Page images
PDF
EPUB

23 Avril 1872.

357.

Marine Mutiny, 1872. 33 Vict. ch. 4.

Cet acte, annuel comme le précédent, forme un code pénal et de procédure pénale pour les marins militaires lorsqu'ils ne sont pas à bord de vaisseaux de guerre.

27 Juin 1872.

358.

The Parks Regulation Act, 1872, 35 et 36 Vict. ch. 15.

Cet acte est destiné à prévenir, par des mesures de police et des dispositions pénales, la dégradation de 17 parcs et jardins royaux de Londres, énumérés dans l'annexe.

359.

27 Juin 1872. - The kidnapping Act, 1872, 35 et 36 Vict. Ch. 19. Cet acte, intitulé in extenso: ▪ an Act for the prevention and punishment of cri>minal outrages upon natives of the islands in the pacific ocean, » tend à mettre un terme aux abus dont des sujets anglais se rendaient coupables dans des îles du Pacifique, indépendantes de tout pouvoir civilisé, en enlevant les naturels pour les faire servir comme travailleurs. L'acte ne reconnait le droit d'exporter des travailleurs de ces îles qu'aux armateurs munis d'une licence par le gouverneur d'une des colonies australiennes, sur dépôt d'une caution. Il menace de peines sévères la violation par ces armateurs des conditions auxquelles ils obtiennent leur licence et le fait d'agir sans licence.

[ocr errors]

360.

27 Juin 1870. The Charitable Trustees Incorporation Act, 1872, 35 et 36 Vict. Ch. 24.

Cet acte permet aux administrateurs ou à l'administrateur de toute fondation charitable pour des objets de religion, d'éducation, de littérature, de science ou de charité publique, de s'adresser aux commissaires de la Charité (« Charity commissioners) pour l'Angleterre et le pays de Galles, afin d'obtenir un certificat d'enregistrement comme corporation (< as a corporate body »),

and if the Commissioners, having regard to the extent, nature, and objects and other circumstances of the charity, shall consider such incorporation expedient, they may grant such certificate accordingly, subject to such conditions or directions as they shall think fit to insert in their certificate relating to the qualifications and number of the trustees, their tenure or avoidance of office, and the mode of appointing new trustees, and the custody and use of the common seal...

361.

18 Juillet 1872. The Ballot Act, 1872, 35 et 36 Vict. ch. 33.

Cet acte introduit d'importants changements dans le mode des élections parlementaires et municipales. Il comprend quatre parties. La première traite des élections parlementaires. Pour ces élections, le candidat doit être présenté par un écrit signé de deux électeurs présentants, et de huit autres consentant à la présentation. S'il n'y a pas plus de candidats présentés que de sièges à remplir, ils sont déclarés élus sans vote (art. 3). Dans le cas contraire, l'élection a lieu au scrutin secret, de la manière suivante :

Art. 2.

The ballot of each voter shall consist of a paper (in this act called a ballot paper) showing the names and description of the candidates. Each ballot paper shall have a number printed on the back, and shall have attached a counterfoil with the same number printed on the face. At the time of voting, the ballot paper shall be marked on both sides with an official mark, and delivered to the voter within the polling station, and the number of such voter on the register of voters shall be marked on the counterfoil, and the voter having secretly marked his vote on the paper, and folded it up so as to conceal his vote, shall place it in a closed box in the presence of the officer presiding at the polling station (in this Act called the presiding officer) after having shown to him the official

mark at the back.

La loi commine des peines sévères contre les crimes et les délits relatifs aux bulletins de présentation (« nomination papers »), aux bulletins de vote (« ballot papers ») aux urnes du scrutin et à la violation du secret du vote (art. 3, 4 et 12). Les comtés et es bourgs son: divisés en districts électoraux, dans chacun desquels on emploie comme salle de vote une école ou un lieu de réunion publique (art 5 et 6). Le registre des électeurs constitue une preuve absolue du droit électoral (art. 7). La première partie traite encore des pouvoirs et des devoirs généraux du fonctionnaire chargé de diriger les opérations électorales (« returning officer »), du maintien de l'ordre dans chaque bureau d'élection (« polling s1ation »), des pouvoirs et de la responsabilité du président du bureau et des autres préposés à l'élection, etc. (art. 8-19).

