deux premiers doivent être confirmés par le chef du canton (Amtshauptmann) (L. n° 93, §§ 57 et 61). Voici, quant au rôle respectif de ces facteurs, les principes de la loi n° 95. Le conseil communal délibère et décide. Le directeur de la commune exécute : $69. Behörde in allen Gemeindeangelegenheiten..... Der Gemeinderath bildet die berathende und beschlussfassende $ 70. Dem Gemeindevorstande steht, als Ortsbehörde, die Leitung aller Gemeindeangelegenheiten, einschliesslich der unmittelbaren Aufsicht und Disziplinargewalt über das Dienstpersonal, beziehendlich die Beamten der Gemeinde, sowie die Ausführung der vom Gemeinderathe gefassten Beschlüsse zu........... Le directeur de la commune peut faire, avec le consentement du conseil communal, des réglements d'administration ou de police locale, comminant jusqu'à 10 thalers d'amende. Il est en outre le représentant local de l'administration supérieure: $73. Der Gemeindevorstand ist das örtliche Organ der Landesund Bezirksverwaltung, soweit dazu nicht besondere Behörden bestimmt sind. Les anciens soutiennent, aident et remplacent au besoin le directeur de la commune. Ils peuvent en outre recevoir certaines attributions spéciales : - $ 78. Die Gemeindeältesten haben den Gemeindevorstand allenthalben zu unterstützen und insoweit seinen Anweisungen nachzugehen. Es können aber auch Gemeindeälteste von dem Gemeinderathe mit selbstständiger Besorgung gewisser, der eigentlichen Gemeindeverwaltung angehörigen Geschäfte, insbesondere mit dem Cassen- und Rechnungswesen, unbeschadet der Aufsicht des Gemeindevorstands, beauftragt werden. A la tête du canton (Bezirk) se trouve une Amtshauptmannschaft, dont le personnel consiste (L. no 90, § 8) en un Amtshauptmann, ses assistants ou suppléants et ses employés. La Amishauptmannschaft fonctionne en règle générale : 1° Comme tribunal administratif de première instance; 2° comme chargée de surveiller l'administration des communes soumises aux lois n° 94 et 93 ci-dessus ; 3o comme tribunal administratif d'appel dans les cas où les autorités communales décident en première instance; 4° comme chargée de surveiller et au besoin d'assister la police locale (L. no 90, § 6). A côté de la Amtshauptmannschaft fonctionne comme pouvoir délibératif ou consultatif une commission cantonale (Bezirksausschuss), composée de huit membres, parmi lesquels deux représentants des plus hauts imposés, deux des villes et deux des communes rurales. Les délibérations de cette commission sont publiques. On ne peut refuser d'en être membre sans motifs légitimes (L. n°90, §§ 11 et ss.). Le canton (Bezirk, Bezirksverband) a les droits d'une personne juridique (L. no 91, § 1), représentée par l'assemblée cantonale (Bezirksversammlung), qui comprend au moins 24 membres et se compose, pour un tiers, de représentants des plus forts contribuables et, pour deux tiers, de députés des villes et communes rurales, dans la proportion de la population respective des villes et des campagnes (Ibid. §§ 4 et 5). C'est en diète cantonale (Bezirkslag) que cette assemblée s'occupe des affaires du canton, vote les impôts et les dépenses, élit les membres du Bezirksausschuss et du Kreisausschuss (Ibid. §§ 20 et 21). La Kreishauptmannschaft et le Kreisausschuss sont les autorités supérieures du cercle ou Kreis. La Kreishauptmannschaft fonctionne comme tribunal administratif de première instance dans les affaires déférées à « l'autorité supérieure ou dans les contestations entre communes de cantons divers; de plus comme tribunal administratif ordinaire de seconde