On dépose les exemplaires exigés par la loi pour la conservation du droit de propriété. PARIS. J. CLAYE, IMPRIMEUR, RUE SAINT-BENOIT, . DU DROIT CRIMINEL OU JURISPRUDENCE CRIMINELLE DE LA FRANCE RECUEIL CRITIQUE DES DÉCISIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES SUR LES MATIÈRES CRIMINELLES Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, JUGE DE PAIX SUPPLEANT, A PARIS, Auteur du traité De la Discipline des Cours et Tribunaux, etc., TRENTE-NEUVIÈME ANNÉE. 1867 - Suite du Répertoire: 17° année. ON S'ABONNE A PARIS AU BUREAU DU JOURNAL, RUE D'ANJOU-DAUPHINE, 8 ET CHEZ A. DURAND, LIBRAIRE, RUE DES GRÈS, 7. DU DROIT CRIMINEL ᎪᎡᎢ. 8324. REVUE ANNUELLE. Notre législation criminelle a reçu, dans l'année qui finit, une extension considérable. Tout en restant éminemment territoriale, en ce qu'elle régit toutes infractions commises même par des étrangers sur un point quelconque du territoire français, elle a acquis aussi un caractère de statut personnel, selon la loi récente sur les crimes, délits et contraventions commis en pays étranger. Nos lois pénales, peut-on dire, ont franchi les frontières pour atteindre, avec l'arme de la juridiction personnelle, les Français qui auraient délinqué à l'étranger, s'ils n'y ont pas été définitivement jugés conformément à la loi du lieu. Nous suivons l'exemple donné par des législations étrangères, qui ont en ce point devancé la nôtre, et nous provoquons les autres pays à entrer dans une voie jugée légitime autant que nécessaire. Seulement, notre nouvelle loi établit certaines distinctions, d'après la gravité relative des infractions à punir; elle subordonne la poursuite en France à des conditions diverses, qui fondent des garanties pour la défense; et, à l'égard de quelques infractions spéciales, elle demande aux pays voisins la réciprocité, au moyen de conventions internationales. Tout cela se trouve expliqué dans les travaux préparatoires que nous avons successivement recueillis1. Un système spécial est aussi consacré pour tout crime attentatoire à la sûreté de l'État, et pour les crimes de contrefaçon du sceau de l'État, 1. Rapport de M. le conseiller Rocher, adopté par la Cour de cassation en 1847 (J. cr., art. 4045, p. 27-31); rapport de M. Vernier, organe de la Commission du Corps législatif en 1852, et dissertation sur la répression des crimes commis par des Français à l'étranger (J. cr., art. 7250); projet nouveau, avec exposé de motifs par M. le conseiller d'Etat Langlais (J. cr., 1866, p. 6 et suiv.); rapport au Corps législatif par M. Nogent-Saint-Laurent, rapport au Sénat par M. Bonjean, et texte de la loi promulguée le 27 juin 1866 (J. cr., art. 8243). |