371.

10 Août 1872. - Public Health Act, 1872, 35 et 36 Vict. ch. 79. Division de l'Angleterre (cet acte ne s'applique pas à l'Écosse ni à l'Irlande) en districts sanitaires, urbains et ruraux, à la tête desquels se trouveront des autorités sanitaires qui réuniront, pour le soin de la salubrité publique, toutes les attributions conférées à des autorités diverses par des lois de détail.

10 Août 1872.

372.

The Pawnbrokers Act, 1872, 35 et 36 Vict. ch. 93. Cet acte a pour objet de codifier, en les amendant, l'ensemble des dispositions existantes relatives aux prêts sur gage.

373.

10 Août 1872. - The licensing Act, 1872, 55 et 56 Vict. ch. 94. Cet acte est un réglement complet sur la vente des liqueurs enivrantes. Il faut, pour exercer ce commerce au détail, une licence délivrée dans chaque bourg ou comté par un comité judiciaire (licensing committee of justices). Diverses pénalités sont prononcées par cette loi, dans l'intérêt de l'ordre, de la moralité et de la santé publique, p. ex. pour vente de spiritueux à des jeunes gens de moins de 16 ans, contre les débitants qui tolèrent chez eux l'ivrognerie, les jeux de hasard, la prostitution, ou qui laissent leur maison devenir un rendez-vous habituel de prostituées, ainsi que contre les individus trouvés ivres dans les chemins ou les lieux publics, etc.

374.

10 Août 1872. - The Statute Law Revision Act, 1872 (n° 2), 35 et 36 Vict. ch. 97.

Abrogation expresse de 241 Statuts en entier et de 36 Statuts en partie.

375.

26 Mai 1875. - The University of Dublin Tests Act, 1875, 36 Vict. ch. 21.

Cet Acte prend en ce qui concerne l'Université de Dublin une mesure analogue à celle de l'Acte précité du 16 juin 1871 no 344, en ce qui concerne les Universités anglaises.

376.

7 Juillet 1875.- Vagrant Act Amendment Act, 1875, 56 et 57 Vict. ch. 38. Every person playing or betting by way of wagering or gaming in any street, road, highway, or other open and public place, or in any open place

to which the public have or are permitted to have access, at or with any table or instrument of gaming, or any coin, card, token, or other article used as an instrument or means of such wagering or gaming, at any game or pretended game of chance, shall be deemed a rogue and a vagabond..., and as such may be convicted and punished..........(1).

377.

21 Juillet 1873. - The Places of Worship Act, 1873, 36 et 57 Vict. ch. 50. 37 ch.50. Cet acte a pour objet de faciliter l'aliénation de terres de l'étendue maximum d'un acre, pour servir de terrain à un édifice consacré au culte, ou à la résidence d'un ministre, ou de lieu de sépulture.

378.

5 Août 1873. - The Extradition Act, 1875, 36 et 37 Vict. ch. 60. Cet acte simplifie et interprête celui de 1870. Il assimile notamment au serment reçu dans un État étranger la simple affirmation.

379.

5 Août 1875. - The Supreme Court of Judicature Act, 1873, 36 et 37

Vict. ch. 66.

Cet acte établit une cour suprême de justice pour l'Angleterre et modifie en quelques points les attributions du comité judiciaire du Conseil privé. Voici ses dispositions essentielles :

3. From and after the time appointed for the commencement of this Act, the several Courts herein-after mentioned (that is to say), the High Court of Chancery of England, the Court of Queen's Bench, the Court of Common Pleas at Westminster, the Court of Exchequer, the High Court of Admiralty, the Court of Probate, the Court for Divorce and Matrimonial Causes, and the London Court of Bankruptcy, shall be united and consolidated together, and shall constitute, under and subject to the provisions of this Act, one Supreme Court of Judicature in England.

4. The said Supreme Court shall consist of two permanent Divisions, one of which, under the name of « Her Majesty's High Court of Justice, shall have and exercise original jurisdiction, with such appellate jurisdiction from inferior Courts as is herein-after mentioned, and the other of

(1) Assimilation au vagabondage du fait de se livrer à des jeux de hasard sur la voie publique.

which, under the name of « Her Majesty's Court of Appeal,» shall have and exercise appellate jurisdiction, with such appellate jurisdiction as herein-after mentioned as may be incident to the determination of any appeal.

La compétence des diverses cours dont la réunion constitue la Cour suprême passe en première instance à la High Court of Justice, et en appel à la Court of appeal. Cette dernière reçoit en outre une partie des attributions du comité judiciaire du Conseil privé. En outre, la Reine pourra, par ordre du Conseil, ordonner que tous les appels quelconques adressés au Conseil privé seront renvoyés à la Court of appeal. Aucune décision d'une des sections de la Cour suprême n'est susceptible d'appel devant la Chambre des Lords ni devant le Conseil privé.

