Erfolg bleiben, von der Obrigkeit auf Antrag des Schulvorstands oder der Bezirksschulinspection nach Gehör des Schulvorstands der Erziehung der Eltern oder deren Stellvertreter entnommen und zunächst auf deren Kosten, im Falle des Unvermögens derselben aber auf Kosten der Gemeinde anderer geeigneter Pflege, nach Befinden mit Privatunterrichtsertheilung, übergeben oder auch in einer Besserungsanstalt untergebracht werden.

Beschwerden über die Schule oder den Lehrer sind, sofern sich dieselben nicht durch Verständigung mit dem Lehrer selbst oder mit dem Ortsschulinspector (beziehendlich Director) erledigen sollten, bei dem Ortsschulvorstande anzubringen. Eigenmächtiges Einschreiten der Eltern gegen Disciplinarmassregeln der Lehrer und gegen die Ordnung der Schule ist von der zuständigen Behörde auf Antrag des Schulvorstands oder des Lehrers mit Geldstrafe bis zu 20 Thalern, welche im Falle der Nichterlegung nach SS 28 und 29 des Reichsstrafgesetzbuchs in Haft umzuwandeln ist, zu ahnden.

Die eingegangenen Strafgelder fliessen zur Ortsschulcasse.

$6. Egards dus aux confessions religieuses. -An Orten, in welchen sich Einwohner verschiedener Glaubensbekenntnisse befinden und für die Angehörigen der Confession der Minderzahl innerhalb des Schulbezirks eigene den Schulen der Confession der Mehrzahl gleichstehende Schulan stalten bestehen, haben die schulpflichtigen Kinder die Schule ihrer Confession zu besuchen.

Besteht aber für die Angehörigen der Confession der Minderzahl keine besondere Schule im Schulbezirke, so sind die schulpflichtigen Kinder derselben zum Besuche der öffentlichen Ortsschule verpflichtet. Doch, sind sie, unter entsprechender Ermässigung des Schulgeldes, von der Theilnahme an dem in dieser ertheilten Religionsunterrichte befreit.

Für den Religionsunterricht im eigenen Bekenntnisse dieser Kinder ist in einer von der Vertretung der betreffenden Religionsgesellschaft für ausreichend erachteten Weise zu sorgen und darüber, dass es geschehen, Zeugniss beizubringen. Ist jedoch dazu keine Gelegenheit vorhanden, so können, auf Antrag der Eltern, Kinder bis zum zwölften Lebensjahre auch am Religionsunterrichte einer anderen Confession, als derjenigen, in welcher sie zu erziehen sind, theilnehmen.

Kinder von solchen Dissidenten, welche keiner Religionsgesellschaft angehören ($21 des Gesetzes vom 20 Juni 1870), haben an dem Religionsunterrichte einer anerkannten oder bestätigten Religionsgesellschaft Theil zu nehmen. Die Wahl der betreffenden Religionsgesellschaft steht den

Erziehungspflichtigen frei, und ist von diesen die bezügliche Erklärung hierüber bei Anmeldung des Kindes zur Schule abzugeben.

Le § 7 impose à la commune scolaire l'obligation de se procurer au moyen des rétributions scolaires et de taxes auxiliaires complétées par les subsides de l'État, les fonds nécessaires à l'établissement et à l'entretien des écoles ainsi qu'au paiement des traitements des instituteurs.

Le § 8 prescrit pour chaque commune l'obligation et le mode de rédiger un réglement scolaire local.

II. Organisation des écoles primaires.

§ 9. Il y a pour l'école ou les écoles d'une localité un arrondissement géographique défini. La commune scolaire est une personne juridique ; sa délimitation est de la compétence de l'autorité scolaire. Les membres d'une confession religieuse peuvent obtenir du gouvernement l'autorisation d'établir des écoles confessionnelles. Le § 10 détermine à quelles fins est instituée la caisse scolaire et énumère les sources des revenus de cette caisse.

§ 11. Bâtiments scolaires.

2,5 mètres cubiques par enfant.

§ 12. Écoles primaires inférieures. L'école se divise en deux ou plusieurs classes, chacune de 60 élèves au plùs. L'enseignement est celui énuméré au § 2. L'enseignement religieux se borne à l'histoire biblique, au cathéchisme et à la morale. Quant aux autres matières on enseigne ce qui est indispensable pour la vie civile, Pour les enfants de nationalité wende obligation d'apprendre à lire en allemand et en wende. Dans les classes supérieures, tout l'enseignement leur est donné en allemand exception pour l'instruction religieuse. Suivent des dispositions relatives au nombre des instituteurs.

