Archives de droit international et de législation comparéeWilliams et Norgate, 1874 - Comparative law |
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... tion à lieu sur la proposition du Præsidium fédéral au moyen d'une loi . » Cependant la constitution de 1867 ne fut adoptée ni littéralement ni unifor- mément . Les modifications , soit générales , soit locales , apportées aux dis ...
... tion à lieu sur la proposition du Præsidium fédéral au moyen d'une loi . » Cependant la constitution de 1867 ne fut adoptée ni littéralement ni unifor- mément . Les modifications , soit générales , soit locales , apportées aux dis ...
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... tion le rétablissement de l'ancien Reich allemand , et du titre de Kaiser ( 1 ) alle- mand , comme inhérent à l'exercice des fonctions présidiales . Tous répondirent à cet appel . De son côté le Reichstag de la confédération du Nord ...
... tion le rétablissement de l'ancien Reich allemand , et du titre de Kaiser ( 1 ) alle- mand , comme inhérent à l'exercice des fonctions présidiales . Tous répondirent à cet appel . De son côté le Reichstag de la confédération du Nord ...
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... tion de cette ancienne tendance , mais il est évident que l'idée d'un seul peuple , d'une patrie commune à tous les Allemands , d'une volonté nationale désormais indivisible pénètre tout le nouvel acte constitutionnel . L'expres- sion ...
... tion de cette ancienne tendance , mais il est évident que l'idée d'un seul peuple , d'une patrie commune à tous les Allemands , d'une volonté nationale désormais indivisible pénètre tout le nouvel acte constitutionnel . L'expres- sion ...
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... tion du gouvernement général de l'Alsace durant la guerre de 1870-1871 ( V. spécialement le SX intitulé : La paix , Rev. de Dr. Intern . , t . V , 1873 , pp . 121 et ss . ) . L'art . 11 du traité de paix consacre implicitement une ...
... tion du gouvernement général de l'Alsace durant la guerre de 1870-1871 ( V. spécialement le SX intitulé : La paix , Rev. de Dr. Intern . , t . V , 1873 , pp . 121 et ss . ) . L'art . 11 du traité de paix consacre implicitement une ...
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... tion de la Commission européenne , au maintien de la navigabilité des embouchures du Danube et des parties de la mer y avoisinantes . les Hautes Parties Contractantes leur reconnaissent dès à présent le 4 DROIT INTERNATIONAL .
... tion de la Commission européenne , au maintien de la navigabilité des embouchures du Danube et des parties de la mer y avoisinantes . les Hautes Parties Contractantes leur reconnaissent dès à présent le 4 DROIT INTERNATIONAL .
Common terms and phrases
actes administratif agents allemand Amte andere anderen Angelegenheiten Anwendung Arbitrators articles Artikel auch Bayern Beamte Beamten Behörde Behörden Berufung bestimmt Bestimmungen Betrage betreffend bokhares Britannic Majesty Bundes Bundesrathe Bundesstaaten canton chemins de fer claims commerce commissaires Confédération Conseil général constitution consul Contracting convention Décret deren Deutschen dieses dispositions dürfen einzelnen Entscheidung erfolgt États États-Unis faculté fédéral finden fonctionnaires geistlichen Gesetz gouvernement Government guerre Hautes Parties Contractantes innerhalb international jeder Jules Favre können Konsuln l'Allemagne l'art l'article l'Assemblée l'Empire l'extradition Legge lich lois membres Mer Noire militaire ministre Mitglieder nationale oder öffentliche paix Personen personne présente loi Président ratifications Recht réclamations règles Reichs Reichstag relatifs Russie section sera seront service sind société sollen sowie spéciale Staats steht stipulations Strafe thalers Theile tion titre traité traité de Washington Treaty tribunal tribunal de commerce United States Verfahren Verfassung Verhandlung vessel Vorschriften welche Wurtemberg
Popular passages
Page 81 - ports or waters as the base of naval operations against the other, or for the purpose of the renewal or augmentation of military supplies or arms, or the recruitment of men. Thirdly, to exercise due diligence in its own ports and waters, and, as to all persons within its jurisdiction, to
Page 81 - A neutral Government is bound— First, to use due diligence to prevent the fitting out, arming, or equipping, within ils jurisdiction, of any vessel which it has reasonable ground to believe is intended to cruise or to carry on war against a Power with which
Page 81 - prevent the departure from its jurisdiction of any vessel intended to cruise or carry on war as above, such vessel having been specially adapted, in whole or in part, within such jurisdiction, to warlike use. Secondly, not to permit or suffer either belligerent
Page 83 - Board of Assessors shall be organized in Washington, with power to hold their sittings there, or in New-York, or in Boston. The members thereof shall severally subscribe a solemn declaration that they will impartially and carefully examine and decide, to the best of their judgment and according to justice and equity, all matters submitted to
Page 156 - date, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les ratifications en seront échangées à Paris le plus tôt que faire se pourra, et le traité entrera immédiatement en vigueur.
Page 78 - of America and Her Britannic Majesty, being desirous to provide for an amicable settlement of all causes of difference between the two countries, have for that purpose appointed their respective Plenipotentiaries, that is to say : the President of the United States, has appointed on the part of the United
Page 81 - Party a written or printed argument showing the points and referring to the evidence upon which his Government relies; and the Arbitrators may, if they desire further elucidation with regard to any point, require a written or printed statement or argument, or oral argument by counsel upon it; hut, in such case, the other
Page 84 - of all the claims hereinbefore referred to; and further engage that every such claim, whether the same may or may not have been presented to the notice of, made, preferred, or laid before the Tribunal or Board, shall, from and after the conclusion of the proceedings of the tribunal or Board,
Page 97 - consent of the Senate thereof, and by Her Britannic Majesty, and the ratifications shall be exchanged either at Washington or at London within six months from the date hereof, or earlier if possible. In faith whereof, we, the respective. Plenipotentiaries, have signed this Treaty and have hereunto affixed our seals. Done in duplicate at Washington the eighth day of May, in the year of
Page 55 - autres que ceux qui suivent : l'Angleterre, la Belgique, les Pays-Bas, la Suisse, l'Autriche, la Russie. Les traités de navigation, ainsi que la convention relative au service international des chemins de fer dans ses rapports avec la douane, et la convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art seront remis en vigueur.