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333.

17 Octobre 1873. Loi sur l'exercice des cultes dissidents (ang. främmandetrosbekännare och deras utöfning).

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29 Avril 1871. Loi sur l'exercice illégal de la médecine (Lov om Forandring i Kvaksalverlregirningen).

29 Avril 1871.

335.

Loi sur la contrefaçon des œuvres de sculpture et de modelage (indeholdende Forbud mod Eftergiöreld af Billedhuggeres og Modellares Arbeider).

3 Mai 1871.

336.

Loi sur la vente et le débit des alcools dans les villes (indeholdende Tillag til Lov af 9 de Juni 1866 angaaende Brændevins Salu og Udskjænkning i Kjöbstæderne).

3 Mai 1871.

-

337.

Loi sur les substances inflammables (indeholdende Bestemmelser angaaende Behandling af ildsfarlige Ejensbande).

338.

4 Juin 1873. Loi sur le sytème monétaire.

Cette loi adopte l'étalon d'or, mais conserve l'ancienne subdivision du daler species en Mark et Skilling, en même temps que sa division nouvelle en quatre couronnes valant chacune 100 öre.

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8 Juin 1872. Loi sur la réorganisation des écoles primaires.

30 Mars 1873.

18 Avril 1873.

341.

Loi pour autoriser la construction de chemins de fer et la formation de sociétés par actions.

342.

Ordonnance impériale qui introduit la langue russe comme langue officielle dans tous les tribunaux de l'ancien royaume de Pologne.

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25 Mai 1871.

Factory and Workskop (Jews) Act 1871, 34 et 35 Vict. ch. 19 (1).

344.

16 Juin 1871. The Universities Tests Act 1871, 34 et 55 Vict. ch. 26.

Cette loi supprime toutes les anciennes dispositions qui prescrivaient au personnel des Universités d'Oxford, Cambridge et Durham ou de leurs colléges soit de souscrire quelqu'article ou formulaire de foi soit, de faire une déclaration ou de prêter un serment, soit de se conformer à certaines pratiques religieuses ou d'appartenir à une église déterminée (art. 3). D'après l'art. 7 en outre, nul ne sera tenu d'assister à une leçon de collège ou d'université, de laquelle lui-même ou, s'il est mineur, ses parents ou tuteur désirent, pour des motifs religieux, qu'il soit dispensé.

345.

29 Juin 1871. The Trade Union Act 1871, 34 et 35 Vict. ch. 31.

Cette loi déclare que les Trade Unions ne seront pas illégales ou leurs membres punissables par le fait seul qu'elles auront en vue de restreindre le commerce. Seulement elle déclare certains genres spéciaux de stipulations conclues dans ce but non susceptibles d'exécution par l'intermédiaire des tribunaux (art. 2-5). Elle règle les conditions d'existence des Trade Unions enregistrées, leur capacité civile, la publicité de leurs statuts et de leurs actes (art. 6-18), enfin la juridiction et la procédure en première instance et en appel dans les affaires qui les concernent.

(1) Dispense de pénalités à raison du travail fait le dimanche par des jeunes gens de religion

israélite.

346.

29 Juin 1871. Criminal Law Amendment (Violence, Threats, etc.), 34 et 55 Vict. ch. 52.

Cette loi est connexe à la précédente. Elle punit les violences, menaces et mauvais traitements pratiqués sur des maîtres ou des ouvriers en vue d'entraver la liberté du travail.

13 Juillet 1871.

347.

The Promissory Oaths Act 1871, 34 et 35 Vict. ch. 48.

Cette loi a pour objet d'abroger formellement, en vue de la révision des statuts, un grand nombre d'actes ou parties d'actes virtuellement abrogés ou tombés en désuétude, qui exigeaient certains serments ou déclarations comme condition pour être admis à certaines fonctions. Le nombre des actes ainsi complétement abrogés est de 36 en Angleterre, 6 en Ecosse, 8 en Irlande.

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14 Août 1871.

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348.

The Juries Act (Ireland) 1871, 54 el 33 Vict. chap. 65 (1).

349.

The Bills of Exchange Act 1871, 34 et 35 Vict. chap. 74.

Cet acte abolit les jours de grâce pour les lettres de change ou les promesses payables à vue ou à présentation.

14 Août 1871.

350.

Regulation of Railways Act 1871, 54 et 55 Vict. chap. 78.

Cet acte donne au Board of Trade (ministère du commerce) le pouvoir de nommer des inspecteurs chargés d'examiner l'état de tout chemin de fer et de s'enquérir des causes de tout accident de chemin de fer. D'un autre côté il oblige les compagnies de chemin de fer, en cas d'accident, à en informer le Board of Trade, au besoin par télégraphe. Dans ce cas, si une investigation plus formelle semble requise, le Board of Trade est autorisé à constituer une commission d'enquête investie à cet effet de tous les pouvoirs d'un tribunal de juridiction sommaire, tels que citer des témoins et les assermenter, requérir la production de tous livres, registres, etc. L'inspecteur

(1) Loi sur le jury en Irlande.

délégué par le Board of Trade aura droit d'assister à l'enquête du Coroner. Les articles 9 et 10 pourvoient à la confection d'une statistique des chemins de fer (capital, trafic, frais d'exploitation), en obligeant, sous une sanction pénale, les compagnies à en fournir les éléments.

