ou plusieurs députés, ce sont, suivant les institutions locales, les magistrats municipaux et le conseil municipal ou le collége des représentants de la bourgeoisie qui procèdent à l'élection. Dans les autres villes il est désigné un électeur sur 250 habitants (§ 104).

Un réglement électoral est annexé à la présente loi (§ 105).

Les membres de la diète du cercle sont élus pour six ans et sortent par moitié tous les trois ans (§ 107).

Si une élection est contestée dans le sein de la diète du cercle, c'est le tribunal administratif qui décide (§ 115).

des Kreistages (Réunions et attibutions de la Diète du cercle).

$115 (2). Der Kreistag ist berufen, den Kreis-Kommunalverband zu vertreten, über die Kreisangelegenheiten nach näherer Vorschrift dieses Gesetzes, sowie über diejenigen Gegenstände zu berathen und zu beschliessen, welche ihm zu diesem Behufe durch Gesetze oder Königliche Verord nungen überwiesen sind, oder in Zukunft durch Gesetz überwiesen werden.

Spécialement la diète exerce un pouvoir statutaire et réglementaire, répartit les prestations qui doivent être faites par le cercle à l'Etat, en tant que cette répartition n'est pas faite par la loi, détermine les dépenses obligatoires ou utiles du cercle, emploie ses ressources à cet effet, emprunte, établit des impôts, les répartit, arrête le budget et les comptes; détermine les règles d'après lesquelles seront administrés le domaine et les établissements du cercle; crée les fonctions et fixe le nombre et les appointements des fonctionnaires du cercle etc., (§ 116).

Le Landrath convoque la diète du cercle au moins deux fois l'an ou plus souvent si les affaires l'exigent. La convocation est obligatoire à la demande du quart des mem

(1) Ni indemnité de séjour, ni frais de route.

(2) La diète représente les intérêts communs du cercle, délibère sur ce qui les concerne et sur les autres objets qui Ini sont ou seront assignés par la loi ou des arrêtés royaux,

bres ou de la délégation du cercle. La convocation a lieu 14 jours d'avance, sauf les cas urgents où ce délai peut être réduit à trois jours. L'ordre du jour est indiqué. Le Landrath préside et dirige les débats, en son absence le doyen d'âge des membres présents (§ 118). Les séances sont publiques, sauf décision contraire pour des cas spėciaux (§ 120). Pour délibérer, il faut plus de la moitié des membres, sauf les cas de seconde convocation après une première infructueuse (§ 121). Les résolutions se prennent à la majorité des voix. Mais cette majorité doit être des deux tiers s'il s'agit d'impôts nouveaux, non prescrits par la loi, d'aliénation du domaine du cercle, ou de modification à la base de répartition des impôts du cercle (§ 124). Procès-verbal des décisions etc. (§ 125).

IIIer ABSCHNITT. Von dem Kreishaushalte (Budget du cercle).

Le budget est annuellement dressé avec l'exposé de la situation du cercle par la délégation du cercle et voté par la diète. Aucune dépense ne peut être faite en-dehors du budget si elle n'est approuvée par la diète (127). Il en est de même du compte annuel (§ 129).

IVter ABSCHNITT (S$ 130-166). Von dem Kreisausschusse, seiner Zusammensetzung und seinen Geschäften in der Kreiskommunal- und allgemeinen Landesverwaltung (Composition et attributions de la délégation du cercle).

S 151 (1) - Der Kreisausschuss besteht aus dem Landrathe und sechs Mitgliedern, welche von der Kreisversammlung aus der Zahl der Kreisangehörigen nach absoluter Stimmenmehrheit gewählt werden. Für die Wählbarkeit gelten die im $96 für die Wahlberechtigung gegebenen Bestimmungen.

Faculté pour la diète du cercle de nommer un syndic, qui soit apte aux hautes fonctions judiciaires et qui assiste aux séances de la commission avec voix consultative (§ 132). Les membres sont élus pour six ans, renouvelables par tiers tous les deux ans et rééligibles (§ 135). La délégation prépare et exécute en règle générale les décisions de la diète du cercle, administre celui-ci conformément aux lois, aux décisions de la diète et au budget, nomme, dirige et surveille les employés, donne son avis aux autorités de l'État qui le lui demandent, et s'occupe des objets d'administration générale qui lui sont ou seront attribués par des lois (§ 134).

Le § 133 énumère en détail quels sont actuellement ces objets d'administration géné.. rale. Ils concernent sous certains rapports spéciaux : 1) les indigents; 2) la voirie ; 5) les eaux (décharge, asséchement, irrigation); 4) la police rurale; 5) la police industrielle; 6) les bâtiments et les incendies; 7) les affaires de nouvel établissement (Ansiedelungssachen); 8) les affaires dites de démembrement (Dismembrations

(1) Composition: Le Landrath et six membres, choisis par l'assemblée du cercle. Ni ecclésiastiques ni instituteurs primaires n'en peuvent faire partie.

Angelegenheiten) ou morcellement des terres, communes etc.; 9) les affaires d'intérêt commun (Kommunal-Angelegenheiten) des bailliages, communes rurales et terres indépendantes; 10) et 11) les écoles et l'hygiène publique dans les communes rurales et terres indépendantes; 12) l'administration de la justice (formation des listes de jurés).