instance. Elle a aussi comme organe immédiat du gouvernement un pouvoir administratif de surveillance ou d'action. — Le Kreisausschuss fonctionne de même que le Bezirksausschuss comme organe tantôt délibératif tantôt exécutif (V. L. 90, § 28). La L. no 90, § 31 accorde un recours auprès du ministère de l'intérieur contre les décisions administratives-judiciaires de 1re instance. La Loi précitée sub no 92, rend les tribunaux ordinaires compétents pour statuer sur les peines comminées par des réglements administratifs, et prescrit dans ce sens l'observation des règles de procédure applicables aux tribunaux inférieurs à juge unique Einzelrichter). Cependant, dans les cas où il ne s'agit que d'amende ou d'un emprisonnement de six semaines au plus, l'autorité administrative peut elle-même condamner provisoirement. Les §§ 3 et 11 de la loi n° 92 indiquent les formalités à suivre à cet effet. Si le condamné se soumet, la peine est immédiatement applicable. Mais toute indication de sa part qu'il ne se soumet pas est interprêtée comme recours au tribunal (§ 6). 26 avril 1873. 96. Gesetz das Volksschulwesen betreffend. Loi sur l'instruction primaire. - 1. But de l'école primaire. Die Volksschule hat die Aufgabe, der Jugend durch Unterricht, Uebung und Erziehung die Grundlagen sittlich (1) But: former la jeunesse par l'instruction religieuse et morale, lui donner les connaissances et aptitudes nécessaires pour la vie civile (§ 1). Matières de l'enseignement: Instinction religieuse et religiöser Bildung und die für das bürgerliche Leben nöthigen allgemeinen Kenntnisse und Fertigkeiten zu gewähren. $ 2. Matières de l'enseignement. Unterrichts der Volksschule sind: Wesentliche Gegenstände des Religions- und Sittenlehre, deutsche Sprache mit Lesen und Schreiben, Rechnen, Formenlehre, Geschichte, Erdkunde, Naturgeschichte und Naturlehre, Gesang, Zeichnen, Turnen und, wo die erforderlichen Einrichtungen getroffen werden können, für die Mädchen weibliche Handarbeiten, morale, lecture et écriture de l'allemand, arithmétique, géométrie élémentaire, histoire, géographic, histoire naturelle, chant, dessin, gymnastique et travaux d'aiguille pour les jeunes filles, si possible (S 2). Sont écoles primaires: les écoles primaires inférieures, moyennes et supérieures et les écoles de perfectionnement. L'enseignement dans les écoles attachées aux orphelinats et autres établissements de bienfaisance doit être conforme au programme des écoles primaires inféricures (§ 3). Obligation pour tout enfant de fréquenter (sauf dispense) l'école du licu de sa résidence depuis six jusqu'à quatorze ans. Dispense pour les enfants qui reçoivent l'éducation chez eux. Obligation d'amener à l'école, chaque année, à Pâques, les enfants qui ont atteint 7 ans: peuvent être admis les enfants qui n'atteindront leur sixième année que le 30 juin suivant. Dispense pour les enfants infirmes, maladifs etc. Les enfants abandonnés, faibles d'esprit ou idiots seront placés dans des établissements de bienfaisance. Après 7 ans de fréquentation l'enfant pent être dispensé de l'école soit dans des cas très urgents, soit en règle générale après sa 14me année révolue et du consentement de l'inspecteur, sur l'avis de l'autorité scolaire locale. Obligation pour les enfants qui, après 8 ans d'étude, ne possèdent pas suffisamment les matières essentielles, (religion, langue allemar. de, lecture, écriture et arithmétique) de fréquenter l'école encore pendant un an. Obligation pour les garçons de fréquenter, à la sortie de l'école primaire, pendant trois