Archives de droit international et de législation comparéeWilliams et Norgate, 1874 - Comparative law |
From inside the book
Results 1-5 of 80
Page vi
... lois et des plus récents traités . D'ailleurs nous avons l'espoir d'étendre de plus en plus nos relations avec les différents pays du monde civilisé , et d'arriver ainsi à combler des lacunes inévitables au début . Nous prions tous ceux ...
... lois et des plus récents traités . D'ailleurs nous avons l'espoir d'étendre de plus en plus nos relations avec les différents pays du monde civilisé , et d'arriver ainsi à combler des lacunes inévitables au début . Nous prions tous ceux ...
Page xix
... décembre 1870 par le ministre d'état Jolly à la seconde chambre du grand- duché de Bade . ( Staats - Archiv , 1871 , no 4203. ) des traités - lois . Le fait que ces conventions RÉTABLISSEMENT DE L'EMPIRE ALLEMAND . XIX.
... décembre 1870 par le ministre d'état Jolly à la seconde chambre du grand- duché de Bade . ( Staats - Archiv , 1871 , no 4203. ) des traités - lois . Le fait que ces conventions RÉTABLISSEMENT DE L'EMPIRE ALLEMAND . XIX.
Page xx
des traités - lois . Le fait que ces conventions ont été unanimement considé- rées comme valides et régulières , sans avoir besoin d'aucune sanction extérieure , est à la fois la conséquence et la consécration définitive du principe que ...
des traités - lois . Le fait que ces conventions ont été unanimement considé- rées comme valides et régulières , sans avoir besoin d'aucune sanction extérieure , est à la fois la conséquence et la consécration définitive du principe que ...
Page xxvi
... lois allemandes de 1871-1875 . ( 6 ) Cf. BLUNTSCHLI , Allgemeines Statsrecht 1868 , t . 1 , p . 247 . ( 7 ) P. ex . M. DELOYNES dans la Revue de droit international et de législation comparée , t . VI , 1874 , p . 48 . sent encore , en ...
... lois allemandes de 1871-1875 . ( 6 ) Cf. BLUNTSCHLI , Allgemeines Statsrecht 1868 , t . 1 , p . 247 . ( 7 ) P. ex . M. DELOYNES dans la Revue de droit international et de législation comparée , t . VI , 1874 , p . 48 . sent encore , en ...
Page 9
... l'application de l'art . 45 de la Constitution et celle des lois postales federales . Cf. constit , art , 52 . als diese Bestimmungen der Post Vorrechte beilegen , welche derselben RÉTABLISSEMENT DE L'EMPIRE ALLEMAND .
... l'application de l'art . 45 de la Constitution et celle des lois postales federales . Cf. constit , art , 52 . als diese Bestimmungen der Post Vorrechte beilegen , welche derselben RÉTABLISSEMENT DE L'EMPIRE ALLEMAND .
Common terms and phrases
accordée actes administratif affaires agents allemand année articles associés aura autorités avant Beamten Bestimmungen canton cercle charge civil commerce commission communes conditions conformément Conseil Conseil général contractantes convention corps cours date décision déclaration Décret délai demande département détermine devant dispositions doit donner effet établissements États Faculté fédéral fixé fonctionnaires fonctions forme frais für général Gesetz gouvernement Government guerre international jours juge l'armée l'art l'article l'Assemblée l'autre l'Empire l'État législation lieu lois mars membres ment militaire ministre mois nation nationale nécessaires nicht nombre nommé Obligation oder paiement paix pays peine personne peuvent place port pourra pouvoir première présente Président public publique rapport réclamations règles Reichs relatifs représentants réserve respectifs Russie s'il section sera seront service shall société spéciale suivant sujets territoire tion titre traité tribunal United States welche werden
Popular passages
Page 81 - ports or waters as the base of naval operations against the other, or for the purpose of the renewal or augmentation of military supplies or arms, or the recruitment of men. Thirdly, to exercise due diligence in its own ports and waters, and, as to all persons within its jurisdiction, to
Page 81 - A neutral Government is bound— First, to use due diligence to prevent the fitting out, arming, or equipping, within ils jurisdiction, of any vessel which it has reasonable ground to believe is intended to cruise or to carry on war against a Power with which
Page 81 - prevent the departure from its jurisdiction of any vessel intended to cruise or carry on war as above, such vessel having been specially adapted, in whole or in part, within such jurisdiction, to warlike use. Secondly, not to permit or suffer either belligerent
Page 83 - Board of Assessors shall be organized in Washington, with power to hold their sittings there, or in New-York, or in Boston. The members thereof shall severally subscribe a solemn declaration that they will impartially and carefully examine and decide, to the best of their judgment and according to justice and equity, all matters submitted to
Page 156 - date, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les ratifications en seront échangées à Paris le plus tôt que faire se pourra, et le traité entrera immédiatement en vigueur.
Page 78 - of America and Her Britannic Majesty, being desirous to provide for an amicable settlement of all causes of difference between the two countries, have for that purpose appointed their respective Plenipotentiaries, that is to say : the President of the United States, has appointed on the part of the United
Page 81 - Party a written or printed argument showing the points and referring to the evidence upon which his Government relies; and the Arbitrators may, if they desire further elucidation with regard to any point, require a written or printed statement or argument, or oral argument by counsel upon it; hut, in such case, the other
Page 84 - of all the claims hereinbefore referred to; and further engage that every such claim, whether the same may or may not have been presented to the notice of, made, preferred, or laid before the Tribunal or Board, shall, from and after the conclusion of the proceedings of the tribunal or Board,
Page 97 - consent of the Senate thereof, and by Her Britannic Majesty, and the ratifications shall be exchanged either at Washington or at London within six months from the date hereof, or earlier if possible. In faith whereof, we, the respective. Plenipotentiaries, have signed this Treaty and have hereunto affixed our seals. Done in duplicate at Washington the eighth day of May, in the year of
Page 55 - autres que ceux qui suivent : l'Angleterre, la Belgique, les Pays-Bas, la Suisse, l'Autriche, la Russie. Les traités de navigation, ainsi que la convention relative au service international des chemins de fer dans ses rapports avec la douane, et la convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art seront remis en vigueur.