Le Landrath ou son suppléant préside. Il administre les affaires courantes et en soigne l'exécution, représente le cercle au-dehors, correspond et signe les pièces au nom de la délégation. Les actes qui engagent le cercle doivent être signés par le Landrath et deux membres de la délégation. Dans les cas urgents, le Landrath peut prendre seul des résolutions au nom de la délégation, sauf à celle-ci à examiner les réclamations auxquelles ces décisions donneront lieu (§§ 136, 137).

Les §§ 140-166 contiennent les règles de procédure à suivre en matière litigieuse devant la délégation du cercle. Les principes consacrés sont ceux de l'oralité et de la publicité, en règle générale (§§ 144-150). Cependant

$142 (1). Ergiebt sich aus dem Inhalte der Klageschrift oder aus früheren amtlichen Akten oder Urkunden, dass der erhobene Anspruch unzweifelhaft rechtlich unbegründet ist, so kann derselbe ohne weiteres Verfahren durch einen mit Gründen versehenen Bescheid zurückgewiesen werden.

Gegen einen solchen Bescheid ist binnen zehn Tagen nach dessen Zustellung der Antrag auf mündliche Verhandlung vor dem Kreisausschusse gestattet. Wird der Antrag nicht gestellt, so gilt auch in Ansehung der Zulässigkeit der Berufung der Bescheid als Entscheidung ($ 155).

$143 (2). Ist der Klageantrag gegen eine öffentliche Behörde gerichtet, so kann derselbe nach dem Ermessen des Kreisausschusses zunächst der letzteren zur schriftlichen Gegenerklärung binnen einer bestimmten, von acht Tagen bis zu vier Wochen zu bemessenden Frist mitgetheilt werden.

In dieser Gegenschrift hat die öffentliche Behörde zu erklären, ob sie die mündliche Verhandlung fordert, oder ob sie ihrerseits auf diese verzichtet und die Entscheidung anheimgiebt.

Verzichtet die öffentliche Behörde auf die mündliche Verhandlung und hält der Kreisausschuss durch die Klageschrift und die Gegenerklärung der

(1) Pouvoir de repousser d'emblée les demandes évidemment non-fondées, sauf au demandeur à réclamer dans les dix jours le débat oral.

(2) Lorsque le défendeur est une autorité publique, celle-ci peut-être invitée à déclarer, dans un certain délai, si elle renonce au débat oral. En cas de réponse affirmative, la délégation peut prononcer sur le vu des pièces, par jugement motivé. Le demandeur peut, dans les dix jours de la notification, faire opposition en réclamant le débat oral, sans préjudice à son droit d'appel.

öffentlichen Behörde, beziehungsweise durch die von der letzteren eingereichten amtlichen Akten und Urkunden den Sachverhalt für genügend erörtert, so ist derselbe befugt, auch ohne vorgängige mündliche Verhand lung in der Sache die Entscheidung zu treffen. Gegen diese mit Gründen zu versehende Entscheidung ist dem Kläger binnen zehn Tagen nach deren Zustellung der Antrag auf mündliche Verhandlung vor dem Kreisausschusse gestattet, unbeschadet des Rech's der Berufung, wenn der Antrag nicht gestellt wird.

Verlangt dagegen die öffentliche Behörde eine mündliche Verhandlung oder hält der Kreisausschuss dieselbe für erforderlich, so ist das mündliche Verfahren einzuleiten.

La délégation peut, en vue de constater les faits, instituer des enquêtes, et obliger les témoins et experts à venir déposer sous peine d'une amende qui peut aller jusqu'à 30 thalers (§ 146). La publicité de l'enquête peut être ordonnée. Mais dans tous les cas les parties doivent étre invitées à y assister (§ 147).

$149 (1). Der Kreisausschuss hat nach seiner freien, aus dem ganzen Inbegriffe der Verhandlung und Beweise geschöpften Ueberzeugung zu beschliessen.

Er darf bei seiner Entscheidung nicht über den vor ihn gebrachten Gegenstand und nicht über den Kreis der in der Verhandlung vertretenen Parteien hinausgehen.

Die Beiladung solcher Betheiligter, deren Interesse duch die zu erlassende Entscheidung berührt wird, findet von Amtswegen statt. In diesem Falle gilt die Entscheidung auch gegenüber den Beigeladenen.

La délégation peut, pour des motifs d'intérêt public ou de moralité, décréter par jugement publiquement prononcé, la non-publicité des débats (§ 131).

Les jugements doivent être motivés et notifiés aux parties. Ils doivent débuter par instruire les parties du droit et des délais de l'appel ainsi que des suites de leur négligence (§ 155).

Les intéressés, et le président de la délégation agissant dans l'intérêt public, peuvent interjeter appel dans les 21 jours soit en général devant le tribunal administratif (§ 187), soit dans deux cas exceptionnels (§ 155, nos 5 et 8) devant le gouvernement du district (§§ 133-161).

La procédure est exempte des droits de timbre. Les frais des deux parties et les taxes des témoins et experts sont à charge de la partie succombante. En outre,

(1) La délégation décide d'après sa libre conviction sans excéder l'objet en litige ni les intérêts des parties en présence. Dans le cas où la décision à rendre concernerait d'autres personnes, la délégation peut les citer d'office. Dans ce cas la décision est valable vis-à-vis de ces personnes,