Ils sont, à cet effet, d'avance immatriculés dans les corps ou affectés aux services auxquels ils sont destinés, et reçoivent, en entrant dans la disponibilité, un titre qui leur fait connaître le corps ou le service qu'ils devront rejoindre s'ils sont rappelés.

Art. 38. Les engagés conditionnels d'un an qui ont satisfait aux examens prescrits par l'article 56 de la loi du 27 juillet 1872, peuvent, en restant une année de plus, soit dans l'armée active, soit dans une école désignée par le ministre de la guerre, et après avoir subi les examens déterminės, obtenir un brevet de sous-lieutenant auxiliaire ou une commission équivalente et être placés, avec leur grade, selon les besoins de l'armée, dans la disponibilité ou la réserve de l'armée active, et, après le temps voulu par la loi, dans l'armée territoriale.

Ils sont immatriculés comme officiers dans les corps ou services du corps d'armée auxquels ils sont attachés; mention en est faite sur leur brevet ou commission.

Art. 59. Les engagés conditionnels d'un an qui ont satisfait aux examens prescrits par l'article 56 de la loi du 27 juillet 1872, et qui veulent compléter cinq années de services dans l'armée active, peuvent y être autorisés.

Ceux qui, conformément à l'article 58 de ladite loi, ont obtenu un brevet de sous-officier, conservent alors, au titre de l'armée active, leur grade et Concourent pour l'avancement dans les corps dont ils font partie.

-

Art. 40. Les officiers auxiliaires, les officiers de l'armée territoriale sont, pendant la durée de leur présence sous les drapeaux, considérés comme étant en activité; mais ils ne peuvent se prévaloir des grades qu'ils ont occupés ou obtenus pendant ce temps, pour être maintenus dans l'armée active.

Toutefois, ceux qui jouissaient d'une pension de retraite peuvent faire réviser leur pension.

Sous le rapport de la médaille militaire, de la croix de la Légion d'honneur obtenues par eux pendant qu'ils sont sous les drapeaux, de même que sous le rapport des pensions pour infirmités et blessures, ils jouissent de tous les droits attribués aux militaires de même grade dans l'armée active.

Dispositions transitoires (art. 41-43).

20 novembre 1873.

161.

Loi ayant pour objet de confier le pouvoir exécutif pour sept ans au maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta.

Art. 1er. Le pouvoir exécutif est confié pour sept ans au maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, à partir de la promulgation de la présente loi; ce pouvoir continuera à être exercé avec le titre de Président de la République et dans les conditions actuelles, jusqu'aux modifications qui pourraient y être apportées par les lois constitutionnelles.

Art. 2. Dans les trois jours qui suivront la promulgation de la présente loi, une commission de trente membres sera nommée en séance publique et au scrutin de liste, pour l'examen des lois constitutionnelles.

162.

26 novembre 1873. Loi relative à l'établissement d'un timbre ou signe spécial destiné à être apposé sur les marques commerciales et de fabrique.

LE MOUVEMENT LÉGISLATIF EN ESPAGNE DEPUIS LA REVOLUTION DE 1868

SOMMAIRE.

JUSQU'EN 1875 (1).

Indications préliminaires. A. Droit politique et administratif; B. Droit civil; C. Droit commercial; D. Droit pénal; E. Droit de procédure; F. Droit international.

La révolution de 1868, acceptant les principes de la démocratie, introduisit des modifications très importantes dans la législation de l'Espagne. La proclamation des droits naturels de l'homme, parmi lesquels on compte la liberté dans ses différentes manifestations et principalement celle des cultes; l'admission du dogme de la souveraineté nationale comme subordonnée à ces mêmes droits, la diminution des attributions de l'État en faveur des individus, des municipalités et des provinces, la

(1) Nous devons cette notice à M MANUEL TORRES CAMPOS, bibliothécaire de l'Académie de juris prudence et de législation, à Madrid, et sa traduction à M. Hippert, substitut du procureur du roi à Bruxelles.

(2) Ce décret ainsi que les autres décrets du gouvernement provisoire, jusqu'au moment de l'installation des Cortès constituantes comme pouvoir législatif, furent placés au rang des lois par la loi du 20 juin 1869.

tendance vers l'organisation de la fonction judiciaire en véritable pouvoir distinct du législatif et de l'exécutif, ont eu une puissante influence sur les dispositions sanctionnées par les législations révolutionnaires.

