4 décembre 1872.

303.

Loi sur les mesures à prendre contre les maladies contagieuses. (Wet tot voorziening tegen besmettelijke ziekten.)

304.

12 avril 1872.

Loi relative au rachat des dîmes. (Wet tot afkoopbaarstelling der tienden.)

305.

Loi remplaçant les art. 414, 415 et 416 du code pénal. Les art. 414-416 du Code pénal avaient trait aux coalitions entre maîtres ou entre ouvriers. La loi hollandaise ne punit plus que le fait d'avoir par violence, menaces, manœuvres frauduleuses, injures ou participation à des altroupements, porté atteinte à la liberté d'autrui d'exercer son travail ou son industrie. Les anciennes peines sont modifiées et les circonstances atténuantes applicables.

306.

22 mai 1873. → Loi abolissant la loi du 26 ventose au IV et l'art. 471 n° 8 du Code pénal, relatifs à l'échenillage des arbres.

26 novembre 1875.

307.

Loi modifiant l'art. 96 du Code de procédure pénale. (Wet van 26 november 1875 tot aanvulling van art. 96 van het wetboek van strafvordering.)

Voici cette modification faite en vue des extraditions (1).

Dans le cas où un prévenu, dùment cité, ne comparaitra pas, et dans celui où un mandat d'arrêt n'aura pas pu être mis à exécution, s'il y a lieu de présumer que le prévenu est fugitif et que la production des dépositions reçues sous serment sera requise pour obtenir son extradition, le juge d'instruction, sur les réquisitions du ministère public, ordonnera que les témoins, avant d'être entendus, prêteront chacun, conformément à sa croyance religieuse, serment de dire toute la vérité et rien que la vérité. Cette disposition n'est pas applicable aux personnes mentionnées aux articles 188 et 190 du Code.

Le greffier constatera le serment prêté.

Le refus de prêter serment sera puni d'un emprisonnement de six mois au plus.

(1) Cf. cependant plus loin la loi anglaise no 378, p. 280.

465

IX. DANEMARK (1).

308.

25 Mars 1872. Loi sur les faillites (Konkurslov).

309.

23 Mai 1873. - Loi monétaire (Möntlov).

310.

23 Mai 1873. -Loi sur le travail des enfants et des jeunes gens dans les fabriques (Fabriklov).

311.

5 Janvier 1874. Nouvelle constitution pour l'Islande (Forfatningslov

for Island).

312.

14 Février 1874. — Loi qui défend la fabrication, l'introduction des allumettes de phosphore el de celles qui s'allument par un frottement ordinaire (Tændstiklov).

(1) Un ami nous écrivait, il y a quelques mois, au sujet du mouvement législatif du Danemark : ⚫on fait sans doute beaucoup de lois en Danemark; ainsi le Lostidende (recueil officiel des lois), de 1874, contient 183 numéros. Mais ces lois n'ont presque jamais un intérêt général; elles sont pour la plupart d'une importance secondaire, même très secondaire. Il y a pourtant bien des réformes à faire. Mais il est impossible de les accomplir tant que le gouvernement et le Folketing (Chambre des Représentants) sont en opposition: or, il suffit actuellement que l'un veuille une chose pour que l'autre ne la veuille pas. Ainsi, dans la session parlementaire qui vient de finir (celle de 1874-1875), le corps législatif avait à discuter 85 projets de lois. Bien que la session ait duré de 7 à 8 mois, 38 seulement de ces 85 projets ont été votės. Or, parmi les 47 non votés se trouvent précisément les plus essentiels, par exemple deux projets sur la réorganisation de l'armée et de la marine, un autre sur les fortifications, d'autres sur les brevets d'invention, sur les indigents, deux projets sur le clergé, un projet de réforme des tarifs de douane, un projet d'abortion de la noblesse et des titres, etc., etc. Par contre les lois votées sont presque toutes insignifiantes. On a passé 8 mois à discuter le budget annuel, voilà le résultat de nos débats parlementaires.

ARCH, DE DR. INT., 1. 1.

30

18 Février 1870. Loi concernant les précautions à prendre dans la fabrication des allumettes chimiques pour éviter la nécrose phosphorique (lag angående hoad vid tillverkning af tändstickor eller andra tändmedel, för hvilkas beredning vanligen phosphor användes till förekommande af käkbensbrand bland arbetarne).

314.

12 Mai 1870. Ordonnance royale concernant la modification des dispositions de la loi sur les faillites relativement au serment des créanciers et au concordat (ang. ändring i konkurslagens stadganden om borgenärsed och accord.