351.

17 Août 1871. The Regulation of the Forces Act 1871, 34 et 35 Vict.

-

chap. 86.

L'objet de cet acte est de régler l'indemnité à payer aux officiers de l'armée régulière en conséquence de la suppression de la vénalité de leurs charges, ainsi que d'introduire quelques dispositions de nature à consolider l'organisation de la milice et des volontaires.

21 Août 1871.

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352.

The Petroleum Act 1871, 34 et 35 Vict. chap. 105. Acte prescrivant des mesures de sûreté à prendre pour la garde et le transport du pétrole et d'autres substances inflammables.

353.

21 Août 1871.

The merchant shipping Act, 34 et 35 Vict. chap. 110.

Cet acte tend à prévenir l'emploi de vaisseaux incapables de tenir la mer, en prescrivant des mesures de publicité et de surveillance destinées à constater leur tonnage et leur tirant d'eau réels, sous la responsabilité de leurs propriétaires, en donnant, dans certains cas, au Board of Trade le droit de s'enquérir de la condition du navire, et en rendant une pareille enquête obligatoire lorsqu'elle est demandée par un matelot ou mousse poursuivi pour refus de joindre son navire, et lorsque le mauvais état de celui-ci est certifié par un quart de l'équipage ou par au moins cinq matelots. Si le résultat del'enquête est que le vaisseau « ne pourrait aller en mer sans danger sérieux » pour la vie humaine, le Board of Trade peut le déclarer incapable de tenir la mer, > et tout fonctionnaire supérieur des douanes peut le détenir sur une pareille » déclaration. >>

21 Août 1871.

354.

The Prevention of Crimes Act 1871, 34 et 35 Vict. chap. 112.

Cet acte comprend des amendements: 1o aux Penal Servitude Acts, en donnant à la police des pouvoirs de surveillance et de contrôle plus étendus sur les repris de justice; 2 à des lois pénales antérieures, en précisant le droit d'arrêter des vagabonds. ou des voleurs de profession qui, dans des intentions délictueuses (« with intent to commit felony) fréquentent des endroits publics, et en étendant le droit de la police de rechercher des objets volės. L'art. 6 prescrit en outre de tenir à Londres, à Edinbourg

et à Dublin des registres et de prendre dans chaque prison un certain nombre de photographies de toutes les personnes incarcérées.

355.

21 Août 1871. The Statute Law Revision Act 1871, 34 et 35 Vict.

chap. 116.

Cet acte continuant le travail commencé l'année précédente en vue d'arriver à une édition révisée des Statuts, abroge formellement 993 lois et 90 parties de lois anciennes.

25 Avril 1872.

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356.

Mutiny. An Act for punishing Mutiny and Desertion and for the better payment of the Army and their Quarters, 55 Vict. chap. 3.

Cette loi, d'une durée annuelle et que nous citons comme specimen, constitue un code pénal et de procédure pénale militaire pour l'armée anglaise, en même temps qu'elle fixe le contingent de celle-ci, (pour 1872,à 133,649 hommes, sans compter les troupes employées au service actif dans l'Inde). La faculté d'appliquer des punitions corporelles subsiste, mais elle est mitigée par l'interdiction aux cours martiales de condamner à de pareilles peines en temps de paix, ou de condamner à plus de cinquante coups (<< lashes ») (art. 22). Il y a ensuite une série de dispositions concernant le recrutement, l'enrôlement, la paie et le logement des troupes. L'article suivant mérite d'être cité textuellement, comme assurant le cours ordinaire de la justice criminelle dans le cas où des militaires contreviennent à la loi commune, et punissant sévèrement les officiers qui tenteraient de s'y opposer:

Art. 76. Nothing in this Act contained shall be construed to extend to exempt any officer or soldier from being proceeded against by the ordinary course of law, when accused of felony, or of misdemeanor, or of any crime or offence other than the misdemeanors and offences herein before mentioned; and if any commanding officer shall neglect or refuse, on application made to him for that purpose, to deliver over to the civil magistrate any officer or soldier under his command, or shall wilfully obstruct, neglect, or refuse to assist the officers of justice in apprehending any officer or soldier under his command, so accused as aforesaid, such commanding officer shall, upon conviction thereof in any of Her Majesty's superior courts at Westminster, Dublin or Edinburgh, or in any court of record in India, be deemed to be thereupon cashiered, and shall be thenceforth utterly disabled to have or hold any civil or military office or employment in the United Kingdom of Great Britain and Ireland or in Her Majesty's Service.....

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