Ce sera certainement une entreprise ardue pour nous, que d'examiner le grand nombre de préceptes législatifs promulgués de 1868 à 1873. Il faudrait un volume pour présenter cette matière avec détails. En Espagne existe la fatale habitude de légiférer fragmentairement par des décrets qui dérogent fréquemment l'un à l'autre ; il faut de nombreuses et laborieuses recherches pour connaitre les dispositions qui sont en vigueur sur un point déterminé. Différents décrets, et même des lois de l'époque dont nous parlons, sont totalement tombés en désuétude. On s'accoutume également à promulguer avec un caractère provisoire, des lois qui restent en vigueur pendant plusieurs années. Nous en rapporterons les principales dispositions.

La législation espagnole se trouve dans une période de grande crise. Il est impossible de prévoir si les événements ultérieurs consolideront ou renverseront en tout ou en partie les innovations révolutionnaires.

14 octobre 1868. - Decreto sobre Instruccion primaria (2).

L'enseignement primaire est libre. Tous les espagnols peuvent le donner, établir et diriger des écoles sans qu'il soit nécessaire de posséder un titre ou une autorisation préalable. Les maitres emploiront les méthodes qu'ils croiront les meilleures pour l'exercice de leur mission.

164.

21 octobre 1868. Décret mettant en vigueur les lois municipale et provinciale fondées sur les travaux des cortés constituantes de 1854.

Ces lois (municipale et provinciale) donnent une vie autonome aux corporations populaires.

21 octobre 1868.

165.

Decreto sobre Instruccion publica.

L'enseignement est libre à tous ses degrés et dans toutes ses branches (art. 5). Tous les espagnols sont autorisés à fonder des établissements d'enseignement (art. 6). Les élèves ne seront pas tenus d'assister aux leçons d'établissements déterminés pour être admis à l'examen (art. 7). Pour obtenir des grades académiques, il n'est pas nécessaire d'étudier un nombre d'années déterminé, il suffit de satisfaire aux conditions fixées par les lois (art. 11). Tous les professeurs des établissements publics seront

nommés au concours (art 15). Les professeurs pourront désigner le livre manuel le plus en harmonie avec leurs doctrines, et adopter la méthode d'enseignement qu'ils croient la plus convenable (art. 16).

166.

25 octobre 1868. Decreto sobre imprenta (sur l'imprimerie).

Tous les citoyens ont le droit d'émettre librement leurs opinions par la voie de la presse, sans être soumis à la censure ni à aucune autre condition préalable (art. 1).

167.

1 novembre 1868. Decreto sobre reuniones publicas.

Il sanctionne le droit de réunion paisible pour des objets non prohibés par les lois (art. 1).

--

168.

2 novembre 1868. Decreto sobre el ejercicio del sufragio universal.

Sont électeurs tous les espagnols majeurs de 25 ans inscrits sur le rôle des habitants du quartier (padron de vecindad, art. 1).

169.

14 novembre 1860. Decreto establiciendo bases generales para la nueva legislacion de obras publicas.

Ce décret tend à favoriser l'initiative individuelle en matière de travaux publics.

17 novembre 1868.

170.

Decreto organizando la fuerza ciudadana de los voluntarios de la libertad.

Les volontaires de la liberté s'organiseront et s'armeront (art. 1). Pour pouvoir étre volontaire de la liberté, il faut être espagnol, majeur de 20 ans et inscrit sur la liste des habitants de la localité (art. 6). Les volontaires de la liberté seront aux ordres du premier alcade (art. 15). Les chefs seront élus par les suffrages des enrôlés (art. 15).

171.

20 novembre 1868. -Decreto sobre associaciones publicas.

Ce décret consacre le droit que possèdent tous les citoyens de constituer librement des associations publiques (art. 2).

172.

26 décembre 1868. Décret autorisant l'ouverture de cours d'enseignement libres dans les établissements de la nation.

29 décembre 1868.

173.

Décret organisant sur de nouvelles bases, la concession et l'exploitation des mines.

Ce décret part de l'idée que les mines appartiennent au domaine public, et s'applique à en faciliter la concession et à en assurer l'exploitation.

174.

15 janvier 1869. -- Decreto sobre la fondacion de establecimientos de

enseñanza.

Les députations provinciales et les ayuntamientos (députations des villes) pourront fonder librement toute espèce d'établissements d'enseignement, en les soutenant de leurs deniers (art. 1).

175.

16 janvier 1869. Décret sanctionnant la liberté des théatres.

176.

6 février 1869.- Décret déclarant que les études et diplomes professionnels du Portugal, sont valables en Espagne.

177.

6 février 1869. - Décret déclarant que les étrangers peuvent être incorporés comme professeurs dans les Universités et établissements publics de toute espèce, pourvu qu'ils se soumettent aux dispositions légales en vigueur.