178.

5 juin 1869.- Ley acordando la promulgacion de la constitucion.

La constitution démocratique de 1869, transaction entre les partis conservateurconstitutionnel et progressiste-démocratique ou radical, consiste en 112 articles et 11 titres. Le titre des Espagnols et de leurs droits (de los Españoles y sus derechos) détermine les droits individuels. Aucun Espagnol ni étranger ne pourra ètre arrêté ni détenu, si ce n'est pour cause de délit (art. 2). Personne ne pourra entrer dans le domicile d'un Espagnol ou d'un étranger résidant en Espagne, sans son consentement (art. 5). Tout acte par lequel on saisira, transcrira, retardera ou retiendra (auto de prision, de registro, de morado o de detencion) la correspondance écrite ou télégraphique, sera motivé. Lorsque l'acte manquera de ces conditions, ou que ses motifs seront déclarés en justice illégitimes ou insuffisants, on aura droit de réclamer du juge une indemnité proportionnelle au dommage, mais qui ne pourra pas être au-dessus de 500 pesetas (art. 8). On reconnait ensuite les droits de propriété, de vote, de libre expression de la pensée, le droit de réunion, celui d'association, de pétition et la liberté des cultes (art. 13 à 20). On n'établira aucune disposition préventive relativement aux droits définis dans ce titre (art. 22). Il ne faudra pas d'autorisation préalable pour procéder contre les fonctionnaires publics (art. 30).

Le titre II: des pouvoirs publics (de los poderes publicos) établit que la souveraineté réside essentiellement dans la nation (art. 32), que la forme du gouvernement est la monarchie (art. 33), que le pouvoir de faire les lois réside dans les cortès (art. 34), et que le pouvoir exécutif réside dans la personne du Roi qui l'exerce par ses Ministres (art. 55), et le pouvoir judiciaire dans les tribunaux (art. 36).

:

Le titre III du pouvoir législatif (del Poder legislativo), admet deux assemblées législatives le Sénat émanant de l'élection indirecte, et le Congrès, émanant de l'élection directe.

Le titre IV traite du Roi; le titre V de la succession au trône et de la régence du royaume; le titre VI des Ministres; le titre VII: du pouvoir judiciaire; le titre VIII : des députations provinciales et des conseils de ville (Ayuntamientos); le titre IX: des contributions et de la force publique; le titre X: des provinces d'outre mer; et le titre XI: de la révision de la constitution (de la reforma de la constitucion).

179.

21 octobre 1869. Loi établissant les bases pour la réforme et l'amélioration des prisons et bagues (carceles y presidios) et pour l'établissement d'un bon système pénitentiaire.

Le service militaire est obligatoire pour tous les Espagnols à partir de 20 ans accomplis (art. 1. On conserve le droit de servir volontairement (art. 2). Lorsque les

volontaires ne sont pas en nombre suffisant, on tire au sort, parmi les individus âgés de 20 ans, le nombre d'hommes nécessaire pour compléter l'armée selon le contingent à déterminer par les Cortès (art. 5). Les autres forment la seconde réserve (art. 17). Le rachat à prix d'argent (la redencion por dinero) est autorisé (art. 10). La durée du service militaire sera de six ans, dans l'armée active, et de deux dans la première réserve (art. 6).

181.

25 avril 1870. – Ley sobre orden público (Loi sur l'ordre public).

Elle ne doit s'appliquer qu'en cas de suspension des garanties constitutionnelles. La loi comprend 20 articles et 4 titres. Titre 1 État de précaution et d'alarme (Estado de prevencion y alarma); titre II: État de guerre; titre III : Proclamations de l'autorité et exécution de leurs mesures réglementaires (Bandos de las autoridades y ejecucion de sus providencias gubernativas; titre IV: Procédure judiciaire. La procédure est considérablement abrégée. La loi établit des tribunaux mixtes de militaires et de fonctionnaires de l'ordre judiciaire, pour juger les individus armés des milices populaires qui feraient résistance (los milicianos populares armados que resistieren, art. 20).

25 juin 1870.

Loi provisoire d'administration et de comptabilité des finances (Hacienda).

184.

20 août 1870.- Ley electoral.

Elle consiste en 186 articles et 3 titres. Titre : De los electores; ce sont tous les Espagnols qui sont en pleine jouissance de leurs droits civils, et leurs fils âgés de 25 ans (art. 1); titre II: Del procedimiento electoral; titre III: De la sancion penal.

Titre : De los terminos

La loi municipale comprend 123 articles et 6 titres. municipales (des territoires municipaux) y de sus habitantes; titre II: Del gobierno y organisacion de los municipios; titre III: De la administracion municipal;

titre IV De la hacienda municipal; titre V: Recursos y responsabilidades que nacen de los actos de ios ayuntamientos; titre VI: Gobierno politico de los distritos municipales.

Dans tout territoire municipal il y a un ayuntamiento et une junte municipale (art. 28). Les ayuntamientos se renouvellent par moitié de deux en deux ans (art. 42). Les conseillers nomment un Alcade à la majorité des voix (art. 48 et s.). La junte municipale se compose de l'ayuntamiento et de citoyens ayant droit de suffrage, réunis en nombre triple de celui des conseillers, et désignés par le sort parmi les contribuables (art. 59'.