ans, l'école de perfectionnement s'il n'est pourvu autrement à leur instruction: dispense pour ceux qui, admis dans les classes correspondant à leur age, ont fréquenté une école primaire, moyenne ou supérieure jusqu'à 15 ans revolus (§ 4). Obligation pour les personnes chargées de l'éducation des enfants de les obliger à fréquenter régulièrement l'école, de demander un congé ou d'avertir en cas d'absence. Obligation pour les patrons, maitres et fabricants de permettre à leurs apprentis et ouvriers de fréquenter l'école de perfectionnement; motifs d'absence: maladie de l'enfant ou des parents: en cas de maladies contagieuses ou repoussantes exclusion temporaire des enfants. Amende de 10 thalers maximum applicable, pour négligence de la loi, aux personnes chargées de l'éducation des enfants, maitres, patrons, fabricants. L'amende non acquittée est convertie en emprisonnement: même peine pour ceux qui refusent ou négligent la fréquentation de l'ecole de perfectionnement. Si les moyens de coërcition restent sans effet l'autorité, après avis de l'autorité scolaire, peut enlever les enfants à ceux qui sont chargés de leur éducation et les faire instruire et élever auxfrais de ces derniers ou, en cas d'indigence, aux frais de la commune. Toute plainte doit être portée devant l'autorité scolaire. Amende de 20 thalers maximum (laquelle peut être convertie en emprisonnement) pour ceux qui contrarient les mesures disciplinaires ou le réglement de l'école (55) Obligation pour chaque enfant de fréquenter l'école destinée à sa confession, s'il en existe dans les limites de l'arrondissement scolaire s'il n'en existe pas pour la confession de la minorité, obligation pour l'enfant de fréquenter l'école du lieu où il demeure, avec disperse de participer à l'instruction religieuse : l'autorité qui représente la confession de la minorité est chargée de cette instruction. En cas d'impossibilité l'enfant peut, sur la demande des parents et jusqu'à sa 12me année, suivre l'instruction religieuse d'une autre confession. Les enfants des dissidents, qui n'appartiennent à aucune confession religieuse, sont tenus de prendre part à l'instruction d'une confession reconnue ou autorisée, au choix des parents ($6). S3. Diverses espèces d'écoles primaires. Zur Volksschule gehören: a) die einfache, mittlere und höhere Volksschule, b) die Fortbildungs- (Sonntags- oder Abend-) Schule. Der Unterricht in den mit Waisenhäusern, mit Bewahranstalten für Verwahrloste und mit Erziehungsanstalten für Nichtvollsinnige, für Schwach- und Blödsinnige verbundenen Schulen ist mit den durch die Verhältnisse bedingten Einschränkungen nach den für die einfache Volksschule geltenden Bestimmungen zu ertheilen. $ 4. Obligation de fréquenter l'école. Jedes Kind hat die einfache Volksschule acht Jahre lang, in der Regel vom vollendeten sechsten bis zum vollendeten vierzehnten Lebensjahre, in dem Schulbezirke seines Aufenthaltsorts ununterbrochen zu besuchen. Eine Befreiung von dieser Verbindlichkeit tritt dann ein, wenn diejenigen Personen, welchen die Sorge für die Erziehung der Kinder obliegt, nachweisen, dass sie dieselben in oder ausser dem Hause auf andere ausreichende Weise vollständig unterrichten oder unterrichten lassen. Die Volksschule eines Nachbarorts kann ein Kind nur unter Zustimmung des Schulvorstands dieses Ortes besuchen; es ist jedoch, falls diese Schule nur eine einfache Volksschule ist, hierzu auch die Genehmigung des Bezirksschulinspectors erforderlich. Beim Beginne eines neuen Schuljahrs zu Ostern sind der Schule jedesmal