393.

3 mars 1873. Ch. 241. An act to provide for the preparation and presentation to Congress of the revision of the laws of the United States consolidating the laws relating to post-roads, and a code relating to military offenses, and the revision of treaties with the Indian tribes now in force.

394.

3 mars 1873. Ch. 258. An act for the suppression of trade in, and circulation of, obscene litterature and articles of immoral use.

On punit d'emprisonnement avec travaux forcés (jusqu'à cinq ans) et d'amendes (jusqu'à 2000 dollars), le fait non-seulement de vendre, mais de posséder, de transporter ou d'importer ces objets.

-

395.

3 mars 1873. An act to require national banks to restore their capital when impaired, and to amend the national currency act.

A défaut de combler leur déficit dans les trois mois, les banques nationales sont mises d'office en liquidation.

396.

3 mars 1873. Joint resolution tendering the congratulations of the American people to the people of Spain.

Les félicitations portent : « Upon their recent efforts to consolidate the principles of universal liberty in a republican form of government. »

397

12 juin 1875. — An act revising and amending the laws relating to the mints, assay-offices and coinage of the United States.

Cet acte reconnait l'or comme étalon unique, détermine le titre des monnaies d'or et d'argent, la composition du personnel, l'organisation du service et commine des pénalités pour la contrefaçon.

10 décembre 1872. Loi qui autorise le pouvoir exécutif à accorder des concessions provisoires pour la construction de chemins de fer.

400.

25 septembre 1875. — Proclamation du président Lerdo de Tejada déclarant l'adoption d'amendements à la Constitution, relatifs aux rapports entre l'État et l'Église.

Art. 1 L'État et l'Église sont mutuellement indépendants. Le Congrès ne peut passer de lois établissant ou prohibant une religion.

Art. 2. Le mariage est un contrat civil. Il est, ainsi que tous les actes individuels de la vie civile, de la compétence exclusive des fonctionnaires et autorités civils, conformément aux prescriptious légales, et avec la force et les effets que les lois leur reconnaissent.

Art. 3. Aucun établissement religieux ne peut acquérir de biensfonds ou capitaux de main-morte, sauf l'exception prévue par l'art. 27 de la constitution (1).

Art. 4. La simple promesse de dire la vérité et de se conformer aux engagements pris, remplacera le serment religieux, avec ses effets et sa sanction.

Art. 3. Personne ne peut être contraint à une prestation personnelle sans juste indemnité. L'État ne peut permettre l'exécution d'aucun contrat, pacte ou convention qui aurait pour objet la diminution, la perte ou l'irrévocable sacrifice de la liberté personnelle, pour motif de travail, d'éducation ou de vœu religieux. La loi ne peut donc ni reconnaître les ordres monastiques, ni permettre leur établissement, sous quelque nom ou pour quelque objet que ce soit. Elle ne peut non plus permettre aucun pacte par lequel un individu consent à sa propre proscription ou à son propre bannissement.

(1) Lorsqu'il s'agit de pourvoir à des besoins spéciaux du culte.

2 Octobre 1873. -- Guatemala. - Décret du président de la république autorisant les mariages civils entre étrangers.

1-3 Octobre 1873.

XVI. — ÉQUATEUR.

403.

Décret du Congrès qui accorde un tribut annuel au pape.

Le sénat et les députés de l'Équateur réunis en Congrès, considérant 1° Que la population catholique doit contribuer au soutien du gouvernement universel de l'Eglise;

2o Que ce devoir est plus impérieux au moment actuel où notre Saint Père se voit dépouillé par l'inique usurpation de ses domaines et de ses revenus, et où aucun gouvernement catholique ne devrait hésiter à lui venir en aide.

5° Que les circonstances permettent à la république de donner en quelque sorte un témoignage solennel de son attachement au Saint-Siége, décrète:

Art. 1. - Dix pour cent de la partie des revenus ecclésiastiques (diezmos) qui appartient à l'État seront remis annuellement par le pouvoir exécutif au Saint Père pendant les épreuves douloureuses dont il est en ce moment affligé, et comme une offrande de justice, de loyauté et de respect que le peuple Équatorien fait au chef de l'Église.

Art. 2. Le présent décret sera considéré comme étant en vigueur à partir du commencement de la présente année.

404.

8-18 Octobre 1875. Décret du Congrès plaçant l'Equateur sous la

protection du Sacré-Cœur.

Le sénat et la chambre des députés réunis en Congrès, considérant :

1° Que le troisième concile provincial de Quito a, par un décret spécial,

consacré la république de l'Equateur au Sacré-Cœur de Jésus, la plaçant

sous sa protection;

2° Qu'il appartient à la législature de coopérer, au nom de la nation, à un acte qui, se trouvant en parfaite conformité avec les sentiments du plus pur catholicisme, est en même temps le plus sur moyen de maintenir la foi et d'augmenter le progrès et le bien-être temporel de l'État; décrète : Art. 1. — La république de l'Équateur est consacrée au Sacré-Cœur de Jésus, comme à son patron et à son protecteur.

Art. 2. La fête du Sacré-Cœur de Jésus est déclarée fête civique, et sera célébrée, avec assistance de première classe, dans toutes les cathé drales de la république, par les prélats diocésains, avec la plus grande solennité possible.

Art. 3. Dans chaque cathédrale sera érigé un autel dédié au Cœur de Jésus, de manière à exciter le zèle et la piété des diocésains.

Art. 4. Au fronton de chacun des autels prémentionnés, sera posée, aux frais du gouvernement, une pierre sur laquelle on inscrira le présent décret.

Février 1873. - Loi sur l'organisation militaire.

Le service militaire obligatoire est rétabli pour l'armée et pour la milice. L'armée se composera des contingents de chaque État, et se renouvellera d'année en année pour un quart. La durée du service est de 4 ans.

406.

13 Mai 1873. — Loi punissant les citoyens du Venezuela qui se font passer

pour étrangers.

D'après cette loi les individus, nés au Vénézuela et qui cachent leur qualité de citoyen en se faisant croire étrangers, ou qui tentent de le faire au moyen de documents provenant de la patrie de leurs père et mère, seront tenus comme faussaires et parjures, et punis comme tels.

24 Août 1872. - Loi qui détermine la manière de régler les réclamations formulées au nom de résidents étrangers contre l'administration de Salnave.

XIX. BRESIL.

28 Septembre 1871.

408.

Ley de reforma de estado servil.

Tout enfant de femme esclave qui naitra dans l'empire du Brésil, à partir de la date de cette loi, sera de condition libre.

Néanmoins le maître de la mère pourra utiliser les services de l'enfant jusqu'à l'âge de 21 ans, à moins d'une indemnité payée par l'État.

De plus tous les ans il sera émancipé, dans chaque Province, un nombre d'esclaves proportionné aux ressources disponibles sur un fonds à ce destiné.

Il est établi un registre matricule de tous les esclaves, lequel devra être exactement tenu dans tout l'empire.

relations entre la Porte Ottomane et l'Égypte.

Confirmation en termes généraux des priviléges accordés, quant à l'administration intérieure et aux finances de l'Égypte, par le firman du 7 Juin 1867 (5 Sefer 1284), nonobstant les clauses restrictives d'un firman postérieur de 1869.

410.

Hatt impérial concernant les

23 Septembre 1872 (22 Redjib 1289).

relations avec l'Egypte.

Le sultan autorise le gouvernement égyptien à négocier et à contracter des emprunts à l'étranger sans autorisation spéciale de la Porte.