315.

12 Mai 1870. Ordonnance royale concernant l'abolition, en matière criminelle, du forum privilégié de la noblesse, et des personnes y assimilées en rang (ang. upphäfvande af frälsemans och deras vederlikars rätt till särskildt forum i brottmål).

5 Juin 1870.

316.

Lettre royale au collège des affaires médicales concernant le droit des femmes d'exercer la médecine (ang. rättighet för qvinna till läkareyrkets utöfning).

317.

9 Juin 1871. Loi sur l'assistance publique (ang. fattigvåerden.

318.

26 Juin 1871. Loi sur la fabrication de l'eau-de-vie (ang. vilkoren för tillverkning af bränvin).

319.

12 Avril 1872. Loi concernant le droit des étrangers d'exploiter des mines en Suède (ang. vilkoren för utländnings behörighet att inom Riket bearbeta inmutad mineralfyndighet eller idka grufvedrift).

320.

17 Mai 1872. Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure relatives aux sessions des tribunaux d'arrondissement (ang. ändring i vissa fall af gällande bestämmelser om häradsting).

321.

17 Mai 1872(1). - Interprétation officielle du chap. 17 § 3 de la section du commerce du code de 1734 concernant le droit de priorité entre créanciers (förklaring rörande 17 cap. 3 § Handelsbalken, ang. företrädesrätt till betalning ur lös pant).

322.

17 Mai 1872. Ordonnance royale sur l'abrogation des SS 5 et 6 du chap. 2 section des mariages, qui prohibaient les mariages entre beauxfrères et belles-sœurs, etc. (Ang. upphäfvande af 2 kap. 5 och 6 SS Giftermålsbalken om förbud för äktenskap mellan svåcger och svägerska, m. m.).

19 Juillet 1872 (1).

323.

Loi modifiant certains articles du chap. I, section de la Procédure du code de 1734, relatifs à la composition des tribunaux d'arrondissement (ang. ändring i vissa delar af 1 kap. Rättegångsbalken).

324.

5 Novembre 1872 (1). Loi modifiant le chap I, de la section des mariages du code de 1734 (om ändring af lagens stadganden i 1 kap. Giftermålsbalken ang giftomannarätt).

Le giftoman ou sponsor est, dans le langage de la loi suédoise, le parent d'une fille, auquel il faut la demander en mariage. L'art. 1 de la loi du 5 Novembre 1872 pose en principe que la fille majeure n'a pas de giftoman. »

28 Février 1873.

325.

Ordonnance royale conférant aux Israélites suédois le droit de libre établissement de leur domicile (ang. mosaiske trosbekännares medgifven frihet att välja boningsort).

(1) Une bonne traduction de ces trois lois, par M. Dareste, a paru dans l'Annuaire de législation étrangère publié par la Société française de législation comparée, T. II p. 484 et ss.

326.

30 Mars 1873. - Loi monétaire (lag om Rikets mynt).

Cette loi, conformément à la convention monétaire conclue entre S. M. le Roi de Suède et de Norwége et S. M. le Roi de Danemark (V. ci-dessus no 64, pp. 188 et ss.) remplace le Riksdaler par la krona, et adopte l'or comme unique étalon.

327.

30 Mai 1875. Loi sur l'exécution, dans certains cas, d'une peine prononcée par un jugement qui n'est pas encore devenu irrévocable (ang. verkställighet i vissa fall af straff, ådömdt genom icke laga kraft egande utslag).

328.

50 Mai 1875. Loi sur l'extension de l'application de la peine des travaux forcés en cellule (ang. utsträckt tillämpning af straffarbetets verkställande i enrum),

329.

30 Mai 1873. Loi sur le droit de propriété aux trésors ou objets trouvés dans le sol ou dans l'eau (ang. rätt till nedgrafven skatt, bottenfynd eller annat dylikt, hvartill ej egare finnes).

330.

14 Août 1873. - Déclaration sur le droit de pilotage des sujets suédois et des sujets danois (ang. svenska och danska undersåtars rätt till lotsning i OEresund).

331.

26 Août 1873. Loi sur la vente de l'eau-de-vie et des autres liqueurs fortes (ang. vilkoren för försaljning af bränvin och andra brända eller distillerade drycker).

332.

17 Octobre 1873. - Loi apportant des modifications au code ecclésiastique (ang. ändring i vissa delar af kyrkolagen).

Cette loi permet les mariages mixtes entre les membres de l'église nationale et les chrétiens des autres confessions. Elle autorise également l'inhumation des dissidents dans les cimetières communs.