diejenigen Kinder zuzuführen, welche bis dahin das sechste Lebensjahr erfüllt haben; auch dürfen, auf Wunsch der Eltern oder Erzieher, solche Kinder aufgenommen werden, welche bis zum 30 Juni desselben Jahres das sechste Lebensjahr vollenden. Gebrechlichen, kränklichen oder geistig unreifen Kindern kann der Eintritt in einem späteren Lebensalter, sowie die zeitweilige Unterbrechung des bereits begonnenen Schulbesuchs gestattet werden. Verwahrloste, nicht vollsinnige, schwach- und blödsinnige Kinder sind in hierzu bestimmten öffentlichen oder Privatanstalten unterzubringen sofern nicht durch die dazu Verpflichteten anderweit für ihre Erziehung hinreichend ($ 3, Absatz 2) gesorgt ist. Nur in besonders dringenden Fällen und in der Regel nur nach vollendetem vierzehnten Lebensjahre des Kindes kann nach siebenjährigem Schulbesuche die Entlassung aus der einfachen Volksschule nach Begutachtung des Lehrers und Ortsschulvorstands vom Bezirksschulinspector gestattet werden. Solche Kinder, welche das Ziel der einfachen Volksschule in den wesentlichen Unterrichtsgegenständen, namentlich in Religion, Deutscher Sprache, Lesen, Schreiben und Rechnen bis zum Ablaufe des achten Schuljahrs nicht erreichen, haben die Schule ein Jahr lang weiter zu besuchen. Die aus der Volksschule entlassenen Knaben sind noch drei Jahre lang zum Besuche der Fortbildungsschule verbunden, soweit nicht in anderer Weise für ihren ferneren Unterricht genügend gesorgt ist. Der regelmässige Besuch einer mittleren oder höheren Volksschule bis zum vollendeten fünfzehnten Lebensjahre befreit von der Verpflichtung zur Theilnahme am Fortbildungsunterrichte, wenn das betreffende Kind die seinem Alter entsprechende Classe erreicht hat. - $ 5. Obligation des parents, maîtres etc., quant à la fréquentation de l'école. Die Eltern und Erzieher sind verbunden, schulpflichtige Kinder zum regelmässigen Besuche der Schulstunden anzuhalten. Die Erlaubniss zum Wegbleiben eines Kindes aus der Schule ist in der Regel vorher zu erbitten; falls diess aber unausführbar ist, muss der Grund der Versäumniss dem Schuldirector oder Lehrer ungesäumt angezeigt werden. Lehrherren, Dienstherrschaften und Arbeitgeber haben ihren Lehrlingen, Dienern und Arbeitern die zum Besuche der Fortbildungsschule nöthige Zeit einzuräumen, sie auch dazu anzuhalten. Im Allgemeinen gilt nur Krankheit der Schüler und bedenkliche Krankheit in der Familie als Entschuldigungsgrund für Schulversäumnisse. In die Ermächtigung des Lehrers, beziehendlich Ortsschulvorstands bleibt es gestellt, Kinder von dem Schulbesuche zeitweilig auszuschliessen, wenn in deren Familie ansteckende oder bedenkliche Krankheiten herrschen, und es steht dem Lehrer frei, mit ekelerregenden Krankheiten behaftete Kinder bis zu deren erfolgter Heilung zurückzuweisen. Bei unentschuldigten oder ungerechtfertigten Versäumnissen hat die zuständige Behörde auf Anzeige des Schulvorstands die Eltern oder Erzieher der betreffenden Schüler, nach Befinden auch die Lehrherren, Dienstherrschaften und Arbeitgeber, sofern ihnen eine Verschuldung zur Last fällt, mit einer Geldstrafe bis zu 10 Thalern, welche im Falle der Nichterlegung nach SS 23 und 29 des Reichstrafgesetzbuchs in Haft umzuwandeln ist, zu belegen. Gleiche Strafe trifft Diejenigen, welche widerrechtlich den Eintritt in die Fortbildungs- (Sonntags- oder Abend-) Schule verweigern, beziehendlich deren Besuch vernachlässigen. Kinder, welche sittlich verwahrlost oder der Verwahrlosung ausgesetzt sind, sollen, sofern die der Schule zu Gebote stehenden Zuchtmittel ohne |