La deuxième partie de la loi est consacrée aux élections municipales, auxquelles sont appliquées, sous certaines réserves, les principes admis pour les élections parlementaires.

La fraude électorale consistant à se substituer à une autre personne dans l'élection (<«< personation ») et la répression de ce délit forment l'objet de la troisième partie. La quatrième ne contient que des dispositions de détail sans intéret général.

Parmi les Annexes, la première contient un réglement en 66 articles sur la mise en pratique de la procédure électorale, parlementaire ou municipale.

[blocks in formation]

362.

The Infant Life Protection Act, 1872, 35 et 36 Vict. ch. 38.

D'après cet acte il n'est pas permis de garder moyennant salaire au-delà de 24 heures plus d'un enfant ou de deux jumeaux âgés de moins d'un an, si ce n'est dans une maison que l'on a fait enregistrer à cet effet auprès de l'autorité locale (art 2 et 3). Celle-ci peut refuser l'enregistrement ou le retirer si elle trouve que la maison n'est pas appropriée à cet effet ou que ceux qui l'occupent ne jouissent pas d'une bonne réputation (art. 4 et 7). Les personnes dont les noms et les maisons sont ainsi enregistrées doivent tenir un registre d'enfants et le produire sur due réquisition (art. 5). En cas de mort d'un enfant, elles doivent en aviser le coroner du district (art. 8). L'ensemble de ces mesures est sanctionné par des dispositions pénales.

363.

-

6 Août 1872. The Treaty of Washington Act, 1872, 35 et 36 Vict. ch. 45.

L'objet de cet acte est de mettre en vigueur les art. 18-25 et 30-35 du Traité de Washington du 8 Mai 1871, aussitôt que le Congrès des États-Unis aura passé une

loi dans le même but.

364.

6 Août 1872. The Debtors Act (Ireland), 1872, 35 et 36 Vict. ch. 57.

Cet acte abolit la contrainte par corps en Irlande, mais établit des peines contre les débiteurs frauduleux.

365.

6 Août 1872. The Bankruptcy (Ireland) Act, 1872, 35 et 36 Vict. ch.58.

[ocr errors]

Cet acte constitue une véritable loi des faillites pour l'Irlande en 122 articles. Une des dispositions (art. 17) supprime, en matière de faillite, la distinction entre commerçants et non-commerçants.

6 Août 1872.

366.

Corrupt Practices (Municipal Elections) Act, 1872, 35 et 36 Vict. ch. 60.

Cet acte tend à prévenir la corruption dans les élections municipales, en étendant à celles-ci le système de peines comminé contre la corruption dans les élections parlementaires, pour chacun des quatre délits que la loi anglaise appelle bribery, treating, undue influence et personation. Si le candidat est personnellement coupable

de ces pratiques, son élection est nulle et il ne peut plus être élu pendant toute la période que devait durer son mandat. L'élection peut aussi être déclarée nulle pour le motif de corruption générale. Tout auteur d'un fait de corruption est frappé pour 7 ans de diverses incapacités politiques. La loi frappe d'amendes le fait de se faire recruteur de votes salarié (paid canvasser) dans la municipalité à laquelle on appartient) (art. 7), et celui de payer ou de s'engager à payer de l'argent pour le transport d'un électeur.

La loi règle encore la manière dont il sera procédé en nullité des élections devant un tribunal spécial composé de cinq barristers au plus, choisis dans certaines conditions par les juges qui constituent la Cour électorale parlementaire. Ces barristers siégent isolément et examinent chacun un certain nombre de pétitions.

367.

6 Août 1872. The Education (Scotland) Act, 1872, 35 et 36 Vict.

chap. 62.

