...qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements ont, de maufoi, publié les noms de penonn+s désignées, contrairement à la vérité, comme étant...attachées à la société à un titre quelconque; 3° Les administrateurs qui, en l'absence d'inventaires ou an moyen d'inventaires frauduleui, ont opéré ou...

...provoquer des souscriptions ou des « versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms de per« sonnes désignées contrairement à la vérité, comme étant...moyen d'inventaires frauduleux, ont opéré entre les ac« tionnaires la répartition de dividendes non réellement acquis « à la société. ( « L'art....

...qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms de personnes désignées, contrairement à la vérité,...titre quelconque ; 3° Les gérants qui , en l'absence d'mventaires ou au moyen d'inventaires frauduleux , ont opéré entre les actionnaires la répartition...

...contrairement à la vérité , comme étant ou devait être attachées à la société à un tilre quelconque ; 3° Les gérants qui, en l'absence d'inventaires...entre les actionnaires la répartition de dividendes non réellement acquis à la société. L'art. 463. du Code pénal est applicable aux faits prévus...

...souscriptions ou des W; |Ш, pour provoquer des sous; des versements, ont, de mauvaise fui, publié les noms de personnes désignées contrairement à la vérité,...attachées à la société à un titre quelconque (3); 3° Les gérants qui, en l'absence d'inventaires ou au moyen d'inventaires frauduleux, ont opéré...

...souscriptions ou deversements, ont, <le mauvaise foi, publié les noms de persoanes désignée conlrairement à la vérité , comme étant ou devant être attachées...société à un titre quelconque. 3° Les gérants, qui, eu l'absence d'iaventaires ou au moyen d'inventaires frauduleux, ont opéré entre tes actionnaires...

...versements ont , fcmaoTaise foi, publié les noms de personnes désignées, contrairement à la 'trhé, comme étant ou devant être attachées à la société à un titre quelconque Ï"U»,L. 17 juillet 1856). L'acte de société ne Enfin, la loi exige, dans l'intérêt des actionnaires,...

...égard : « Sont punis des peines portées par l'ar» ticle 405 du Code pénal S* : les jerontequi, en l'absence » d'inventaires ou au moyen d'inventaires...entre les actionnaires la répartition de dividendes non rcelle» ment acquis à la société. » Ce sont les deux faits spéciaux, défaut d'inventaire...

...qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements ont, de mauvaise foi, publié les noms des personnes désignées, contrairement à la vérité,...attachées à la société à un titre quelconque; aux gérants qui, en l'absence d'inventaires ou au moyen d'inventaires frauduleux, ont opéré entre...

...à la vérité, comme étant ou devant être attachées à la société à un titre quelconque; aux gérants qui, en l'absence d'inventaires ou au moyen...entre les actionnaires la répartition de dividendes non réellement acquis à la société. Déjà ces dispositions, compliquées des plus graves questions...