date of the exchange of the ratifications of this Treaty, and a copy of such case and evidence shall be communicated by each Party to the other, through their respective Representatives at Berlin. The High Contracting Parties may include in the evidence to be considered by the Arbitrator such documents, official correspondence, and other official or public statements bearing on the subject of the reference as they may consider necessary to the support of their respective cases. After the written or printed case shall have been communicated by each Party to the other, each Party shall have the power of drawing up and laying before the Arbitrator a second and definitive statement, if it think fit to do so in reply to the case of the other party so communicated, which definitive statement shall be so laid before the Arbitrator, and also be mutually communicated in the same manner as aforesaid, by each Party to the other, within six months from the date of laying the first statement of the case before the Arbitrator. Art. XXXVII (1). - If, in the case submitted to the Arbitrator, either Party shall specify or allude to any report or document in its own exclusive possession without annexing a copy, such Party shall be bound, if the other Party thinks proper to apply for it, to furnish that Party with a copy thereof, and either Party may call upon the other, through the Arbitrator, to produce the originals or certified copies of any papers adduced as evidence, giving in each instance such reasonable notice as the Arbitrator may require. And if the Arbitrator should desire further elucidation or evidence with regard to any point contained in the statements laid before him, he shall be at liberty to require it from either Party, and he shall be at liberty to hear one counsel or agent for each Party, in relation to any matter, and at such time, and in such manner, as he may think fit. Art. XXXVIII (2). - The Representatives or other public Agents of the United States and of Great Britain at Berlin respectively shall be considered as the agents of their respective Governments to conduct their cases before the Arbitrator, who shall be requested to address all his communications, and give all his notices to such Representatives or other public Agents, who shall represent their respective Governments, generally, in all matters connected with the arbitration. Art. XXXIX (3). It shall be competent to the Arbitrator to proceed (1) Communication réciproque des papiers et documents. (2) Agents des deux gouvernements devant l'arbitre. (5) Faculté pour l'arbitre de procéder en personne ou par remplaçant. 15. 16. 17. 8088 19. Convention additionnelle au traité de paix du 10 mai 1871. 18. Convention réglant le paiement du surplus de l'indemnité de guerre et 20. Décret relatif à l'incorporation de Rome et des provinces romaines dans 21. - Loi du 13 mai 1871 sur les prérogatives du souverain pontife et du saint. siége. Documents relatifs au règlement des différends existant entre les Etats-Unis et la Grande LÉGISLATION COMPARÉE, Organe de l'Institut de droit international, PUBLIÉE PAR MM. Asser, G. Rolin-Jaequemyns et Westlake. Extrait du bulletin bibliographique du RECUEIL GÉNÉRAL DES LOIS ET DES ARRÊTS (SireyDevilleneuve), 12e cahier mensuel 1873. « La Revue de droit international et de législation comparée est parvenue à la cinquième année de son existence et les dissertations contenues dans les trois fres livraisons de 1873 sont certainement de nature à soutenir et même à accroître la juste réputation qu'elle s'est acquise...» (suit une notice détaillée et critique sur plusieurs des articles parus dans la Revue en 1873 et notamment sur ceux de MM. Læning, de Holtzendorff, Rolin-Jaequemyns, Brocher, Amari, Re, d'Orelli, Geyer, etc.). « La Revue étend partout ses informations..... Nous n'avons pas épuisé la liste des travaux intéressants. Cette Revue offre l'avantage immense aux savants de tous les pays de correspondre ensemble, de devenir collaborateurs. Il est impossible que, de cet échange d'idées, ne résulte pas une courtoisie internationale aussi favorable au maintien de la paix on à l'adoucissement de la guerre qu'à la propagation de la vérité. » On peut se procurer au bureau de la Revue et des Archives (24, rue de l'Université, à Gand), ainsi que chez les principaux éditeurs: Communications et documents relatifs à la fondation de l'Institut de