§ 15. Dans les écoles moyennes sont enseignées, mais d'une façon plus approfondie, les matières énumérées au § 2. Dans les écoles supérieures l'enseignement est plus développé encore, dure 3 ans et s'étend à d'autres matières: par exemple les langues étrangères, suivent des dispositions diverses quant au nombre d'élèves compris dans chaque classe, etc.

§ 14. Écoles dé perfectionnement (Fortbildungs-Schulen). Elles complètent l'instruction générale : l'enseignement s'y donne pendant 2 heures par semaine (au minimum) le dimanche, ou le soir d'un jour ouvrable. L'enseignement peut même être porté à 6 heures par semaine. Il est obligatoire. On peut joindre à cet enseignement des écoles professionnelles agricoles ou commerciales; cet enseignement alors est facultatif, L'autorité scolaire peut aussi établir pour jeunes filles sorties de l'école primaire une école de perfectionnement, et les astreindre à la fréquenter durant 2 ans. § 15. Écoles particulières (libres). Ecoles de fabrique. L'enseignement doit s'y donner par des instituteurs ou institutrices ayant passé au moins un examen. Pour les fonder il faut l'autorisation de l'autorité scolaire supérieure, qui ne peut refuser qu'en cas d'incapacité ou d'immoralité du fondateur ou pour vice d'organisation de l'établissement.

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Pour autoriser une école dans les usines il faut nécessité absolue. L'enseignement ne peut s'y donner que le matin ou au commencement de l'après-midi : jamais le soir. L'enseignement comme dans les autres écoles est soumis à l'inspection. L'autorisation est toujours révocable, en cas de non-observation persistante des prescrip

tions en vigueur.

Les communautés religieuses, pour créer des écoles, doivent y être autorisées par une loi spéciale.

III. Des instituteurs et institutrices. De leur recrutement et de
Leurs droits et leurs devoirs.

leur nomination.

§ 16. Il doit exister des écoles normales (Seminare) pour former des instituteurs et des institutrices.

Le § 17 détermine les examens à passer pour les personnes qui se vouent à l'enseignement; il indique quelles personnes en sont dispensées et dans quels cas.

Le § 18 traite de la nomination des instituteurs et institutrices, du serment à prêter lors de leur entrée en fonctions, ainsi que du serment de rester fidèles à leur confession s'ils sont admis à donner l'enseignement religieux. Les institutrices qui se marient doivent se démettre de leurs fonctions, sans droit à la pension.

Le § 19 énonce à qui appartient le droit de collation ou de présentation.

Le mode de présentation, le délai dans lequel elle doit être faite, les obligations des candidats etc. sont déterminés par le § 20.

Le § 21 précise quels sont les droits de l'instituteur quant à son traitement, à l'augmentation de son traitement et à sa pension.

§ 22. Devoirs des instituteurs. Ce § détermine le nombre des leçons à donner (32 heures par semaine, plus 6 heures dans les écoles de perfectionnement, contre indemnité de 12 thalers par heure hebdomadaire de supplément), dans quelles circonstances il est loisible de donner des leçons particulières, quelle méthode et quel plan d'étude il faut suivre etc.

§ 23. Les dispositions disciplinaires concernant les instituteurs sont : La destitution, la révocation et les simples mesures disciplinaires.

Ce § énumère dans quels cas et pour quels motifs ces peines sont applicables.

IV. Administration et surv illance des écoles primaires.

Ce chapitre, dans sa première partie (A), traite de la compétence de l'autorité scolaire locale qui existe dans chaque district scolaire, comme représentant la commune scolaire, et énumère ce qui est compris dans cette compétence (§ 24). Il indiquc ($25) la composition du conseil qui constitue cette autorité, détermine le choix des membres, parmi lesquels figurent l'instituteur et le pasteur de la paroisse où se trouve l'école (§ 26), les conditions d'éligibllité etc. Il traite de la présidence de ce conseil, (§ 27), de la réunion et de la tenue des séances (§ 28), de l'inspection locale (§ 29), du caissier des écoles (§ 50) et de la gratuité des fonctions de conseiller (§ 31).

Dans la deuxième partie (B) la loi traite des inspecteurs cantonaux (Bezirksschulinspectoren) qui sont fonctionnaires publics (§ 52), et énumère les divers objets qui doivent fixer son attention (§ 35), il indique la composition du comité cantonal d'inspection scolaire (Bezirksschulinspection), qui est l'autorité hiérarchiquement placée au-dessus des autorités scolaires locales (§ 34), il fixe la compétence de ce comité d'inspection (§ 35) qui lui même est placé sous l'autorité supérieure du ministère des cultes et de l'instruction publique (§ 36). Le § 37 détermine la compétence de cette dernière autorité.