L'acte contient plusieurs règles sur la manière dont la Cour administrera respectivement le droit et l'équité.

Part VII.Miscellaneous provisions.

Une annexe (Schedule) contient en outre des règles de procédure fort étendues.

380.

5 août 1873. - The Agricultural Children Act, 1873, 36 et 73 Vict. ch. 67. Cet acte soumet l'emploi des enfants dans l'agriculture à des conditions d'âge et d'éducation. Emploi interdit au-dessous de huit ans. De huit à dix ans, il faut un certificat attestant que l'enfant a été 230 fois, et au-delà de dix ans, qu'il a été 130 fois à l'école. L'acte prévoit les exceptions à apporter dans les cas d'urgente nécessité.

381.

5 août 1875. The Merchant Shipping Act, 1873,56 et 37 Vict, ch. 85.

Cet acte prescrit, à titre d'amendement aux actes précédents qui portent le même titre, de nouvelles mesures dans le but de constater la solidité des vaisseaux de mer, et de sanctionner la responsabilité des armateurs. Cf. ci-dessus no 533.

382.

5 août 1875. The Elementary Education Act, 36 et 37 Vict. ch. 86.

Cet acte complète celui de 1870, et prescrit entre autres aux gardiens des pauvres

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de mettre comme condition à la distribution des secours à domicile, que les enfants recevront l'instruction élémentaire dans une école au choix des parents.

383.

5 août 1873. The Slave Trade Act, 1875, 36 et 37 Vict. ch. 88.

Cet acte a en vue de réunir en une même loi en les amendant l'ensemble des mesures prescrites pour la répression du commerce des esclaves.

384.

5 août 1875. The Statute Law Revision Act. 1875, 56 et 57 Vict. ch. 91.

-

Abrogation expresse de 950 statuts en entier et de 298 statuts en partie.

Proclamation déclarant que le XVme amendement à la Constitution a été ratifié et entre en force.

Cet amendement est ainsi conçu :

ARTICLE XV.

Section 1. The right of citizens of the United States to vote shall not be denied or abridged by the United States or by any State on account of race, color, or previous condition of servitude.

Section 2. The Congress shall have power to enforce this article by appropriate legislation.

386.

12 janvier 1871. A Resolution authorizing the Appointment of Commissioners in Relation to the Republic of Dominica (1).

21 février 1871.

387.

An act to provide a government for the District of
Columbia, ch. 62.

Cet acte accorde une certaine autonomie au district de Colombie, dans lequel siége le Congrès.

(1) Nomination de trois commissaires et d'un secrétaire, chargés de se rendre à Saiut Domingue pour s'enquérir de l'état de l'île, de sa condition politique, «and the desire and disposition of the people of said republic to become annexed to and form part of the United States » etc.

388.

3 mars 1871. Ch. 105. An act to provide for celebrating the one hundreth anniversary of American independence, by holding an international exhibition of arts, manufactures and products of the soil and mine, in the city of Philadelphia and State of Pennsylvania, in the year 1876.

389.

3 mai 1872. Ch. 159. An act to amend an act approved february 28, 1871, amending an Act approved may 31, 1870, entitled: An act to enforce the rights of citizens of the United States to vote in the several States of this Union, and for other purposes. »

Cet acte établit le vote au scrutin secret pour l'élection des représentants au Congrès.

390.

10 mai 1872. Ch. 152. An act to promote the Development of the mining Resources of the United States.

Le principe de cette loi est ainsi énoncé, art. 1 :

« That all valuable mineral deposits in lands belonging to the United States, both surveyed and unsurveyed, are hereby declared to be free and open to exploration and purchase, and the lands in which they are found to occupation and purchase, by citizens of the U. S. and those who have declared their intention to become such, under regulations presented by law, and according to the local customs or rules of miners, in the several mining districts, so far as the same are applicable and not inconsistent with the laws of the United States.

391.

15 mai 1872. Ch. 162. An act to provide that minors shall not be enlisted in the military service of the United States without the consent of parents or guardians.

Cet acte interdit l'enrôlement des mineurs dans l'armée sans le consentement de leurs parents ou tuteurs.

392.

22 mai 1872. Ch. 195. -An act to remove political disabilities imposed by the XIV article of the Constitution of the United States.

Cet acte, qui lève les incapacités politiques édictées par le XIVe amendement à la Constitution des États-Unis, est un acte d'amnistie partielle pour les séparatistes.