La loi provinciale consiste en 28 articles et 3 titres. Titre I: De las provincias, su territorio y habitantes; titre II: De la administracion civil de las provincias; titre III: Dependencia y responsabilidad de los deputados y agentes de la administracion provincial.

Les autorités admistratives des provinces sont le Gouverneur (Gobernador), nommé et révoqué par le Gouvernement; la Députation provinciale, élue par les districts de la province; et la Commission provinciale, élue dans son sein par la Députation (articles 5 et suiv.).

187.

11 février 1875. Décret (acuerdo) de l'assemblée nationale reprenant tous les pouvoirs, déclarant que la forme du Gouvernement national est la république et déléguant aux cortès constituantes l'organisation de cette forme de Gouvernement.

15 février 1873.

188.

Loi disposant que les individus poursuivis pour délits politiques subiront la détention et la prison dans des locaux séparés de ceux qu'occupent les malfaiteurs ordinaires.

La force militaire se composera de l'armée active et de la réserve (art. 1). L'armée active sera formée de soldats volontaires (art. 3). La réserve (dont la situation ordinaire est passive) sera formée chaque année de tous les jeunes hommes qui, le 1 janvier, auront accompli leur 20e année (art. 12). Ni le rachat à prix d'argent ni la

substitution par le passage de la réserve dans l'armée active, ne seront admis (art. 15). Le service de la réserve durera trois ans (art. 14). Lorsque le nombre des volontaires ne suffit pas, le Gouvernement pourra mobiliser la réserve (art. 15).

11 mars 1875.

190.

Loi convoquant les cortès constituantes et concédant le droit électoral à tous les majeurs de 21 ans.

Le service de la marine militaire sera volontaire, et le terme d'une campagne sera de trois années (art. 6). Si le contingent de la marine ne suffit pas, on recourra à la réserve de l'armée (art. 9). Il est créé une réserve navale, composée de ceux qui se destinent à la navigation et qui demandent à en faire partie aux conditions réglementaires (art. 13). Ils contracteront l'obligation de servir pendant trois années, si les nécessités du service réclament leur convocation (art. 16).

192.

24 juillet 1873. Loi qui interdit aux enfants des deux sexes âgés de moins de 10 ans, le travail dans les fabriques, ainsi que dans les ateliers, mines, fonderies, et instituant des commissions mixtes (jurados mixtos) d'ouvriers, fabricants, maîtres d'écoles et médecins, pour assurer l'observation de ses dispositions.

193.

2 septembre 1873.

Loi rétablissant l'ordonnance de 1822 sur la milice

nationale.

Tout Espagnol, depuis l'âge de 18 ans jusqu'à celui de 45 ans accomplis, ayant un domicile fixe et possédant des moyens connus d'existence, ou fils de celui qui se trouve dans ce cas, est obligé au service dans cette milice (art. 1 de l'ordonnance).

B.

DROIT CIVIL.

194.

21 décembre 1869.

Loi qui réforme la loi hypothécaire de 1861.

195.

17 juin 1870. Ley sobre el registro civil.

La loi provisoire sur les registres de l'État civil contient 112 articles et 5 titres. Titre I: Disposiciones generales. La direction générale des registres de l'État civil, de la propriété et du notariat, les juges municipaux, et les agents diplomatiqnes et consulaires espagnols, en pays étrangers, tiendront un registre où ils inscriront les actes concernant l'état civil des personnes (art. 1); titre II: De los nacimientos; titre III De los matrimonios; titre IV: De las defunciones; titre V: De las inscripciones de ciudadanía.

18 juin 1870.

-

196.

Ley provisional de matrimonio civil.

La loi sur le mariage civil était nécessaire, comme la précédente, en vertu du principe de la liberté religieuse. Elle comprend 100 articles et 8 chapitres. Ce sont : I: Nature du mariage; II: Conditions d'aptitude pour le contracter, dispenses; III: Diligences préliminaires à la célébration du mariage; IV Célébration du mariage; V Effets généraux du mariage; VI: Moyens de prouver le mariage; VII: Divorce; VIII: Dissolution et nullité du mariage.

Cette loi déclare sans effets civils le mariage célébré sans se conformer à ses dispositions (art. 2) Le mariage se célèbre devant le juge municipal compétent et deux témoins, majeurs (art. 28). Les contractants peuvent célébrer le mariage religieux, avant, après ou en même temps que le mariage civil (art. 31). Le divorce ne dissout pas le mariage (art. 83).

197.

Loi qui règle les effets civils de la peine de l'interdiction.

198.

Loi sur l'extranéité (extrangeria) dans les provinces d'outre mer.

199.

Ley sobre abolicion de la esclavitud en Cuba y
Porto-Rico.

Tous les enfants de mères esclaves nés depuis la promulgation de cette loi, sont déclarés libres (art. 1). Le sont également, ceux qui ont accompli ou accompliront leur 60° année (art. 4) et ceux qui appartiennent à l'État (art. 5). On établit un patronage obligatoire jusqu'à 22 ans accomplis (art. 6 à 9), et volontaire pour ceux