Le § 38 contient des dispositions transitoires.

97.

15 avril 1873.

Gesetz, die Ausführung des Strafgesetzbuchs für das
Loi concernant l'intro-

Deutsche Reich vom 15 Mai 1871 betreffend.
duction du code pénal allemand.

Cette loi s'occupe de déterminer la compétence respective des divers tribunaux de répression en ce qui concerne entre autres les crimes et délits punis par le nouveau code, l'exercice de l'action privée, de la défense d'office, les circonstances atténuantes, etc., (§§ 1-23, 31 et ss). Le chap. IV (§§ 24-27) concernant la réintroduction en Saxe de la peine de mort qui avait été abolie dans ce royaume, comme on sait, le 1er octobre 1868, est particulièrement remarquable. Car il montre le désir du législateur saxon, tout en appliquant le code général de l'Allemagne, de rendre la peine de mort aussi rare que possible. C'est ce que prouvent spécialement les art. suivants :

$ 26. Ist auf Todesstrafe erkannt und ist hiergegen von dem Verurtheilten ein Rechtsmittel nicht eingewendet worden, so hat das Bezirksgericht, nach Bekanntmachung des Erkenntnisses, und nach Ablauf der im Art. 86 der Revidirten Strafprocessordnung geordneten Frist, dasselbe von Amtswegen dem Oberappellationsgerichte vorzulegen.

Das Oberappellationsgericht hat, nach Gehör des Generalstaatsanwalts, zu prüfen, ob ein Nichtigkeitsgrund zu Gunsten des Verurtheilten vorliegt und, dafern sich hierbei ein solcher Grund ergiebt, so zu entscheiden, als ob hierauf von dem Angeklagten selbst eine Nichtigkeitsbeschwerde gegründet worden wäre. Es kann jedoch auch in diesem Falle deshalb, weil die Untersuchung und Aburtheilung durch ein anderes Bezirksgericht, beziehentlich Geschwornengericht, als das zuständige, erfolgt ist, das Erkenntniss nich aufgehoben werden.

Ist von dem Verurtheilten selbst oder zu seinem Gunste von der Staatsanwaltschaft eine Nichtigkeitsbeschwerde eingewendet worden, so hat das

Oberappellationsgericht neben der Prüfung der hierbei aufgestellten Beschwerdepunkte auch noch der vorstehend angeordneten Prüfung sich zu unterziehen und demgemäss das Nöthige zu erkennen.

$ 27. Ein Todesurtheil ist nicht cher zu vollstrecken, als bis dem Untersuchungsrichter amtlich eröffnet worden ist, dass der König von seinem Begnadigungsrechte keinen Gebrauch gemacht habe.

Cette loi contient un code, en 26 articles, des contraventions forestières (vols, effeuillage d'arbres, délits de chasse etc.).

28 février 1875.

99.

Gesetz betreffend die Aufhebung von Vorrechten des Fiskus and anderer gesetzlich begünstigter Personen (1).

100.

7 mars 1875. Gesetz betreffend die weitere Herabsetzung des Alters der Volljährigkeit (2).

Art. 1. An die Stelle des Art. 1 des Gesetzes vom 50 Juni 1865, betreffend die Herabsetzung des Alters der Volljährigkeit, tritt die nachstehende Bestimmung.

Das Alter der Volljärigkeit tritt met dem vollendeten 21sten Lebensjahre ein, vorbehältlich der besonderen Bestimmung Unseres Hausgesetzes vom 8 Juni 1828, Art. 75, 1ster Satz (Reg. Blatt. S. 571).

Art. 2. Vom den Wirkungen des Eintritts des Volljärigkeitsalters sind die gemeindebürgerlichen Wahl- und Wählbarkeitsrechte, vergl. Ges. vom 6 Juli 1849, Art. I und 5 ausgenommen, deren Ausübung wie bisher an das vollendete 25 Lebensjahr angeknüpft bleibt.

Art. 3. Das gegenwärtige Gesetz tritt mit dem 51 März 1875 in Wirksamkeit.

(1) Loi supprimant certains privileges du fi-e et de personnes légalement favorisées.

(2) L'âge de la majorité fixé à 21 ans au lieu de 23, sauf pour les droits d'électorat et d'eligibilitė

Commuraux.