droit international. Gand, novembre 1873. Une brochure in-8° de 52 pages. Prix fr. 1-50. Les ARCHIVES DE DROIT INTERNATIONAL ET DE LÉGISLATION COMPARÉE paraissent en livraisons de 7 à 10 feuilles et forment tous les ans un fort volume in-8° de 30 à 40 feuilles, ou d'environ 600 pages. Prix de l'abonnement: Belgique, France, Italie et Suisse fr. 12-00; Allemagne 5 th.20 s.; Angleterre 10 sh.; Pays-Bas 6 fl. On s'abonne au bureau de la Revue et des Archives de droit international et de législation comparée, rue de l'Université, 24, à Gand, ainsi que chez les éditeurs de la Revue et des Archives et chez les principaux libraires de l'Europe et de l'Amérique. BULLETIN D'ANNONCES de la Revue et des Archives de droit international. Prix des annonces par insertion dans un numéro de la Revue ou des Archives, fr. 20 00 12.00 la page la demie-page Insertion dans deux numéros de la Revue ou des Archives, ou à la fois dans un numéro de la Revue et un numéro des Archives, la page. fr. 30 00 18.00 S'adresser pour tout ce qui concerne l'Administration au bureau de la Revue et des Archives de droit international et de législation compar će, rue de l'Université, 24, à Gand, et pour tout ce qui concerne la Rédaction à l'une des adresses suivantes : ASSER, avocat et professeur de droit, à Amsterdam, ROLIN-JAEQUEMYNS, rédacteur-en-chef de la Revue, à Gand, WESTLAKE, Barrister-at-Law, Q. C., 2, Newsquare, Lincoln's Inn, à Londres. ARCHIVES DE DROIT INTERNATIONAL ET DE LÉGISLATION COMPARÉE, PUBLIÉES PAR MM. T.-M.-C. ASSER, Avocat et Professeur de Droit à Amsterdam, G.ROLIN-JAEQUEMYNS, Docteur en droit et en sciences politiques et administratives, RÉDACTEUR-EN-CHEF, Documents relatifs au règlement des différends existant entre les États-Unis et la Grande-Bretagne. (suite) 97 168 Arbitrages internationaux récents ou actuels en dehors du traité de Washington. Principaux traités récents consulaires ou de commerce et de navigation Principaux traités relatifs aux développements des communications internationales Seconde partie. Législation comparée. I. Allemagne. с 127 131 158 181 188 193 législation comparée. TABLE DES MATIÈRES DÉTAILLÉE DE LA LIVRAISON II, 1874. PREMIÈRE PARTIE. DROIT INTERNATIONAL. Documents relatifs au règlement des différends existant entre les Etats-Unis et la 23.19 juin 1872. Déclaration du tribunal arbitral de Genève, relative à 24. 23. 26. 27. 14 septembre 1872. Sentence du tribunal arbitral constitué à Genève Arbitrages internationaux récents ou actuels en dehors du traité de Washington Commission mixte américano-mexicaine siégeant à Washington en vertu de la « Convention sur réclamations (Claims convention) du 4 juillet 1868. Commission mixte hispano-américaine, siégeant à Washington, en vertu 1 juillet 1872. Regulations now in force, of the commission on claims 109 109 113 6 octobre 1873. - Arbitrage international sur la réclamation Dundonald 114 - 19 juin 1873. Convention d'arbitrage entre le Japon et le Pérou sur 121 124 Documents relatifs aux progrès de la Russie dans l'Asie centrale 25 août 1873. Traité entre la Russie et le Khan de Khiva. Affaire du Virginius. — Différend entre les États-Unis et l'Espagne. Protocole d'une conférence tenue à Washington entre Hamilton Fish, secrétaire d'État, et le contre amiral Don José Polo de Bernabé, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire d'Espagne 124 35: 17 décembre 1873. Opinion de l'attorney général des États-Unis sur la question de savoir si le Virginius, au moment de sa capture, avait droit de porter le pavillon des Etats-Unis 126 Relations entre la Chine et le Japon 36. 30 août 1871. - Traité de paix et d'amitié entre la Chine et le Japon Principaux traités récents consulaires ou de commerce et de navigation 37. 26 février 1871. 127 127 131 Traité de commerce et de navigation entre les États 131 Traité de commerce et de navigation entre l'Espagne 18 novembre 1871. Traité de commerce et de navigation entre l'Es- 22 décembre 1871.- Convention générale d'amitié, de commerce et d'ex- 12 janvier 1872.- Convention consulaire entre l'Allemagne et l'Espagne 2 mars 1872. -- - - Traité de commerce et de navigation entre l'Allemagne et le Portugal. 15 juillet 1872. - Traité de commerce et de navigation entre l'Italie et 138 139 Convention consulaire entre l'Allemagne et les 139 147 148 148 149 149 Traité de commerce et d'amitié entre la France et 149 (Voir la suite à la 3 page.) |