Cet acte, analogue à celui de 1868 pour l'Angleterre, établit d'abord à Édimbourg un Board of Education, composé de cinq membres nommés par la Reine, et chargé de proposer au Scotch Education Department la répartition en Écosse des subsides parlementaires votés pour l'instruction (art. 5). Dans chaque bourg, paroisse ou union de paroisses, il y aura un school board de 5 à 15 membres, élus par les propriétaires ou occupants d'immeubles d'une valeur annuelle de 4 £ au moins (art. 12), chaque électeur ayant autant de votes qu'il y a de candidats à élire et pouvant à son gré donner tous ses votes à un candidat ou les répartir entre eux. Le school board forme une corporation qui peut acquérir des immeubles pour des usages éducationnels, et qui prend immédiatement l'administration de tous les biens affectés à cet usage dans la paroisse ou le bourg dont il émane. Il entre pour cet objet à la place des héritiers du donateur ou du ministre; toute juridiction ecclésiastique en ce qui concerne les écoles publiques en Écosse, est abolie (art. 23 et 24). La loi recommande la création d'écoles gardiennes, d'écoles du soir et d'écoles industrielles. En cas de déficit dans les ressources du school board, il est comblé par le produit d'une taxe locale, nommée schoolrate (art. 34 et 44). L'école n'est pas gratuite le school board fixe le montant de la rétribution ou school fee (art. 53). Les articles suivants sont remarquables; le premier concerne l'inspection, le second l'enseignement obligatoire :

[ocr errors]

Art. 66. Every public school, and every school which is subject to inspection, shall be open at all times to the inspection of any of Her Majesty's inspectors, but it shall be no part of the duties of such inspector to inquire into any instruction on religious subjects, or to examine any scholar in religious knowledge or in any religious subject or book (1),

(1) Sous l'art. 67 nous lisons encore parliamentary grants shall not be made for or in respect of: a) Instruction in religious subjects.....

[ocr errors]

Art. 69. It shall be the duty of every parent to provide elementary education in reading, writing, and arithmetic for his children between five and thirteen years of age, and if unable from poverty to pay therefor, to apply to the parochial board of the parish or burgh in which he resides, and it shall be the duty of the said board to pay out of the poor fund the ordinary and reasonable fees for the elementary education of every such child, or such part of such fees as the parent shall be unable to pay, in the event of such board being satisfied of the inability of the parent to pay such fees, and the provisions of this clause shall apply to the education of blind children, but no such payment shall be made or refused on condition of the child attending any school in receipt of the parliamentary grant other than such as may be selected by the parent.

Les art. 70-72 décrètent, comme sanction de la disposition précédente, une pénalité maximum de vingt shillings d'amende ou quatorze jours d'emprisonnement, contre les parents ou les maîtres qui contreviendraient.

10 Août 1872.

368.

The Statute Law Revision Act, 1872, 35 et 56 Vict. chap. 63.

Abrogation formelle de 429 statuts en entier et de 60 statuts en partie.

10 Août 1872.

369.

The Coal Mines Regulation Act, 1872, 35 et 36 Vict. chap. 76.

Cet acte interdit le travail souterrain dans les mines de charbons ou autres qui leur sont assimilées, aux femmes, ainsi qu'aux jeunes garçons de moins de 10 ans. De 10 à 12 ans, les jeunes garçons ne peuvent être employés que dans les mines où leur emploi est reconnu indispensable et pendant un nombre limité de jours et d'heures. Une limite de 54 heures par semaine et 10 heures par jour est fixée pour les jeunes garçons de 12 à 16 ans. Les enfants sont obligés de fréquenter l'école. Le paiement des salaires dans les débits de boisson est interdit. L'acte contient encore diverses règles destinées à assurer aux mineurs la faculté de faire vérifier le poids, si l'extraction se paie au poids, à protéger leur sûreté; il exige que les directeurs (managers) des mines aient passé un examen de capacité, et soumet les mines à une inspection régulière. Les prescriptions de la loi sont sanctionnées par des peines d'amende et d'emprisonnement.

370.

10 Août 1872. The metalliferous Mines Regulation Act, 1872, 35 et 56 Vict. chap. 77.

Cet acte contient des dispositions analogues au précédent, sauf en ce qui concerne le directeur (manager), dont on n'exige pas de certificat de capacité.

« PreviousContinue »